Question parlementaire du 21 octobre 1991 : Domaine public et domaine privé : Forêt de Fontainebleau

ASSEMBLEE NATIONALE - 9ème législature
Question N° : 40366 de M. Hyest Jean-Jacques ( Union du Centre - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère attributaire : agriculture et forêt
Rubrique : Domaine public et domaine prive
Tête d'analyse : Bois et forets
Analyse : Réglementation

Question publiée au JO le : 11/03/1991 page : 892

Texte de la QUESTION : M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation du domaine forestier géré par l'Office national des forets au regard de son statut prive ou public. Il a toujours été affirme que le domaine forestier faisait partie du domaine prive de l'Etat et que, par conséquent, les litiges le concernant relevaient du juge judiciaire. On remarque, néanmoins, que dans un arrêt du 28 novembre 1975 (sieur Abamonte - Recueil Lebon page 602), le Conseil d'Etat considère que « les mesures prises par l'Office national des forets pour ouvrir la foret de Banney au public, notamment par la résiliation d'aménagements spéciaux, n'étaient pas de nature à les faire regarder comme émanant d'un service public administratif, ni a faire regarder ladite foret comme faisant partie du domaine public ». Interprétée a contrario, cette jurisprudence pourrait conduire a penser que d'importantes réalisations d'aménagements spéciaux, outre la priorité donnée dans le plan de gestion d'un massif forestier a l'accueil du public, serait de nature a faire sortir cette foret du domaine prive pour la faire entrer dans le domaine public. Dans cette perspective, il serait intéressant de savoir si le juge administratif a déjà eu l'occasion de se prononcer dans ce sens et si, eu égard aux directives données pour la gestion du massif forestier de Fontainebleau, il ne serait pas possible de considérer qu'il fait partie du domaine public.

Réponse publiée au JO le : 21/10/1991 page : 4305

Texte de la REPONSE : Le statut de la foret de Fontainebleau a déjà été évoqué par le Conseil d'Etat avant l'arrêt Abamonte, cite par l'honorable parlementaire. La Haute Assemblee a estime que « les mesures prises par l'Etat pour préserver le gros gibier dans la foret domaniale de Fontainebleau ne sont pas de nature a les faire regarder comme émanant d'un service public administratif » (compétence du juge judiciaire. - Consorts Bolusset, D, 20 juillet 1971, Rec. p 546). L'arrêt Abamonte, du 28 novembre 1975, qui traite plus particulièrement de la fréquentation des forets, aboutit a la même conclusion : « Les aménagements spéciaux pour l'accueil du public ne sont pas de nature a faire regarder la foret comme faisant partie du domaine public. » Les critères retenus pour le classement d'un espace boise dans le domaine public sont ceux qui ont permis de classer dans le domaine public communal les bois de Boulogne et de Vincennes, situes sur le territoire de la ville de Paris, c'est-a-dire la vocation exclusive, et pas seulement prédominante, de « promenade publique ». La vocation de la foret de Fontainebleau est multiple et l'accueil n'en est qu'un élément. Les jurisprudences précitées permettent donc d'affirmer que la foret domaniale de Fontainebleau fait partie du domaine prive de l'Etat.

Arrêté du 14 janvier 1991 portant affectation d'un terrain (Puits du Cormier)

Arrêté du 14 janvier 1991 portant affectation d'un terrain

NOR: DEFT9101072A

J.O n° 32 du 6 février 1991

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 14 janvier 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la défense (direction centrale du génie) un terrain dépendant de la forêt domaniale de Fontainebleau (Seine-et-Marne) situé sur cette commune et cadastré section H no 551 p, lieudit Puits du Cormier pour une superficie de 31 hectares 45 ares 35 centiares, tel que cet immeuble figure hachuré en rose sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
L'affectation ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité au profit du ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, le ministère de la défense remettra à ce département ministériel, en vue de leur incorporation au domaine forestier, des terrains actuellement placés sous sa main, situés à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastrés section H no 420 p, 550 p et 551 p, lieudit Plaine du Puits du Cormier, pour une superficie totale de 30 hectares 80 ares 55 centiares et dont la valeur vénale est égale à celle de la parcelle mentionnée dans le précédent paragraphe.
Ces terrains figurent teintés en vert sur le plan annexé au présent arrêté. L'immeuble désigné dans le premier paragraphe est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00485 et recensé à la rubrique Office national des forêts. L'immatriculation nouvelle de cet immeuble est établie au profit du ministère de la défense à la rubrique Forces armées - armées de terre.


(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux du génie de Malakoff.

Bibliographie 1991

Sylviculture

Lemée, G., Faille, A., Pontailler, J.Y. 1991. Dynamique linéaire et cyclique d’une forêt
inexploitée : cas des réserves biologiques de la forêt de Fontainebleau. Colloque phytosociologiques “Phytodynamique et biogéographie : histoire des forêts”, Bailleul, pp.273-282.

Divers

Challe, D., Marbot, B. 1991.Les photographes de Barbizon : la forêt de Fontainebleau.
Publication : Hoebeker - bibliothèque nationale, Collection Le siècle d’or de la photographie, 92
pages.

Question parlementaire du 20 août 1990

Assemblée nationale
Bois et forêts (politique forestière : Seine-et-Marne)
n° 32958 . - 20 août 1990. -

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'avenir de la forêt de Fontainebleau qui semble particulièrement menacée par le type d'exploitation réalisée par l'Office national des forêts. La forêt de Fontainebleau est un « patrimoine national » classé à cause de ses richesses floristiques et faunistiques. Cette forêt péri-urbaine chère au coeur des Franciliens mérite d'être conservée et sauvegardée mais la gestion actuelle de l'Office national des forêts en augmentant l'enrésinement, détruit ses richesses naturelles ne conservant majoritairement que deux espèces (le chêne rouvre et le pin sylvestre) alors que plus de 60 espèces étaient recensées avant 1970) . Ainsi il lui demande de donner suite à le proposition du comité pour l'avenir de la forêt de Fontainebleau de créer un statut spécial permettant l'application d'une sylviculture diversifiée et naturelle de cet espace boisé.

Question parlementaire du 25 juin 1990

Assemblée nationale

Bois et forêts (politique et réglementation : Seine-et-Marne)

30703 . - 25 juin 1990

 M. Alain Jonemann appelle l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'avenir de la forêt française, en particulier en 11e-de-France . De nombreux particuliers, des scientifiques éminents, des spécialistes forestiers et de très nombreuses associations s'inquiètent du mode d'exploitation imposé à la forêt de Fontainebleau . Ce site classé est en effet soumis à un type de sylviculture commerciale qui a pour conséquence d'uniformiser des peuplements forestiers autrefois très diversifiés, d'augmenter l'enrésinement, de détruire ses richesse et d'entrainer la disparition de son intérêt scientifique et touristique . Or, cette forêt périurbaine très fréquentée mérite plus que toutes les autres d'être « sauvegardée » et conservée. II lui demande s'il ne serait pas opportun d'élaborer un statut spécial permettant en particulier l'application d'une sylviculture diversifiée et « naturelle », telle qu'elle est préconisée paarr certains professeurs de l'école forestière de Nancy et de des Barres.

Assemblée nationale : séance du 12 avril 1990

Assemblée nationale
JOAN p. 364
Séance du 12 avril 1990

M. le président . La séance est reprise.
La parole est à M . Didier Julia.

M. Didier Julia . [...] Permettez-moi de terminer en évoquant un important problème d'aménagement du territoire. L'extension de l'agglomération parisienne, telle qu'elle est prévue dans le Livre blanc par lequel le Gouvernement a voulu lancer la procédure de révision de l'aménagement du territoire en région Ile-de-France, impose entre autres la mise au point d'un statut plus protecteur pour les grandes forêts d'lle-de-France. La plus grande d'entre elles, celle de Fontainebleau, qui a été classée comme monument naturel et site à caractère historique et pittoresque par la loi du 2 mai 1930, pose un problème particulier de protection. La gestion de l'Office national des forêts a abouti à la suppression des peuplements diversifiés et très riches réalisés à grands frais au cours des siècles précédents. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a demandé au directeur général de l'O.N.F. de désigner une commission d'études, présidée par le professeur Dorst, en vue de mettre au point un statut plus protecteur et adapté à la spécificité de la forêt de Fontainebleau. Dans quels délais allez-vous débloquer les crédits nécessaires pour permettre à l'Office de mettre en œuvre ce statut nouveau assurant la protection et la conservation des forêts dite-de-France? (Applaudissements sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie française.)

Question parlementaire du 8 mars 1990 : Exploitation de la forêt de Fontainebleau

SENAT - Exploitation de la forêt de Fontainebleau 9 ème législature

Question écrite n° 08780 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR) publiée dans le JO Sénat du 08/03/1990 - page 452

M. Philippe François attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conditions actuelles d'exploitation de la forêt de Fontainebleau. Il est navrant de constater que des chênes multicentenaires dont l'intérêt touristique et historique est manifeste sont abattus. Depuis plusieurs années, les coupes à blanc et les traitements chimiques renforcés par la pollution détruisent ce patrimoine forestier. La forêt de Fontainebleau mérite un statut spécial garantissant sa richesse, sa diversité et son intégrité. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre d'urgence pour arrêter un massacre et pour empêcher qu'à l'avenir celui-ci ne se poursuive.

Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque