Question parlementaire du 25 juin 1990

Assemblée nationale

Bois et forêts (politique et réglementation : Seine-et-Marne)

30703 . - 25 juin 1990

 M. Alain Jonemann appelle l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'avenir de la forêt française, en particulier en 11e-de-France . De nombreux particuliers, des scientifiques éminents, des spécialistes forestiers et de très nombreuses associations s'inquiètent du mode d'exploitation imposé à la forêt de Fontainebleau . Ce site classé est en effet soumis à un type de sylviculture commerciale qui a pour conséquence d'uniformiser des peuplements forestiers autrefois très diversifiés, d'augmenter l'enrésinement, de détruire ses richesse et d'entrainer la disparition de son intérêt scientifique et touristique . Or, cette forêt périurbaine très fréquentée mérite plus que toutes les autres d'être « sauvegardée » et conservée. II lui demande s'il ne serait pas opportun d'élaborer un statut spécial permettant en particulier l'application d'une sylviculture diversifiée et « naturelle », telle qu'elle est préconisée paarr certains professeurs de l'école forestière de Nancy et de des Barres.

Question parlementaire du 8 mars 1990 : Exploitation de la forêt de Fontainebleau

SENAT - Exploitation de la forêt de Fontainebleau 9 ème législature

Question écrite n° 08780 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR) publiée dans le JO Sénat du 08/03/1990 - page 452

M. Philippe François attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conditions actuelles d'exploitation de la forêt de Fontainebleau. Il est navrant de constater que des chênes multicentenaires dont l'intérêt touristique et historique est manifeste sont abattus. Depuis plusieurs années, les coupes à blanc et les traitements chimiques renforcés par la pollution détruisent ce patrimoine forestier. La forêt de Fontainebleau mérite un statut spécial garantissant sa richesse, sa diversité et son intégrité. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre d'urgence pour arrêter un massacre et pour empêcher qu'à l'avenir celui-ci ne se poursuive.

Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque

Question parlementaire du 18 décembre 1989 : Environnement (politique et réglementation)

Assemblée nationale
JOAN p. 5485

Environnement (politique et réglementation)

21928. - 18 décembre 1989 . - M. Michel Barnier rappelle à M. le Premier ministre que, le 10 juin 1970, le conseil des ministres avait adopté un ensemble de cent mesures relatives à l'environnement . Dans ce cadre et au titre de l'environnement en milieu forestier, l'orientation n° 57 retenue avait été ainsi rédigée « En vue d'assurer leur rôle touristique, des forêts domaniales en zone péri-urbaine (région parisienne) seront aménagées à Orléans, Compiègne, Meudon ; par ailleurs, l'Etat procédera à l'acquisition de 2 500 ha dans le massif des Trois- Pignons près de Fontainebleau . » Il lui demande si cette orientation a été mise en oeuvre, en totalité ou en partie, dans quel délai après son adoption en 1970 et, éventuellement, l'ampleur et l'origine des financements que cette mise en oeuvre a mobilisés. II souhaiterait savoir également si cette orientation a été complétée et amplifiée par de nouvelles mesures.

Question parlementaire du 1 décembre 1986 : Bois et forêts (politique forestière : Ile-de-France)

Assemblée nationale
JOAN p. 4544

Question :

5259 . - 7 juillet 1986 . -M. Alain Peyrefitte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés croissantes de l'entretien des forêts de Seine-et-Marne . Aussi bien en forêt de Fontainebleau, qui est la plus grande forêt de la région Ile-de-France, que dans d'autres massifs comme la forêt de Sourdun, des considération budgétaires semblent imposer des compressions de personnel. Ces mesures font craindre à beaucoup de Seine-et-Marnais, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien de la forêt, que l'entretien de celle-ci ne puisse plus être assuré convenablement. Or les forêts de la région Ile-de-France, et particulièrement celle de Fontainebleau, constituent un poumon indispensable pour toute la région, en même temps qu'un lieu de promenade de plus en plus prisé par les Franciliens. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour rendre compatibles la modernisation de l'entretien des forêts, les intérêts du personnel chargé de cet entretien et la protection de nos massifs boisés.

Réponse :

(1er décembre 1986) Dans une conjoncture économique difficile, l'Office national des forêts doit faire la preuve de sa capacité à se mobiliser en vue d'améliorer son efficacité et d'assumer l'ensemble de ses missions au profit de la forêt publique. La réduction prévue des effectifs, à réaliser entre 1986 et 1988, dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et l'Office, se fera sans licenciement grâce aux départs naturels et à un redéploiement limité des personnels. Elle sera facilitée par une réorganisation des services extérieurs visant à adapter ceux-ci à la nature et au poids des missions à accomplir et à garantir une présence efficace de l’Établissement public aux niveaux majeurs des structures administratives et politiques, spécialement auprès des communes forestières. Ces mesures concourront l'amélioration de la productivité globale de l'établissement public et au rétablissement de son équilibre financier, lequel seul permettra de retrouver et maintenir un niveau satisfaisant de travaux d'entretien et de renouvellement dans les forêt, domaniales. L'allégement des procédures, la déconcentration des niveaux de décision, l'adaptation de la formation des personnels, la modernisation des outils de gestion contribueront également à améliorer l'efficacité de l'Office national des forêts. Il est prévu parallèlement d'améliorer sensiblement l'action technique de l'Office, grâce à l'utilisation de méthodes modernes de sylviculture et au développement' de la recherche, l'Etablissement public continuera à assumer l'ensemble de ses missions, notamment celles concernant les forêts des collectivités locales, en maintenant la qualité du service rendu. A cette fin, le versement compensateur de l'Etat sera maintenu en valeur constante pendant toute la durée du contrit de plan.
La mise en oeuvre de ce plan d'ensemble doit se traduire, en région d'Ile-de-France, par une réduction de 10 p. 100 des effectifs étalée sur trois ans.

En ce qui concerne la forêt de Fontainebleau, dont le rôle social essentiel pour l'accueil du public et l'intérêt biologique et scientifique majeur justifient une attention et des soins particuliers, les réductions d'effectifs seront limitées à un technicien et trois agents techniques.

Question parlementaire du 4 août 1980 : Pétrole et produits raffinés (prospection et recherche : Seine-et-Marne).

Assemblée nationale
4 Août 1980
JOAN p. 3301
Pétrole et produits raffinés (prospection et recherche : Seine-et-Marne).

Question :

29566. — 21 avril 1980. (JOAN p. 1584)— M. Didier Julia expose à M . le ministre de l'industrie que, selon certaines rumeurs dont il a eu connaissance, des forages pétroliers seraient prochainement entrepris dans la forêt de Fontainebleau. Il lui fait observer que le massif forestier de Fontainebleau est un ensemble classé et protégé. Il lui demande si ces informations sont exactes ; dams l' affirmative, il souhaiterait savoir si les textes actuellement applicables en ce domaine permettent de tels forges en un tel lieu. Il souhaiterait enfin connaître les projets exacts qui ont été élaborés à cet égard : société concessionnaire, nombre d'ouvrages prévus, localisation.

Réponse :

La forêt de Fontainebleau est partiellement couverte par quatre titres miniers : les concessions de Chartrette et de Chailly-en-Bière, attribuées à la société nationale Elf-Aquitaine (production) par décrets du 29 avril 1964 et du 28 mai 1964 pour une durée de cinquante ans (échéance 1" janvier 2010, et les deux permis de recherches hydrocarbures de la Ferté-Alais et d'Essonne accordés à la même société par décret du 26 décembre 1974 et du 28 avril 1977. II faut également noter la récente demande de permis de recherches de Montargis déposée par la compagnie française des pétroles (Total exploration parue au Journal officiel du 6 avril 1980, qui couvre partiellement cette zone.

Actuellement, sur les permis de La Ferté-Alais et d'Essonne, des travaux de prospection géophysique sont effectués par la compagnie générale de géophysique (C . G . P ). Dans le cadre. de cette campagne qui a débuté à la fin du mois de janvier, trois lignes sismiques totalisant vingt-cinq kilomètres environ ont été effectuées dans la forêt . Ces travaux se poursuivront jusqu'à la fin du mois de mai 1980, hors du massif forestier toutefois, les procédés mis en oeuvre excluent totalement l'emploi d'explosifs. L'énergie sismique est produite par des camions vibrateurs qui se déplacent sur les chemins forestiers existants de la forêt de Fontainebleau et de ce fait n'ont aucun impact sur l'environnement. En fonction des résultats, quelques profils complémentaires pourraient être réalisés en 1981 sur ces deux permis de recherches. Ces investigations géophysiques sont nécessaires pour comprendre l'architecture géologique générale de cette partie du bassin parisien. Elles ne conduisent pas obligatoirement à l'exécution de puits d'exploration.

La surface de la forêt de Fontainebleau concernée n'occupe d'ailleurs qu'une faible partie des deux permis de recherches, qui s'étendent sur plus de 4 000 kilomètres carrés. En tout état de cause, l'incidence d'un forage d'exploration est extrêmement réduite dans l' espace et dans le temps, et au cas où une découverte serait faite, les exemples bien connus des exploitations de Chailly et de Chartrettes productrices de pétrole depuis plus de 20 ans dans cette zone, montrent qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer .

Bien entendu, la forêt de Fontainebleau bénéficie d 'une protection spécifique, en tant que site classé, au titre de la loi du 2 mai 1930. Toute opération de forage devra donc obligatoirement recueillir l'autorisation des pouvoirs publics.

Question parlementaire du 14 juin 1978 : Entretien des forêts du département de Seine et Marne

Assemblée nationale
JOAN p. 2877
Séance du 14 juin 1978
Entretien des forêts du département de Seine et Marne

M. le président . La parole est à M . Didier Julia.

M. Didier Julia . Monsieur le Premier ministre, chaque fin de semaine, les forêts françaises situées aux abords des grandes agglomérations connaissent une fréquentation massive de citadins. C'est le cas de toutes les forêts de l'Ile-de-France, dont les trois quarts se trouvent dans le département de Seine-et-Marne. Le ministère de l'agriculture, considérant qu'il est chargé de l'entretien forestier et non de l'accueil du publie, n'a pas voulu assurer l'entretien de ces forêts. Jusqu'à cette année, cet entretien était assuré par le conseil général du département de Seine-et-Marne. Celui-ci a estimé que la dépense portée à sa seule charge était abusive et a supprimé les crédits correspondants. Les crédits d'Etat qui sont, par ailleurs, affectés à cet entretien vont être épuisés au cours du mois de juin. Dès le mois prochain, les forêts, et en particulier celle de Fontainebleau, risquent d'être transformées en dépotoirs puisque, chaque semaine, des centaines de tonnes de détritus sont retirées de la forêt : plus de vingt mille tonnes par an . tements dont les habitants fréquentent habituellement ces massifs forestiers soient appelés à participer aux travaux permettant d'y maintenir une certaine propreté . L'Etablissement public régional, ou à défaut . l'agence régionale pour les espaces verts pourrait déterminer la part de Paris et des départements environnants dans ces travaux. Ce problème intéresse à la fois le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur ; mais ne pouvant les interroger l'un et l'autre, je m'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, pour vous demander que le Gouvernement dégage une solution rapide afin que l'entretien des massifs forestiers en cause continue d'être assuré dans les conditions favorables, (applaudissements sur plusieurs bancs du rassemblement pour la république.)

M. Claude Roux . Très bien!
M. le président. La parole est à M . le secrétaire d ' Etat auprès du ministre de l'agriculture.

M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat . Monsieur le député. en réponse à votre question, je précise que le principe de l'ouverture des forêts domaniales au public a été confirmé et généralisé par une circulaire du ministre de l'agriculture en 1964. Mais il se trouve que l'accueil du public implique certaines sujétions : création d'équipements légers tels que sentiers, aires de stationnement, aires de jeux ou de pique-nique : entretien de ces équipements et nettoyage de la forêt. Je précise par ailleurs que l'effort déjà substantiel de l'Etat, a été cette année accru de 1 500 000 francs . Cet effort vous l'avez rappelé, est accompagné par le concours qu'apporte l'agence des espaces verts d'Ile-de-France dont, je le rappelle, le budget est abondé par l'établissement public régional. Les travaux d'équipement et d'entretien des forêts domaniales de la région parisienne en vue de l'accueil du public sont, depuis plus de dix ans, financés pou' partie par l'État, c'est-à-dire par le ministère de l'agriculture, et pour partie par les collectivités locales, c'est-à-dire par les régions, par les départements et, dans certains cas exceptionnels, par les communes, cependant que les travaux de régénération et d'entretien sylvicole de ces forêts sont entièrement pris en charge par l'office national des forêts sur son propre budget. Les modalités de financement par les collectivités locales d'une partie des dépenses relatives à l'accueil du public sont les mêmes dans les autres régions. Les clés de répartition entre les collectivités sont arrêtées par elles-mêmes sur la proposition du préfet de région : elles s'efforcent de tenir compte des intérêts respectifs retirés, par chacune de ces collectivités, de l'ouverture des forêts au public. La part de l'Etat, c'est-à-dire du ministère de l'agriculture, dans ce financement est très généralement fixée à 50 p. 100, les collectivités se partageant l'autre' moitié de la charge. (Applaudissements sur divers bancs de l'union pour la démocratie française .)

Question parlementaire du 19 janvier 1974 : Office national des forêts (information sur les modes de gestion du domaine forestier)

Assemblée nationale
JOAN p. 211
Office national des forêts (information sur les modes de gestion du domaine forestier)

Question :

4678. — (22 septembre 1973, JOAN p. 3804) M. Pierre Joxe demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural :

1° pour quelles raisons l'office national des forêts procède-t-il à des coupes à blanc étoc dans des peuplements d'âge moyen en bon état, dont la régénération pourrait être assurée sans frais par la méthode du réensemencement naturel, alors que la méthode nouvellement appliquée de repeuplement artificiel après labour, voire même après défonçage du sol, est à la fois aléatoire et coûteuse ;

2° pour quelles raisons l'O.N.F. a-t-il détruit à Fontainebleau des régénérations naturelles acquises de chêne et de hêtre pour replanter des plantes des mêmes essences après défonçage du sol au bulldozer ;

3° pour quelles raisons des pressions s'exercent-elles contre la liberté de l'information en ce qui concerne la gestion par l 'O.N.F. des forêts soumises au régime forestier.

Réponse :

(19 janvier 1974)
1° L'office national des forêts ne procède pas à des coupes à blanc étoc dans des peuplements d 'âge moyen en bon état d 'essence d 'avenir. Peut-être y a-t-il confusion avec des perchis de charme sur souches âgés mais de faible diamètre sans avenir et évidemment incapables de se régénérer naturellement en essences nobles.
2° L'office n'a pas détruit des régénérations acquises de chêne et de hêtre en forêt de Fontainebleau. Toutefois, dans des parcelles partiellement régénérées naturellement et où il n'était plus possible d'espérer des semis, il a labouré et replanté les zones où la régénération ne pouvait être considérée comme acquise du fait de l'absence ou de l'extrême rareté des semis.
3° Je n'ai pas connaissance d'entraves qui auraient été apportées à la liberté de l 'information en ce qui concerne la gestion de forêts soumises au régime forestier par l'office national des forêts. Bien au contraire, l'administration et l'office ont toujours répondu aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées. Des réunions d 'information ont été organisées sur le terrain pour éclairer le public sur les objectifs poursuivis par l 'office.

Question parlementaire du 2 août 1973 : expropriation des Trois Pignons

SENAT
JO S p. 1192

Question :

12110. — (Question du 2 novembre 1972.) M. Jean Legaret expose a M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, qu'il a appris que la forêt domaniale de Nanteau-sur-Lunain (77) allait être affectée au ministère des armées afin d'y organiser des manœuvres et exercices militaires. Cette forêt a été reconstituée et entretenue par l'office national des forêts au cours des dernières années, et elle va se trouver en grande partie détruite si le projet en cause est réalisé. 11 aimerait savoir si ce projet est définitif et dans ce cas, quelles sont les dispositions qu'envisagent de prendre ses services pour éviter qu'une réserve de verdure et d'air aussi importante que cette forêt soit détruite.

Réponse :

(2 Août 1973) — L'opération en cause consistait en un transfert des activités de la défense nationale du secteur du Bois Rond, dans le massif des Trois Pignons, vers la forêt de Nanteau. Ce transfert avait pour but de libérer complètement le massif des Trois Pignons, contigu à la forêt de Fontainebleau, de toutes servitudes militaires. Toutefois, une étude approfondie de cette opération m'a conduit à prendre avec le ministre de l'agriculture et du développement rural les trois décisions ci-après :

1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1er ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et les dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.

Question parlementaire du 2 novembre 1972 : Bois Rond

SENAT
JO S p. 1192
2 Août 1973

Question :

12110. (Question du 2 novembre 1972.) — M. Jean Legaret expose a M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, qu'il a appris que la forêt domaniale de Nanteau-sur-Lunain (77) allait être affectée au ministère des armées afin d'y organiser des manœuvres et exercices militaires. Cette forêt a été reconstituée et entretenue par l'office national des forêts au cours des dernières années, et elle va se trouver en grande partie détruite si le projet en cause est réalisé. 11 aimerait savoir si ce projet est définitif et dans ce cas, quelles sont les dispositions qu'envisagent de prendre ses services pour éviter qu'une réserve de verdure et d'air aussi importante que cette forêt soit détruite.

Réponse :

(2 Août 1973)— L'opération en cause consistait en un transfert des activités de la défense nationale du secteur du Bois Rond, dans le massif des Trois Pignons, vers la forêt de Nanteau. Ce transfert avait pour but de libérer complètement le massif des Trois Pignons, contigu à la forêt de Fontainebleau, de toutes servitudes militaires. Toutefois, une étude approfondie de cette opération m'a conduit à prendre avec le ministre de l'agriculture et du développement rural les trois décisions ci-après :
1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1e ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et front dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.

Question parlementaire du 19 septembre 1970 : alpinisme et escalade en forêt

Assemblée nationale
JOAN p. 3978

Question :

13283. — (Question du 18 juillet 1970.) M. Odru attire l'attention de M. le Premier ministre (jeunesse, sports et loisirs) sur les besoins actuels des grimpeurs et alpinistes des régions parisienne, normande et orléanaise s'entraînant en des sites d'escalade relativement proches de leurs lieux d ' habitation (par exemple Fontainebleau, les falaises de la Seine, le Saussois dans l ' Yonne, etc.) . Il lui demande quelles mesures il a prises ou compte prendre pour répertorier e les terrains de jeux naturels n existants pour en créer de nouveaux et pour les réserver aux grimpeurs et alpinistes intéressés afin qu'ils puissent sans difficulté majeure pratiquer le sport qu' ils ont choisi .

Réponse :

(19 septembre 1970) — Les associations de montagne connaissent fort bien les sites d'escalade, particulièrement ceux de la région parisienne et de la Normandie. Elles ont même constitué sur le plan régional des interassociations avec des associations de sauvegarde des sites naturels : ainsi en est-il du Cosiroc pour la région parisienne. Ces associations ont constitué des dossiers sur les sites d 'escalade, non seulement sur le plan technique (qui ont donné lieu à des publications à l'intention des grimpeurs), mais aussi sur le plan du droit foncier. La Fédération française de la montagne a prévu de réaliser prochainement un inventaire systématique et exhaustif de tous les sites d' escalade. Le souci de protéger ces sites comme l'ensemble des espaces propres à la pratique des sports de pleine nature a inspiré les travaux du Haut Comité des sports qui ont éte résumés dans la brochure "De l 'air pour vivre", parue en 1964. En outre, les problèmes de la sauvegarde des espaces de sports de plein air (et donc de l' escalade) et de loisirs ainsi que ceux de leur accès font l'objet de travaux dans le cadre de la préparation du VI' Plan (commission des activités sportives et socioéducatives, intergroupe loisirs). Par ailleurs, des mesures de protection ont été prises, au moyen de règlements d ' urbanisme et de la législation sur la protection des sites. C'est ainsi que le massif forestier de Fontainebleau, qui comprend de nombreux massifs rocheux particulièrement propices à l'escalade, a été classé au titre de la loi de 1930 pour la partie domaniale et inscrit à l 'inventaire des sites pour les antennes Ouest et Sud dont la plus grande partie se trouve sous le régime de la propriété privée, certaines parcelles particulièrement remarquables se trouvant classées. Des mesures d'acquisition, qui, seules, sont susceptibles d 'assurer définitivement l'affectation à la collectivité, ont été engagées. C'est ainsi que le massif des Trois Pignons, antenne Ouest du massif forestier de Fontainebleau, a été déclaré d 'utilité publique et est en cours d'acquisition par le ministère de l'agriculture. Cette partie de la forêt comprend de nombreux et importants massifs d 'escalade. C'est ainsi que la base de plein air de Buthiers (en Seine-et-Marne) comprenant deux massifs d 'escalade est en préparation : l'enquête en vue de la déclaration d 'utilité publique devrait intervenir très prochainement. Il s 'agit là des premières opérations engagées qui devront être suivies par d'autres opérations. Il semble possible, à l'occasion du VIème Plan, d 'engager un programme de protection systématique des sites d'escalade, comme des autres espaces de loisirs.

Question parlementaire du 15 juin 1965 : Forêt de Fontainebleau. Tour Denecourt

Assemblée nationale
JOAN p. 2151

Question :

14426. — (Question du 11 mai 1965) M. Roux expose à M. le ministre de l'agriculture qu'au lieudit de la Tour Denecourt, en forêt de Fontainebleau, qui est un des très beaux sites de ce massif forestier, une cabane en bois couverte de tôles ondulées vient d 'être édifiée à usage de buvette-bar ; que ces installations défigurent ce site ; qu'en outre, des rochers sont enlevés ou déplacés et des arbres abattus pour permettre sans doute à ce concessionnaire d ' installer des tables pour les consommateurs. Il lui demande s'il a l'intention de faire cesser une occupation aussi abusive du domaine public.

Réponse :

(15 juin 1965) — La Tour Denecourt, malmenée par des vandales, a été remise en état par la Société des amis de la forêt de Fontainebleau en 1962 et 1963. Il importe d'en prévoir la surveillance pour éviter la répétition des actes de dégradation précédemment commis et c'est pourquoi ladite société est intervenue auprès du service forestier pour qu'une buvette soit ouverte à cet emplacement, le responsable devant en même temps assumer la surveillance du site . Il a été fait droit à cette requête qui paraissait tout à fait justifiée puisqu'elle émane d'un organisme dont on sait l'attachement à la protection de la forêt de Fontainebleau. Il est signalé en outre :
1° que la couverture actuelle du petit bâtiment édifié est tout à fait provisoire . Elle sera complétée par un lattis de bambous ;
2° qu 'aucun rocher n 'a été enlevé ni déplacé.

Question parlementaire du 15 octobre 1963 : Forêt de Fontainebleau. chenilles

Assemblée nationale
JOAN p. 5173

5272. — 15 octobre 1963. — M. Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'importance des dommages actuellement subis par les peuplements en résineux de la forêt de Fontainebleau, du fait de leur invasion par des colonies de grands "Lophyres", chenilles particulièrement destructrices. Il lui signale la nécessité d'en entreprendre rapidement la destruction et lui demande quelles mesures il envisage pour mettre la forêt de Fontainebleau à l'abri de leurs déprédations immédiates et de leurs conséquences à plus ou moins long terme.

Question parlementaire du 9 septembre 1967 : camping en forêt

Assemblée nationale
JOAN p. 3197

Question :

2975. — (Question du 22 juillet 1967.) M. Hestier expose à M. le Premier ministre (tourisme) que les décrets n° 59.275 du 7 février 1959 et n° 60-255 du 18 mars 1960 prévoient que le camping est interdit sauf dérogation, dans les sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire . Par ailleurs, le code de l'urbanisme et les décrets d'application prévoient que, pour toute construction, il est nécessaire d'avoir obtenu les autorisation' des administrations compétentes, et que ce permis ne peut être obtenu qu'à certaines conditions dans les sites classés.
II lui demande s'i1 est exact que :
1° il existe des terrains de camping et des garages à caravanes dans la région des Trois Pignons, dans la forêt de Fontainebleau ;
2° il existe des constructions dans ee même périmètre.
Il lui demande en outre :
1° le nombre de terrains de camping et garages à caravanes et sur quels critères ont été accordées les autorisations ;
2° le nombre de constructions existantes et sur quels critères ont été accordés les permis de construire . Dans le cas où ces terrains ou constructions n'auraient pas reçu les autorisations nécessaires, quelles sont les dispositions qu 'il compte prendre à leur égard.

Réponse :

(9 septembre 1967) L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait qu'une partie seulement de la question posée, plus précisément celle qui se rapporte au camping, est de la compétence du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme. Les problèmes soulevés par l 'autre partie de la question, relèvent en effet des attributions de M. le ministre de l'équipement. En réponse, au sujet du camping, il est précisé qu 'aucune autorisation d'ouverture, n 'a été accordée dans la région des Trois Pignons; les personnes qui y camperaient seraient donc de ce fait en infraction avec la réglementation en vigueur. Il est exact que plusieurs demandes ont été présentées, tendant à obtenir une autorisation pour des installations telles que celles qui sont visées dans votre question. Ces demandes ont été instruites selon la procédure normale par les services préfectoraux et ont fait l'objet d' un refus qui doit être notifié incessamment par un arrêté en préparation.

Question parlementaire du 9 juin 1964 : carrières en forêt de Fontainebleau

Assemblée nationale
JOAN p. 1755

Question :

7082. (8 février 1964) .M. Seramy attire l 'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences des exploitations de carrières en forêt de Fontainebleau dans plusieurs secteurs annexes du massif, avec destruction des rochers d 'intérêt artistique, scientifique ou touristique qui s'y trouvent. Il lui demande s'il envisage d'étendre aux parcelles non domaniales de la forêt de Fontainebleau les dispositions de la loi de 1907 interdisant l'ouverture de telles carrières dans les sites à émergences de grès.

Réponse :

(9 juin 1964) Les exploitations de carrières dont fait état l'honorable parlementaire, bien qu 'effectuées dans un secteur limité, n'en constituent pas moins un fait regrettable auquel il est malheureusement difficile de s'opposer dans le cadre des textes actuellement en vigueur. En effet, d'une part, le ministère de l 'agriculture ne peut interdire la destruction de rochers dans les forêts privées voisines de la forêt domaniale de Fontainebleau que lorsque cette action entraîne un défrichement forestier et que celui-ci est, par ailleurs, susceptible de créer des érosions ou de nuire à la régularité du régime des eaux (art . 158 du code forestier). Cette double condition n ' est pratiquement jamais réalisée dans la région de Fontainebleau où les sites dont il s'agit sont du reste peu boisés. D'autre part, le classement de ce secteur en espaces boisés au plan directeur d'urbanisme intercommunal ne permet pas de s'opposer efficacement à une destruction de rochers, cette action ne pouvant être considérée comme portant atteinte au caractère forestier du site. Toutefois, le ministère d'Etat chargé des affaires culturelles, qui s 'est préoccupé de ce problème, a engagé des pourparlers avec le service des mines, en vue de déterminer dans quille mesure l'exploitation des grès pourrait être, sinon interdite, tout au moins sérieusement réglementée et circonscrite en des points du massif parmi les moins sensibles sur le plan esthétique et scientifique. Dans le cadre de sa politique d'espaces verts, le district étudie, en outre, les conditions dans lesquelles pourraient être achetés certains terrains de la forêt de Fontainebleau où semblent être situées les carrières de grès dont il s'agit.

Question parlementaire du 13 mars 1965 : coupes en forêt de Fontainebleau

Assemblée nationale
JOAN p. 416
13470. — 13 mars 1965.

M. Trémolllères demande à M. le ministre de l'agriculture de lui indiquer s'il considère que la forêt de Fontainebleau est soumise à une exploitation industrielle, comme semble l'indiquer l'abattage de chênes, hêtres et ormes centenaires, ou s'il s'agit, au contraire, d'une exploitation de conservation conforme à l'intérêt général, en vue de maintenir les espaces verts nécessaires aux Parisiens, les coupes actuellement effectuées ou envisagées provenant simplement d'un zèle excessif de fonctionnaires trop soucieux d'accroître les ressources provenant des coupes de bois.

Question parlementaire du 31 mai 1960 : coupes en forêt de Fontainebleau

Assemblée nationale

JOAN p. 1088

Question :

4739. — (14 mars 1960. JOAN p. 251) —M. Jean-Paul Palewski demande à M. le ministre de l'agriculture :
1° dans quelles conditions sont opérées les coupes de bois de la forêt domaniale de Fontainebleau;

2. quel est le nombre de stères qui ont été sortis de celte forêt annuellement depuis 1910 ;

3. pour quelles raisons ces coupes ont été particulièrement profondes dans certains quartiers de la forêt qui présentent actuellement un aspect dénudé, ce qui inquiète énormément tous ceux qui considèrent que le bon état de la forêt domaniale de Fontainebleau est indispensable pour l'équilibre de santé des habitants de la région parisienne.

Réponse :

(31 mai 1960) — Les coupes effectuées en forêt domaniale de Fontainebleau le sont en vertu de l'aménagement réglant la gestion de ce massif et conformément à l'état d'assiette approuvé annuellement par le conservateur des eaux et forêts à Paris dans la circonscription duquel se trouve cette forêt.
Depuis 1940, il a été exploité annuellement en moyenne 72 .500 mètres cubes . Au cours des dix dernières années l'exploitation annuelle a porté en moyenne sur 55.800 mètres cubes.
Depuis 1940, les coupes les plus importantes ont été effectuées au cours de la période 1943-1948 pour satisfaire les besoins en bois des populations et pour tirer le meilleur parti des peuplements détruits par les graves incendies qui ont ravagé le massif de 1913 à 1915.
L'effort de reboisement entrepris depuis 1917 a permis de réduire les surfaces insuffisamment boisées - de 2.810 à 1.270 hectares. Le maintien en bon état d'un massif forestier ne consiste pas à laisser vieillir de façon excessive les peuplements ce qui aurait pour effet de le rendre particulièrement sensible aux cataclysmes naturels et dangereux pour ceux qui le fréquentent mais à remplacer par de jeunes peuplements les cantons et parcelles où les arbres ont atteint leur terme de longévité.
Si l'on excepte 1.621 hectares constitués en réserve par arrêté du 9 octobre 1953, il est dès lors souhaitable que partout ailleurs les vieux peuplements soient rénovés.
Le renouvellement progressif d'un massif forestier, se traduit momentanément par un aspect quelque peu dénudé aux endroits où il est effectué, est le meilleur gage de sa pérennité lui permettant ainsi, au cours des temps, de remplir pleinement son rôle d'utilité générale.

Question parlementaire du 19 juin 1959 : protection de la forêt de Fontainebleau

Jean-Marcel Jeanneney, Ministre de l'Industrie et du Commerce répond à la question orale de M. Becker relative à la protection de la forêt de Fontainebleau (projet des ingénieurs pétroliers et des ponts-et-chaussées) [19 juin 1959] (p. 947).

Question n° 963 . - M. Georges Becker demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre quelles mesures il compte prendre pour assurer la protection intégrale et efficace de la forêt de Fontainebleau contre les projets des ingénieurs pétroliers d'une part et contre ceux des ponts et chaussées, d'autre part. En effet, les uns et les autres compromettraient à jamais l'unité esthétique et biologique d'un ensemble forestier unique au monde et qui doit être considéré comme un monument historique de caractère sacré qu'aucune excuse de nature économique ou de commodité ne devrait permettre de toucher.

Question parlementaire du 2 février 1960 : croix de la forêt

SENAT
JO S p. 10

Question :

528. (Question du 15 décembre 1959.) — M. Etienne Dailly rappelle à M. le ministre de l'agriculture que par lettre du 14 décembre, il lui a longuement exposé l'état lamentable d'abandon dans lequel se trouvent les onze croix de la forêt de Fontainebleau, les motifs artistiques-et historiques pour lesquels il paraît essentiel de préserver ces monuments et le fait qu'il est malaisé de trouver à l'échelon local un ou des services qui acceptent de se reconnaître compétents et responsables, le service des eaux et forêts et celui des ponts et chaussées ne pouvant se mettre d'accord à ce sujet.
Il lui demande en conséquence, et compte tenu de toutes les précisions figurant à la lettre précitée, de hien vouloir lui indiquer:
1° En liaison et en accord avec M. le ministre des travaux publics, de quel service ou, le cas échéant, de quels services - eaux et forêts ou ponts et chaussées, relèvent les différentes croix susvisées;
2° s'ils se révèlent compétents, quelles mesures il compte prescrire à ses services pour assurer la reconstruction des croix actuellement démontées ou endommagées, et la restauration comme l'entretien de celles qui ne le sont pas encore.

Réponse :

(2 février 1960) Parmi les onze croix dont il s'agit, six se trouvent, soit à l'intérieur de la forêt, soit dans des carrefours de routes forestières, ce sont: les Croix de Guise, de Souvray, du Grand Veneur, de Vitry, du Calvaire et la Belle Croix. Il est certain que leur entretien entre dans les attributions de l'administration des eaux et forêts qui, loin de s'en désintéresser les a déjà à plusieurs reprises dans le passé entièrement restaurées Il convient cependant de souligner que cette administration ne dispose, pour cet objet, que de crédits d'autant plus limités qu'elle est tenue de les affecter en toute première priorité aux besoins de la gestion technique du domaine dont elle a la charge. Elle s'efforcera, cependant, en liaison et en accord avec les services des monuments historiques et des sites, de dégager les crédits nécessaires pour assurer la sauvegarde des croix en cause. Les cinq autres croix, par contre, celle du Grand Maître, de Saint-Hérem, de Toulouse, de Franchard et d'Augas dépendent de chemins publics et, à ce titre, relèvent du département de Seine-et-Marne, pour les trois premières qui sont sur les chemins départementaux '138 et 301, de la commune de Fontainebleau en ce qui concerne la Croix de Franchard (chemin vicinal 5) et du ministère des travaux publics pour la dernière (route nationale no 5 bis)

Question parlementaire du 19 juillet 1967 : Expropriation des trois pignons

Assemblée nationale
JOAN p. 3127

2974. — 19 juillet 1967. — M. Bilbeau expose à M. Io Premier ministre (tourisme) que la décision d'achat du massif des Trois- Pignons a donné lieu à de nombreuses enquêtes et études. Notamment une enquête d'utilité publique a été faite au début de 1966, dont il semble cille les conclusions n'ont pas encore été publiées. Par ailleurs, le district de la région parisienne a donné un avis favorable au plan directeur d'urbanisme intercommunal n° 53 concernant le secteur ci-dessus visé.
Compte tenu de ce que deux mille petits propriétaires sont directement intéressés par cette acquisition des parcelles des Trois-Pignons et compte tenu de l 'importance de ce projet tendant à sauvegarder ce site, antenne Sud de la forêt domaniale de Fontainebleau, il lui demande quelles dispositions seront prises en vue de :

1° accélérer les procédures de la déclaration d'utilité publique ;
2° dédommager, à leur juste prix, les propriétaires des parcelles.
Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelles conditions :
1° seront expropriés les propriétaires actuels ;
2° a été utilisé, jusqu'à présent, le crédit voté à cet effet ;
3° sera géré, et par qui, ce site après achat par l'Etat.

Question parlementaire du 5 août 1961 : Autoroute du sud

Assemblée nationale
JOAN p. 2087

Question :

10547. —(Question du 10 juin 1961 .)

M. Niles expose à M. le ministre des travaux publics et des transports que son projet tendant à taire passer l'autoroute du Sud suivant un tracé qui coupe en deux le massif forestier de Fontainebleau dans la région dite des « Trois Pignons » porterait gravement atteinte à l'intégrité du massif, romprait l'équilibre biologique de la flore et de la faune ; qu'il a rencontré, à ce titre, l'opposition de savants, de campeurs, d'amis de la forêt ainsi que des services du ministère de l'agriculture et ceux des beaux-arts, qui ont présenté ou approuvé un contre-projet dont le tracé passerait à l'Ouest de Milly-la- Forêt.

Il lui demande :
1° quels sont les prix de revient comparés du projet du ministère des travaux publics et .du contreprojet des amis de la forêt, compte tenu des 'nombreux ouvrages d'art que nécessiterait le tracé du ministère des travaux publies;
2° quelles mesures sont prévues par le ministère des travaux publics pour éviter qu'un élargissement ultérieur de l'autoroute ne provoque des frais disproportionnés, notamment à l'endroit des ouvrages d'art ;
3° s'il est exact qu'une société d'économie mixte a procédé depuis plusieurs années à l'achat de nombreux terrains dans la région de Saint-Pierre-lès-Nemours, à proximité du tracé de l'autoroute déterminé par le ministère des travaux publics .

Réponse :

(5 août 1961)
1° Le coût de construction de la section Corbeil-Essonnes-Nemours de l'autoroute Paris-Lyon est de l'ordre de 115.000 .000 de nouveaux francs. Le tracé proposé par les Amis de la Forêt, plus long de 8 kilomètres bien que se développant dans une région moins accidentée, aurait entraîné un accroissement de dépenses de plus de 15 .000 .000 de nouveaux francs, auquel il faudrait ajouter un supplément de dépenses résultant de l'augmentation de la longueur de la bretelle de liaison vers Fontainebleau ;
2° l'acquisition des emprises de l'autoroute a été réalisée en prévision d'un élargissement ultérieur de la plateforme ; les ouvrages d'art seront construits avec une ouverture permettant le passage de deux chaussées à trois voies de circulation ;
3° la question posée par l'honorable parlementaire n'est pas du ressort du ministère des travaux publics.