Question parlementaire du 24 mars 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en forêt de protection

ASSEMBLEE NATIONALE 6 10ème législature
Question N° : 46901 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire : agriculture, pêche et alimentation
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en foret de protection. perspectives

Question publiée au JO le : 06/01/1997 page : 11

Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le débat qui se développe actuellement entre plusieurs associations sur la meilleure manière de préserver la foret de Fontainebleau. Les unes militent pour un parc naturel national et les autres pour un statut de foret de protection conformément a l'orientation qu'il a lui-même donnée. Afin d'éclairer le débat, il lui sera reconnaissant de lui faire connaitre les arguments qui militent en faveur du statut de foret de protection pour le massif de Fontainebleau.

Réponse publiée au JO le : 24/03/1997 page : 1519

Texte de la REPONSE : La procédure de classement en foret de protection du massif forestier de Fontainebleau qui est actuellement en cours d'instruction a été retenue par le Gouvernement de préférence a celle du parc national. Cette position a été arrêtée après un examen objectif des conséquences d'un tel classement, eu égard a son impact juridique et a ses aspects financiers et techniques. La foret de Fontainebleau se compose principalement de propriétés de l'Etat et de communes, soumises au régime forestier. Cette situation implique une gestion forestière par l'Office national des forets, conformément aux directives de l'Etat, en liaison avec les ministères de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'environnement. Le classement en foret de protection apportera une protection absolue du périmètre de la foret tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis.
Sur le plan juridique, le parc national n'apporterait aucune protection supplémentaire ni sur le plan foncier, ni en matière de gestion. Compte tenu des contraintes existantes, la gestion actuelle privilégie la protection des milieux et l'accueil du public, tout en s'efforçant de concilier ces deux activités parfois concurrentes du fait du haut niveau de fréquentation. Elle vise, en outre a assurer la pérennité globale des peuplements forestiers et de leur diversité biologique par des interventions sylvicoles, faute desquelles l'avenir serait compromis. Ces interventions s'attachent, dans toute la mesure du possible, a prendre en compte la perception paysagère du public.
Le classement en parc national impliquerait la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement du parc approuvé par les ministres de l'environnement et du budget, mais hormis ce transfert de compétences le statut du parc national n'est pas susceptible d'apporter des modifications différentes en matière de gestion du massif. D'un point de vue financier, l'Office national des forets assure la gestion de la foret domaniale sur ses ressources propres, dans le cadre d'un équilibre financier apprécie au niveau national. La création d'un parc national devrait logiquement se traduire par un accroissement du personnel lié a la mission d'accueil. Le transfert a un parc national de la charge de gestion, inévitablement déficitaire dans un tel contexte, aurait pour effet d'individualiser le budget de gestion du massif, créant ainsi une charge financière pour la collectivité.
Sur le plan technique, le massif de la foret de Fontainebleau s'étend sur une superficie relativement faible (30 000 ha), or les parcs nationaux sont, pour la plupart, de vastes territoires ayant pour objet la conservation du milieu naturel même.
Sur le plan international, la notion du parc national s'identifie avec la protection forte d'un milieu naturel, même si l'accueil du public y présente un aspect important mais accessoire. La mise en place d'un parc national a Fontainebleau impliquerait une profonde révision du concept français du parc national l'éloignant ainsi du standard international en la matière, ce qui risquerait de se révéler contre-productif en matière d'image de marque de la politique française de conservation de la nature. Elle conduirait, en particulier, a engager une action énergique de limitation de la fréquentation et de détournement de la circulation. Pour toutes ces raisons, le statut de foret de protection parait mieux adapte que celui de parc national au cas de la foret de Fontainebleau.

Question parlementaire du 10 février 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en parc naturel

ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 48156 de M. Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : environnement
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en parc naturel. perspectives

Question publiée au JO le : 10/02/1997 page : 635

Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la protection de la foret de Fontainebleau. Cette dernière a, durant les trente dernières années, subi une transformation inquiétante de ses caractéristiques écologiques en raison notamment des 12 millions de visiteurs chaque année. Au moment ou le label de « Parc naturel » va être accorde a l'ile de Beauté, a la mer d'Iroise et a la foret guyanaise, il lui demande d'accorder un tel label a la foret de Fontainebleau. Enfin il lui demande de retenir la méthode de régénération douce baptisee « pro sylva », déjà mise en oeuvre en Allemagne et dans les grands parcs des Etats-Unis d'Amerique du Nord.

Question caduque

Bibliographie 1997

Chiroptères

Lustrat P. (1997) - Les chauves-souris de la forêt de Fontainebleau. Le Courrier de la Nature 167 : 24-27.
Herpétologie

Lustrat P. (1997) - Reptiles et batraciens de la forêt de Fontainebleau. Le courrier de la Nature 162 : 39-41.

Sylviculture


FRITSCH (P.). —Les séries artistiques dans la forêt de Fontainebleau:genèse d’une perception.In :La forêt :perceptions et représentations /A.Corvol, P. Arnould et al.,Eds. —Paris :L’Harmattan, 1997. —pp. 205-218.

Pontailler J.Y, Faille A., Lemée G. - 1997 : Storms drive successional dynamics in natural forests : a case study in Fontainebleau forest (France). Forest Ecology and Management, 98 : 1-15.

Zobi I.C. - 1997 : Analyse de la répartition spatiale des arbres dans la réserve biologique intégrale de la Tillaie (forêt de Fontainebleau). Rapport de stage, ENGREF. 26 p.

Liste indicative du Patrimoine mondial de l'UNESCO : soumission du 20/09/1996

Le massif forestier de Fontainebleau
 France
Date de soumission : 20/09/1996
Critères: (ii)(iv)(v)
Catégorie : Culturel
Soumis par :
Ministère de l'Environnement
Coordonnées Region Ile de France
Ref.: 239
Description
D'une superficie d'environ 25000 hectares, le massif forestier dit de Fontainebleau est constitué de trois forêts domaniales (Fontainebleau, Trois Pignons, Commanderie) entrecoupées de forêts privées, de zones humides et d'espaces agricoles.

Sénat : séance du 27 mars 1996

SENAT
JO S p. 1796
Séance du 27 mars 1996

M. le président. La parole est à M. Camoin.

M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection du patrimoine est l'un des soucis constants de notre pays. La France peut s'enorgueillir de disposer de l'une des législations les plus efficaces au monde dans ce domaine. Depuis la mission Prosper Mérimée, qui exhuma nos plus prestigieux monuments, notamment les arènes de Nîmes et d'Arles, en passant par l'action du peintre Théodore Rousseau, qui incita Napoléon III à protéger la forêt de Fontainebleau, chère à l'école de Barbizon, posant ainsi les bases de toute la législation mondiale en la matière, jusqu'aux grandes lois de 1913 et de 1930, le patrimoine monumental et les sites remarquables ont fait l'objet d'une action de protection dans l'ensemble tout à fait satisfaisante.

Bibliographie 1996

Entomologie

Luce, J.M. 1996. Ecologie des Cétoines (Insecta : coleoptera) microcavernicoles de la forêt de
Fontainebleau. Thèse Museum National d’histoire naturelle, 166 pages.

Herpétologie

Lustrat P. (1996) - Reptiles et batraciens de la forêt de Fontainebleau. La Voixde la Forêt 1996 (1) : 19-27.

Lustrat P. (1996) - L’exceptionnel intérêt herpétologique de la plaine de Chanfroy. Bull. Ass. Amis Forêt Fontainebleau 1996 (2) : 39.

Conseil d'Etat - Section des Travaux Publics : avis n° 357 397 du 16 mai 1995

Le Conseil d'Etat (Section des travaux publics),

saisi par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche d'une demande d'avis portant sur la question de savoir dans quelle mesure il y a compatibilité entre le classement de la forêt de Fontainebleau comme forêt de protection et le maintien d'activités de recherche et d'exploitation pétrolières,


Vu le code minier, et notamment ses articles 1er, 2, 9 et 26 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 et R. 412-14 ;

Est d'avis de répondre à la question posée dans le sens des observations qui suivent :

Aux termes des dispositions susvisées du code minier, les titulaires de permis de recherches et les concessionnaires de concessions d'exploitation d'hydrocarbures tiennent de la loi des droits à la poursuite de leurs activités dans les conditions que précisent ces dispositions.
Cependant, selon les dispositions de l'article L. 412-2 du code forestier « Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements » et, aux termes de l'article R. 412-14 du même code « Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection à l'exception des travaux qui ont poser but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt et sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ».
Tout d'abord, il n'apparaît pas que le classement en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau envisagé par le gouvernement et non encore intervenu à ce jour puisse faire échec aux droits que tiennent les sociétés pétrolières de leurs permis de recherches ou de leurs concessions d'exploitation à raison des forages de recherches et d'exploitation actuellement existants.
Pour l'avenir cependant, l'ouverture de nouveaux forages de recherches ou d'exploitation, qui nécessitera d'effectuer des défrichements et d'implanter des infrastructures spécifiques qui n'ont nullement pour objet la protection ou la mise en valeur de la forêt, apparaît ouvertement contraire aux dispositions précitées de l'article R. 412-14 du code forestier, dans l'hypothèse, bien entendu, où la forêt de Fontainebleau aurait, entre temps, été classée comme forêt de protection*.
Cette situation résulte de ce que les deux législations en cause rappelées ci-dessus ont été élaborées parallèlement et indépendamment l'une de l'autre et ont pour objectif la protection d'intérêts publics qui peuvent effectivement se trouver en opposition : d'une part l'intérêt économique d'exploiter les ressources en hydrocarbures qui se trouvent dans le sous-sol de notre pays, d'autre part l'intérêt écologique et social de protéger les forêts françaises, spécialement quand il s'agit d'une forêt de la région parisienne particulièrement remarquable comme l'est la forêt de Fontainebleau. Il s'agit de savoir dans quelle mesure ces intérêts contradictoires peuvent être conciliés sans qu'il soit porté à l'un des deux une atteinte excessive qui conduirait à constater qu'il n'est plus sauvegardé.
A cet égard et en l'état des informations fournies à la Section par les commissaires du gouvernement, il apparaît que le projet de recherches pétrolières envisagé par le gouvernement en forêt de Fontainebleau et qui permet, grâce au recours à la technique des forages déviés, d'opérer une couverture suffisante de la forêt tout en ouvrant un nombre de forages limité qui serait en tout état de cause inférieur à la dizaine, permettrait, compte tenu de la faible superficie occupée par chacun de ces forages (de l'ordre de 1 à 2 hectares) au regard de celle de l'ensemble de la forêt de Fontainebleau (25 000 hectares), d'opérer de manière satisfaisante la conciliation des deux intérêts publics à préserver sans qu'aucun d'eux soit compromis dans une proportion inacceptable.
Il conviendrait toutefois, pour traduire juridiquement cette conciliation et éviter toute violation directe de la législation qui régit les forêts de protection, d'exclure du périmètre du classement l'emprise des plate-formes de forage en cause en indiquant de façon précise leur emplacement et en exposant clairement à l'enquête publique les raisons de cette exclusion, étant entendu qu'à la fermeture de ces forages et après remise en état des lieux, la réintégration de leur emprise dans la forêt de protection pourra être opérée par un classement complémentaire.