Question parlementaire du 19 janvier 1974 : Office national des forêts (information sur les modes de gestion du domaine forestier)

Assemblée nationale
JOAN p. 211
Office national des forêts (information sur les modes de gestion du domaine forestier)

Question :

4678. — (22 septembre 1973, JOAN p. 3804) M. Pierre Joxe demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural :

1° pour quelles raisons l'office national des forêts procède-t-il à des coupes à blanc étoc dans des peuplements d'âge moyen en bon état, dont la régénération pourrait être assurée sans frais par la méthode du réensemencement naturel, alors que la méthode nouvellement appliquée de repeuplement artificiel après labour, voire même après défonçage du sol, est à la fois aléatoire et coûteuse ;

2° pour quelles raisons l'O.N.F. a-t-il détruit à Fontainebleau des régénérations naturelles acquises de chêne et de hêtre pour replanter des plantes des mêmes essences après défonçage du sol au bulldozer ;

3° pour quelles raisons des pressions s'exercent-elles contre la liberté de l'information en ce qui concerne la gestion par l 'O.N.F. des forêts soumises au régime forestier.

Réponse :

(19 janvier 1974)
1° L'office national des forêts ne procède pas à des coupes à blanc étoc dans des peuplements d 'âge moyen en bon état d 'essence d 'avenir. Peut-être y a-t-il confusion avec des perchis de charme sur souches âgés mais de faible diamètre sans avenir et évidemment incapables de se régénérer naturellement en essences nobles.
2° L'office n'a pas détruit des régénérations acquises de chêne et de hêtre en forêt de Fontainebleau. Toutefois, dans des parcelles partiellement régénérées naturellement et où il n'était plus possible d'espérer des semis, il a labouré et replanté les zones où la régénération ne pouvait être considérée comme acquise du fait de l'absence ou de l'extrême rareté des semis.
3° Je n'ai pas connaissance d'entraves qui auraient été apportées à la liberté de l 'information en ce qui concerne la gestion de forêts soumises au régime forestier par l'office national des forêts. Bien au contraire, l'administration et l'office ont toujours répondu aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées. Des réunions d 'information ont été organisées sur le terrain pour éclairer le public sur les objectifs poursuivis par l 'office.

Question parlementaire du 2 août 1973 : expropriation des Trois Pignons

SENAT
JO S p. 1192

Question :

12110. — (Question du 2 novembre 1972.) M. Jean Legaret expose a M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, qu'il a appris que la forêt domaniale de Nanteau-sur-Lunain (77) allait être affectée au ministère des armées afin d'y organiser des manœuvres et exercices militaires. Cette forêt a été reconstituée et entretenue par l'office national des forêts au cours des dernières années, et elle va se trouver en grande partie détruite si le projet en cause est réalisé. 11 aimerait savoir si ce projet est définitif et dans ce cas, quelles sont les dispositions qu'envisagent de prendre ses services pour éviter qu'une réserve de verdure et d'air aussi importante que cette forêt soit détruite.

Réponse :

(2 Août 1973) — L'opération en cause consistait en un transfert des activités de la défense nationale du secteur du Bois Rond, dans le massif des Trois Pignons, vers la forêt de Nanteau. Ce transfert avait pour but de libérer complètement le massif des Trois Pignons, contigu à la forêt de Fontainebleau, de toutes servitudes militaires. Toutefois, une étude approfondie de cette opération m'a conduit à prendre avec le ministre de l'agriculture et du développement rural les trois décisions ci-après :

1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1er ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et les dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.

Question parlementaire du 2 novembre 1972 : Bois Rond

SENAT
JO S p. 1192
2 Août 1973

Question :

12110. (Question du 2 novembre 1972.) — M. Jean Legaret expose a M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, qu'il a appris que la forêt domaniale de Nanteau-sur-Lunain (77) allait être affectée au ministère des armées afin d'y organiser des manœuvres et exercices militaires. Cette forêt a été reconstituée et entretenue par l'office national des forêts au cours des dernières années, et elle va se trouver en grande partie détruite si le projet en cause est réalisé. 11 aimerait savoir si ce projet est définitif et dans ce cas, quelles sont les dispositions qu'envisagent de prendre ses services pour éviter qu'une réserve de verdure et d'air aussi importante que cette forêt soit détruite.

Réponse :

(2 Août 1973)— L'opération en cause consistait en un transfert des activités de la défense nationale du secteur du Bois Rond, dans le massif des Trois Pignons, vers la forêt de Nanteau. Ce transfert avait pour but de libérer complètement le massif des Trois Pignons, contigu à la forêt de Fontainebleau, de toutes servitudes militaires. Toutefois, une étude approfondie de cette opération m'a conduit à prendre avec le ministre de l'agriculture et du développement rural les trois décisions ci-après :
1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1e ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et front dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.

Décision du 6 juillet 1973 du conseil d'Etat : expropriation des Trois Pignons

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 79752   

Publié au recueil Lebon

ASSEMBLEE

M. Cousin, rapporteur

M. Morisot, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 6 juillet 1973

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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REQUETE DES SIEURS X... DANIEL ET Y... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES LIBRES BOISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... :

EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 

- CONS. QUE LE SIEUR X... A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ACHERES-LA-FORET, ARBONNE, LE VAUDOUE, NOISY-SUR-ECOLE ET MILLY-LA-FORET DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DENOMME "MASSIF DES TROIS PIGNONS" ENGLOBANT NOTAMMENT UN DOMAINE LUI APPARTENANT "EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES "LIBRES BOISES" ; QU'IL ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOUT MOYEN DE LEGALITE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE, DANS LE PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN MILITAIRE AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS "AVOIR OBTENU DU MINISTRE DES ARMEES UN DROIT D'OCCUPATION OU "D'UTILISATION D'UNE QUELCONQUE PARTIE" DE CE TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUES :

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : 

- CONS. , D'UNE PART, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN MASSIF BOISE DE 3 340 HECTARES SITUE DANS LA REGION PARISIENNE EN BORDURE DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU CORRESPOND A UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE SON ACQUISITION ;

CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE VISE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURENT DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT RESPECTIVEMENT 744 HECTARES ET 193 HECTARES REKEVANT DU DOMAINE DE L'ETAT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECLARATION DONT LA JUSTIFICATION EST LA REUNION DANS LE DOMAINE DE L'ETAT, POUR Y ETRE OUVERTS AU PUBLIC, DE CES TERRAINS DOMANIAUX AVEC D'AUTRES FONDS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE, S'AGISSANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'IMMEUBLES DONT CERTAINS AU MOINS SONT DEJA DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, CETTE OPERATION NE NECESSITAIT PAS UN DECLASSEMENT PREALABLE MAIS RELEVAIT DE LA DECISION DE L'AUTORITE DONT ELLES DEPENDENT ;

MAIS CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EST SIGNE DU SEUL MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE SI CELUI-CI AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'AFFECTATION DU DOMAINE DE COQUIBUS, QUI RELEVAIT DE SON ADMINISTRATION, IL ETAIT EN REVANCHE INCOMPETENT POUR DECIDER DE L'AFFECTATION DU DOMAINE DU BOIS ROND, AFFECTE AUX BESOINS DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE CE MOYEN D'INCOMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;

CONS. QUE, TANT EN RAISON DE SON IMPORTANCE QUE DE SA PLACE DANS LE MASSIF DES TROIS PIGNONS, L'EXCLUSION DU DOMAINE DU BOIS ROND DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS DESTINES A ETRE OUVERTS AU PUBLIC OTE A L'OPERATION CONTESTEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 DU MEME MINISTRE REJETANT SA DEMANDE DE RETRAIT DUDIT ARRETE ;

DESISTEMENT ; ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ATTAQUES.

Bibliographie 1973

Sylviculture

Bouchon J., Faille A., Lemée G., Robin A.M., Schmitt A. - 1973 : Cartes et notices dessols, du peuplement forestier et des groupements végétaux de la réservebiologique de la Tillaie en forêt de Fontainebleau. Orsay. 12 p.

Arrété du 11 janvier 1972 du Ministre de l'agriculture portant aménagement forestier

Résumé :

- séries destinées à la futaire régulière : 15.497 ha
- séries en futaie par parquet : 704 ha
- séries des réserves (dites hors cadres) : 416 ha.

Bibliographie 1972

Ecologie

LE LOUARN (H.), SCHMITT (A.). − Relations observées entre la production de faînes et la dynamique de population du mulot, Apodemus sylvaticus L., en forêt de Fontainebleau. − Annales des Sciences forestières, vol. 29, 1972, pp. 205−214.