Décision du 6 juillet 1973 du conseil d'Etat : expropriation des Trois Pignons

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 79752   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Cousin, rapporteur
M. Morisot, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 6 juillet 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



REQUETE DES SIEURS X... DANIEL ET Y... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES LIBRES BOISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... :

EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 

- CONS. QUE LE SIEUR X... A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ACHERES-LA-FORET, ARBONNE, LE VAUDOUE, NOISY-SUR-ECOLE ET MILLY-LA-FORET DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DENOMME "MASSIF DES TROIS PIGNONS" ENGLOBANT NOTAMMENT UN DOMAINE LUI APPARTENANT "EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES "LIBRES BOISES" ; QU'IL ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOUT MOYEN DE LEGALITE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE, DANS LE PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN MILITAIRE AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS "AVOIR OBTENU DU MINISTRE DES ARMEES UN DROIT D'OCCUPATION OU "D'UTILISATION D'UNE QUELCONQUE PARTIE" DE CE TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUES :

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : 

- CONS. , D'UNE PART, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN MASSIF BOISE DE 3 340 HECTARES SITUE DANS LA REGION PARISIENNE EN BORDURE DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU CORRESPOND A UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE SON ACQUISITION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE VISE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURENT DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT RESPECTIVEMENT 744 HECTARES ET 193 HECTARES REKEVANT DU DOMAINE DE L'ETAT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECLARATION DONT LA JUSTIFICATION EST LA REUNION DANS LE DOMAINE DE L'ETAT, POUR Y ETRE OUVERTS AU PUBLIC, DE CES TERRAINS DOMANIAUX AVEC D'AUTRES FONDS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE, S'AGISSANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'IMMEUBLES DONT CERTAINS AU MOINS SONT DEJA DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, CETTE OPERATION NE NECESSITAIT PAS UN DECLASSEMENT PREALABLE MAIS RELEVAIT DE LA DECISION DE L'AUTORITE DONT ELLES DEPENDENT ;

MAIS CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EST SIGNE DU SEUL MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE SI CELUI-CI AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'AFFECTATION DU DOMAINE DE COQUIBUS, QUI RELEVAIT DE SON ADMINISTRATION, IL ETAIT EN REVANCHE INCOMPETENT POUR DECIDER DE L'AFFECTATION DU DOMAINE DU BOIS ROND, AFFECTE AUX BESOINS DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE CE MOYEN D'INCOMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE, TANT EN RAISON DE SON IMPORTANCE QUE DE SA PLACE DANS LE MASSIF DES TROIS PIGNONS, L'EXCLUSION DU DOMAINE DU BOIS ROND DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS DESTINES A ETRE OUVERTS AU PUBLIC OTE A L'OPERATION CONTESTEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 DU MEME MINISTRE REJETANT SA DEMANDE DE RETRAIT DUDIT ARRETE ;

DESISTEMENT ; ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ATTAQUES.

Bibliographie 1973

Sylviculture

Bouchon J., Faille A., Lemée G., Robin A.M., Schmitt A. - 1973 : Cartes et notices dessols, du peuplement forestier et des groupements végétaux de la réservebiologique de la Tillaie en forêt de Fontainebleau. Orsay. 12 p.

Arrété du 11 janvier 1972 du Ministre de l'agriculture portant aménagement forestier

Résumé :


- séries destinées à la futaire régulière : 15.497 ha
- séries en futaie par parquet : 704 ha
- séries des réserves (dites hors cadres) : 416 ha.

Bibliographie 1972

Ecologie

LE LOUARN (H.), SCHMITT (A.). − Relations observées entre la production de faînes et la dynamique de population du mulot, Apodemus sylvaticus L., en forêt de Fontainebleau. − Annales des Sciences forestières, vol. 29, 1972, pp. 205−214.

Bibliographie 1971

Sylviculture

BIDAUD (J.), BÉDÉNEAU (M.).—Cartedu peuplement ligneux de la parcelle 277 au GrosFouteau,forêt de Fontainebleau. —Orsay:Laboratoired’Écologie végétale -UniversitéParis-Sud, 1971.

Question parlementaire du 19 septembre 1970 : alpinisme et escalade en forêt

Assemblée nationale
JOAN p. 3978

Question :
13283. — (Question du 18 juillet 1970.) M. Odru attire l'attention de M. le Premier ministre (jeunesse, sports et loisirs) sur les besoins actuels des grimpeurs et alpinistes des régions parisienne, normande et orléanaise s'entraînant en des sites d'escalade relativement proches de leurs lieux d ' habitation (par exemple Fontainebleau, les falaises de la Seine, le Saussois dans l ' Yonne, etc.) . Il lui demande quelles mesures il a prises ou compte prendre pour répertorier e les terrains de jeux naturels n existants pour en créer de nouveaux et pour les réserver aux grimpeurs et alpinistes intéressés afin qu'ils puissent sans difficulté majeure pratiquer le sport qu' ils ont choisi .

Réponse :
(19 septembre 1970) — Les associations de montagne connaissent fort bien les sites d'escalade, particulièrement ceux de la région parisienne et de la Normandie. Elles ont même constitué sur le plan régional des interassociations avec des associations de sauvegarde des sites naturels : ainsi en est-il du Cosiroc pour la région parisienne. Ces associations ont constitué des dossiers sur les sites d 'escalade, non seulement sur le plan technique (qui ont donné lieu à des publications à l'intention des grimpeurs), mais aussi sur le plan du droit foncier. La Fédération française de la montagne a prévu de réaliser prochainement un inventaire systématique et exhaustif de tous les sites d' escalade. Le souci de protéger ces sites comme l'ensemble des espaces propres à la pratique des sports de pleine nature a inspiré les travaux du Haut Comité des sports qui ont éte résumés dans la brochure "De l 'air pour vivre", parue en 1964. En outre, les problèmes de la sauvegarde des espaces de sports de plein air (et donc de l' escalade) et de loisirs ainsi que ceux de leur accès font l'objet de travaux dans le cadre de la préparation du VI' Plan (commission des activités sportives et socioéducatives, intergroupe loisirs). Par ailleurs, des mesures de protection ont été prises, au moyen de règlements d ' urbanisme et de la législation sur la protection des sites. C'est ainsi que le massif forestier de Fontainebleau, qui comprend de nombreux massifs rocheux particulièrement propices à l'escalade, a été classé au titre de la loi de 1930 pour la partie domaniale et inscrit à l 'inventaire des sites pour les antennes Ouest et Sud dont la plus grande partie se trouve sous le régime de la propriété privée, certaines parcelles particulièrement remarquables se trouvant classées. Des mesures d'acquisition, qui, seules, sont susceptibles d 'assurer définitivement l'affectation à la collectivité, ont été engagées. C'est ainsi que le massif des Trois Pignons, antenne Ouest du massif forestier de Fontainebleau, a été déclaré d 'utilité publique et est en cours d'acquisition par le ministère de l'agriculture. Cette partie de la forêt comprend de nombreux et importants massifs d 'escalade. C'est ainsi que la base de plein air de Buthiers (en Seine-et-Marne) comprenant deux massifs d 'escalade est en préparation : l'enquête en vue de la déclaration d 'utilité publique devrait intervenir très prochainement. Il s 'agit là des premières opérations engagées qui devront être suivies par d'autres opérations. Il semble possible, à l'occasion du VIème Plan, d 'engager un programme de protection systématique des sites d'escalade, comme des autres espaces de loisirs.