SENAT
JO S p. 1796
Séance du 27 mars 1996
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection du patrimoine est l'un des soucis constants de notre pays. La France peut s'enorgueillir de disposer de l'une des législations les plus efficaces au monde dans ce domaine. Depuis la mission Prosper Mérimée, qui exhuma nos plus prestigieux monuments, notamment les arènes de Nîmes et d'Arles, en passant par l'action du peintre Théodore Rousseau, qui incita Napoléon III à protéger la forêt de Fontainebleau, chère à l'école de Barbizon, posant ainsi les bases de toute la législation mondiale en la matière, jusqu'aux grandes lois de 1913 et de 1930, le patrimoine monumental et les sites remarquables ont fait l'objet d'une action de protection dans l'ensemble tout à fait satisfaisante.
Bibliographie 1996
Entomologie
Luce, J.M. 1996. Ecologie des Cétoines (Insecta : coleoptera) microcavernicoles de la forêt de
Fontainebleau. Thèse Museum National d’histoire naturelle, 166 pages.
Herpétologie
Lustrat P. (1996) - Reptiles et batraciens de la forêt de Fontainebleau. La Voixde la Forêt 1996 (1) : 19-27.
Lustrat P. (1996) - L’exceptionnel intérêt herpétologique de la plaine de Chanfroy. Bull. Ass. Amis Forêt Fontainebleau 1996 (2) : 39.
Conseil d'Etat - Section des Travaux Publics : avis n° 357 397 du 16 mai 1995
Le Conseil d'Etat (Section des travaux publics),
saisi par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche d'une demande d'avis portant sur la question de savoir dans quelle mesure il y a compatibilité entre le classement de la forêt de Fontainebleau comme forêt de protection et le maintien d'activités de recherche et d'exploitation pétrolières,
Vu le code minier, et notamment ses articles 1er, 2, 9 et 26 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 et R. 412-14 ;
Est d'avis de répondre à la question posée dans le sens des observations qui suivent :
Aux termes des dispositions susvisées du code minier, les titulaires de permis de recherches et les concessionnaires de concessions d'exploitation d'hydrocarbures tiennent de la loi des droits à la poursuite de leurs activités dans les conditions que précisent ces dispositions.
Cependant, selon les dispositions de l'article L. 412-2 du code forestier « Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements » et, aux termes de l'article R. 412-14 du même code « Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection à l'exception des travaux qui ont poser but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt et sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ».
Tout d'abord, il n'apparaît pas que le classement en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau envisagé par le gouvernement et non encore intervenu à ce jour puisse faire échec aux droits que tiennent les sociétés pétrolières de leurs permis de recherches ou de leurs concessions d'exploitation à raison des forages de recherches et d'exploitation actuellement existants.
Pour l'avenir cependant, l'ouverture de nouveaux forages de recherches ou d'exploitation, qui nécessitera d'effectuer des défrichements et d'implanter des infrastructures spécifiques qui n'ont nullement pour objet la protection ou la mise en valeur de la forêt, apparaît ouvertement contraire aux dispositions précitées de l'article R. 412-14 du code forestier, dans l'hypothèse, bien entendu, où la forêt de Fontainebleau aurait, entre temps, été classée comme forêt de protection*.
Cette situation résulte de ce que les deux législations en cause rappelées ci-dessus ont été élaborées parallèlement et indépendamment l'une de l'autre et ont pour objectif la protection d'intérêts publics qui peuvent effectivement se trouver en opposition : d'une part l'intérêt économique d'exploiter les ressources en hydrocarbures qui se trouvent dans le sous-sol de notre pays, d'autre part l'intérêt écologique et social de protéger les forêts françaises, spécialement quand il s'agit d'une forêt de la région parisienne particulièrement remarquable comme l'est la forêt de Fontainebleau. Il s'agit de savoir dans quelle mesure ces intérêts contradictoires peuvent être conciliés sans qu'il soit porté à l'un des deux une atteinte excessive qui conduirait à constater qu'il n'est plus sauvegardé.
A cet égard et en l'état des informations fournies à la Section par les commissaires du gouvernement, il apparaît que le projet de recherches pétrolières envisagé par le gouvernement en forêt de Fontainebleau et qui permet, grâce au recours à la technique des forages déviés, d'opérer une couverture suffisante de la forêt tout en ouvrant un nombre de forages limité qui serait en tout état de cause inférieur à la dizaine, permettrait, compte tenu de la faible superficie occupée par chacun de ces forages (de l'ordre de 1 à 2 hectares) au regard de celle de l'ensemble de la forêt de Fontainebleau (25 000 hectares), d'opérer de manière satisfaisante la conciliation des deux intérêts publics à préserver sans qu'aucun d'eux soit compromis dans une proportion inacceptable.
Il conviendrait toutefois, pour traduire juridiquement cette conciliation et éviter toute violation directe de la législation qui régit les forêts de protection, d'exclure du périmètre du classement l'emprise des plate-formes de forage en cause en indiquant de façon précise leur emplacement et en exposant clairement à l'enquête publique les raisons de cette exclusion, étant entendu qu'à la fermeture de ces forages et après remise en état des lieux, la réintégration de leur emprise dans la forêt de protection pourra être opérée par un classement complémentaire.
saisi par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche d'une demande d'avis portant sur la question de savoir dans quelle mesure il y a compatibilité entre le classement de la forêt de Fontainebleau comme forêt de protection et le maintien d'activités de recherche et d'exploitation pétrolières,
Vu le code minier, et notamment ses articles 1er, 2, 9 et 26 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 et R. 412-14 ;
Est d'avis de répondre à la question posée dans le sens des observations qui suivent :
Aux termes des dispositions susvisées du code minier, les titulaires de permis de recherches et les concessionnaires de concessions d'exploitation d'hydrocarbures tiennent de la loi des droits à la poursuite de leurs activités dans les conditions que précisent ces dispositions.
Cependant, selon les dispositions de l'article L. 412-2 du code forestier « Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements » et, aux termes de l'article R. 412-14 du même code « Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection à l'exception des travaux qui ont poser but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt et sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ».
Tout d'abord, il n'apparaît pas que le classement en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau envisagé par le gouvernement et non encore intervenu à ce jour puisse faire échec aux droits que tiennent les sociétés pétrolières de leurs permis de recherches ou de leurs concessions d'exploitation à raison des forages de recherches et d'exploitation actuellement existants.
Pour l'avenir cependant, l'ouverture de nouveaux forages de recherches ou d'exploitation, qui nécessitera d'effectuer des défrichements et d'implanter des infrastructures spécifiques qui n'ont nullement pour objet la protection ou la mise en valeur de la forêt, apparaît ouvertement contraire aux dispositions précitées de l'article R. 412-14 du code forestier, dans l'hypothèse, bien entendu, où la forêt de Fontainebleau aurait, entre temps, été classée comme forêt de protection*.
Cette situation résulte de ce que les deux législations en cause rappelées ci-dessus ont été élaborées parallèlement et indépendamment l'une de l'autre et ont pour objectif la protection d'intérêts publics qui peuvent effectivement se trouver en opposition : d'une part l'intérêt économique d'exploiter les ressources en hydrocarbures qui se trouvent dans le sous-sol de notre pays, d'autre part l'intérêt écologique et social de protéger les forêts françaises, spécialement quand il s'agit d'une forêt de la région parisienne particulièrement remarquable comme l'est la forêt de Fontainebleau. Il s'agit de savoir dans quelle mesure ces intérêts contradictoires peuvent être conciliés sans qu'il soit porté à l'un des deux une atteinte excessive qui conduirait à constater qu'il n'est plus sauvegardé.
A cet égard et en l'état des informations fournies à la Section par les commissaires du gouvernement, il apparaît que le projet de recherches pétrolières envisagé par le gouvernement en forêt de Fontainebleau et qui permet, grâce au recours à la technique des forages déviés, d'opérer une couverture suffisante de la forêt tout en ouvrant un nombre de forages limité qui serait en tout état de cause inférieur à la dizaine, permettrait, compte tenu de la faible superficie occupée par chacun de ces forages (de l'ordre de 1 à 2 hectares) au regard de celle de l'ensemble de la forêt de Fontainebleau (25 000 hectares), d'opérer de manière satisfaisante la conciliation des deux intérêts publics à préserver sans qu'aucun d'eux soit compromis dans une proportion inacceptable.
Il conviendrait toutefois, pour traduire juridiquement cette conciliation et éviter toute violation directe de la législation qui régit les forêts de protection, d'exclure du périmètre du classement l'emprise des plate-formes de forage en cause en indiquant de façon précise leur emplacement et en exposant clairement à l'enquête publique les raisons de cette exclusion, étant entendu qu'à la fermeture de ces forages et après remise en état des lieux, la réintégration de leur emprise dans la forêt de protection pourra être opérée par un classement complémentaire.
Question parlementaire du 30 janvier 1995 : Foret de Fontainebleau : Projet de classement en forêt de protection
ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 21171 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en foret de protection. perspectives
Question N° : 21171 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en foret de protection. perspectives
Question publiée au JO le : 05/12/1994 page : 5960
Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les récentes atteintes a la foret domaniale de Fontainebleau. Des projets d'élargissement de chaussée et des projets immobiliers s'annonçant sur le site de la foret domaniale ainsi que la proximité de cette foret de l'agglomération parisienne l'amènent a l'interroger sur le classement de la foret domaniale de Fontainebleau en foret de protection : ou en est cette procédure de classement, quel en est le rythme et les délais d'instruction, quelles en seraient les conséquences pour la protection définitive de la foret ?
Réponse publiée au JO le : 30/01/1995 page : 555
Texte de la REPONSE : Le classement en foret de protection de la foret de Fontainebleau est en cours d'instruction. La première phase de l'étude préalable au classement de ce massif forestier a mis en évidence les problèmes poses par la délimitation du périmètre de protection. Le projet pourra être soumis a l'enquête publique prévue a l'article R. 411-1 du code forestier lorsque ledit périmètre aura pu être délimite avec précision. Des difficultés ont effectivement été rencontrées du fait de l'existence d'un certain nombre de servitudes d'utilité publique qui affectent l'usage des sols, matérialisées par l'attribution de concessions, de permis de recherche d'hydrocarbures ou d'exploitation de carrières. Des solutions sont actuellement recherchées en liaison avec le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur afin de rendre compatibles les obligations réglementaires d'un classement en foret de protection avec la mise en valeur des ressources du sous-sol conformément aux droits déjà acquis au titre du code minier. Une fois le classement prononce, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature a compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdit. La pérennité du couvert boise est donc garantie. En outre, les forets de protection sont soumises a un régime forestier spécial réglementant leur gestion ainsi que les droits d'usage.
Bibliographie 1995
Chiroptères
Lustrat P. (1995) - Les chauves-souris de la forêt de Fontainebleau. Service départemental O.N.F. & Conseil Général de Seine et Marne. Rapport d’étude non publié. NATURE RECHERCHE (55 pp.).
Entomologie
LUCE, J-M., 1995.- Ecologie des Cétoines (Insecta : Coleoptera) microcavernicoles de la forêt de Fontainebleau : niches écologiques, relations interspécifiques et conditions de conservation des populations. Thèse de Doctorat (Ecologie) du Muséum National d'Histoire Naturelle.
Divers
Lustrat P. (1995) - La mare de Franchard, un site exceptionnel de la forêt domaniale de Fontainebleau. Arborescences 55 : 40-41.
Question parlementaire du 6 juin 1994 : Foret de Fontainebleau : Projet de classement en parc naturel régional
ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 12539 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en parc naturel régional. perspectives
Question N° : 12539 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en parc naturel régional. perspectives
Question publiée au JO le : 28/03/1994 page : 1461
Texte de la QUESTION : M. Didier Julia rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il a été saisi d'un projet de classement de la foret de Fontainebleau en parc naturel régional. La foret de Fontainebleau est actuellement gérée par l'Office national des forets qui se voit reprocher « une gestion sylvicole purement économique et financière », et notamment de faire disparaitre progressivement les feuillus au profit des résineux. Il lui demande s'il lui paraitrait vraiment intéressant de superposer des administrations sur un même territoire. Quelle protection un statut de parc naturel régional pourrait-il ajouter aux mesures actuelles de protection d'une foret qui est déjà classée au titre des sites et pour laquelle l'Etat a entrepris une procédure de classement en foret de protection ? Il souhaiterait donc connaitre son avis sur un tel projet.
Réponse publiée au JO le : 06/06/1994 page : 2857
Texte de la REPONSE : Concernant la foret de Fontainebleau, le ministère de l'agriculture et de la pêche a été saisi d'une demande de classement en foret de protection, en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 (2e alinéa) du code forestier. Une concertation est actuellement en cours entre les différents services intéresses de l'Etat ; ce projet de classement sera ensuite soumis a l'enquête publique prévue par l'article R. 411-1 dudit code. Les forets classées sont soumises a un régime forestier spécial qui a pour objectif d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature a compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Sauf remise en cause par le législateur, le classement en foret de protection constitue présentement un outil juridique bien adapté à la protection des forets menacées a un titre ou a un autre. Il ne parait donc pas opportun de superposer a cette réglementation le statut de parc naturel régional, dont la mise en œuvre relevé par ailleurs du ministère de l'environnement.
Sauf remise en cause par le législateur, le classement en foret de protection constitue présentement un outil juridique bien adapté à la protection des forets menacées a un titre ou a un autre. Il ne parait donc pas opportun de superposer a cette réglementation le statut de parc naturel régional, dont la mise en œuvre relevé par ailleurs du ministère de l'environnement.
Bibliographie 1994
Histoire
- Jean-Claude Polton, Tourisme et nature au XIXe siècle. Guides et itinéraires de la forêt de Fontainebleau (vers 1820-vers 1880), éd. du CTHS, 1994, 300 p
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