Question parlementaire du 4 août 1997 : forêt de fontainebleau : classement en parc naturel

ASSEMBLEE NATIONALE - 11ème législature
Question N° : 114 de Mme Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
Rubrique : bois et forêts
Tête d'analyse : forêt de Fontainebleau
Analyse : classement en parc naturel

Question publiée au JO le : 23/06/1997 page : 2182

Texte de la QUESTION : Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion actuelle de la forêt de Fontainebleau. Avec ses 21 500 hectares où vivent des espèces végétales et animales d'une immense variété, visités par 12 millions de personnes chaque année, le massif forestier de Fontainebleau représente une richesse patrimoniale qui dépasse les aspects touristique, culturel et scientifique. Or, plusieurs associations dénoncent le fait que, depuis son plan d'aménagement de 1970, l'Office national des forêts (ONF) ait substitué à la politique de protection une politique de production inspirée de l'agriculture intensive avec utilisation de produits chimiques (pesticides, fongicides, herbicides, engrais), de coupes rases, des peuplements denses et uniformes de résineux, des aires de régénération trop éclaircies et parfois engrillagées. Ce type d'exploitation oblige certaines communes à effectuer des forages de plus en plus profonds, les cours d'eau étant pollués, et aboutit à l'appauvrissement de la biodiversité au profit d'une uniformisation d'espèces du patrimoine floristique et faunistique. La faune y est victime, outre des chasses organisées par l'ONF qui lui procurent des ressources fort rentables, de l'intense circulation automobile des routes de la forêt domaniale. Elle lui demande en conséquence de créer une commission réunissant toutes les parties concernées afin de faire le bilan de la politique forestière actuelle, d'examiner la possibilité du classement de Fontainebleau en parc national et du détournement du trafic de transit des poids lourds vers les autoroutes via des bretelles de liaison entre l'A 5 et l'A 6, voire la mise en souterrain de certains tronçons routiers ou autoroutiers.

Réponse publiée au JO le : 04/08/1997 page : 2531

Texte de la REPONSE : Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est une forêt de plaine, dont le très intéressant patrimoine écologique fait l'objet d'une attention soutenue de la part des scientifiques, des membres des associations diverses, des propriétaires et des gestionnaires, privés ou publics, intéressés. Les modalités de sa préservation font parfois l'objet d'analyses divergentes, comme le souligne l'honorable parlementaire. La renommée de cette forêt est internationale, en raison de la richesse de son patrimoine naturel, mais également parce qu'elle est un haut lieu de l'histoire de la peinture et qu'elle a accueilli l'assemblée constitutive de l'Union internationale pour la conservation de la nature en 1948. Elle fait l'objet d'une très forte demande sociale de la part des habitants de la région parisienne qui l'utilisent pour la détente, la promenade, les sports de plein air et le découverte de la nature. Cette forêt est ainsi visitée par douze millions de personnes par an. Pour assurer la préservation de ce massif forestier, le Gouvernement a retenu le principe d'un classement en forêt de protection de préférence à la création d'un parc national. En effet, la forêt de Fontainebleau, fortement soumise à des pressions humaines et fragmentée par le passage de plusieurs infrastructures, est assez éloignée de l'idée que l'on peut se faire d'un parc national, vaste territoire de nature peu artificialisé, espace de silence où l'homme est un invité de la nature. Le statut de forêt de protection accordé par décret en Conseil d'Etat apporte une protection absolue du périmètre de la forêt tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis pour concilier les impératifs de préservation des milieux naturels et des espèces avec l'accueil du public et l'exercice de certaines activités humaines. La procédure de classement en forêt de protection du massif de Fontainebleau est en cours d'instruction par la DDAF de Seine-et-Marne qui dispose d'un crédit d'étude de 1,5 million de francs pour préparer le dossier qui devrait être soumis, pour une grande partie du périmètre, à l'enquête publique en 1998. Parallèlement, l'Office national des forêts procède à la révision de l'aménagement de la forêt domaniale selon les directives énoncées par l'Etat, en soulignant la nécessité de l'implication de ce gestionnaire dans la préparation et le suivi de l'inscription de l'ensemble du massif sur la liste des forêts de protection. Le principe de créer un « Comité consultatif scientifique des usagers » est d'ores et déjà retenu afin d'établir, avec les différentes parties intéressées, une concertation pérenne et élargie. Enfin, il conviendra aussi à l'avenir d'examiner, comme vous le proposez, les problèmes de trafic routier au coeur du massif et le rétablissement des continuités territoriales entre les différentes zones fragmentées par les infrastructures existantes. Le classement en forêt de protection interdira à l'avenir tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.