Déclaration de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur l'action de l'UICN pour la protection de la nature, le renforcement de la participation française aux travaux de l'UICN et le projet de parc national à Fontainebleau, Fontainebleau le 3 novembre 1998.
FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Circonstances : 50ème anniversaire de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à Fontainebleau le 3 novembre 1998
ti : Madame, (la reine de Jordanie)
Messieurs les Présidents,
Madame la Présidente de l'UICN (Yolanda Kakabadse, Ministre de l'Environnement de l'Equateur),
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
C'est avec beaucoup d'émotion que je participe aujourd'hui à l'ouverture du 50e anniversaire de l'Union internationale de Conservation de la Nature.
En effet, dans deux mois je défendrai devant le Parlement français une loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Je n'oublie pas que c'est à votre organisation que l'on doit la notion de développement durable définie, dès 1980, dans votre publication intitulée " Stratégie mondiale de la Conservation : la conservation des ressources vivantes au service du développement durable ". Cette loi sera donc un peu votre enfant.
Cette notion de développement soutenable, vous l'avez longuement mûrie, en l'alimentant des réflexions de ceux, venus de tous horizons, qui s'étaient réunis en octobre 1968, à Paris, à l'initiative notamment de l'Unesco et de votre Union, pour mettre en commun leurs expériences et tenter d'élaborer une stratégie. René DUBOS, qui sera quelques années plus tard l'un des animateurs de la rencontre de Stockholm, et François BOURLIERE, qui fut président de l'UICN après Roger HEIM, définissaient déjà les axes de ce qui serait plus tard le développement soutenable.
Ainsi écrivaient-ils : "Il faut que l'homme s'engage dans un échange créateur avec ses semblables, avec les animaux, avec les plantes, avec tous les objets de la nature qui, directement ou indirectement, influent sur lui et sur lesquels il agit à son tour".
Trois ans plus tard naissait le concept d'éco-développement, conduisant les participants de la conférence des Nations Unies sur l'environnement de Stockholm à constater qu'il ne pourrait y avoir de développement sans préservation de l'environnement. Ce concept et les réflexions qui l'entourent seront à la base du rapport de Gro Harlem BRUNDTLAND : "Notre avenir à tous", publié en 1987, et dont les axes principaux serviront à la déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, en juin 1992.
C'est donc à vous, qui avez choisi depuis quelques années la dénomination Union Mondiale pour la Nature, que l'on doit un concept majeur pour cette fin de siècle, et pour le siècle à venir.
Après le lancement de votre stratégie mondiale, France-Nature-Environnement, organisation non gouvernementale membre de votre Union, cherchait à obtenir du ministre de l'Environnement de l'époque, une déclinaison nationale de cette stratégie. Cette proposition n'eut pas l'écoute que l'on aurait pu attendre.
Je suis donc fière de pouvoir aujourd'hui faire germer la graine laissée si longtemps en dormance.
Je suis également fière de pouvoir ainsi répondre concrètement à une initiative associative et, ce faisant, d'emprunter une voie qui est chère à votre Union, celle de la coopération constante entre organisations non gouvernementales, services publics et gouvernements. C'est cette structure originale unique qui fait la richesse de l'Union internationale de Conservation de la Nature.
Le président ALPHA OUMAR KONARE, qui fut aussi président d'une ONG (le Conseil international des Musées-ICOM), ne me démentira certainement pas, lui qui déclarait en 1994 : "Les ONG apportent une grande richesse en associant les réseaux de la société civile au fonctionnement de la nation. C'est ainsi, en dialoguant étroitement avec les sources vives d'un pays que se forgent les nations de demain, garantes d'un développement démocratique harmonieux". Comme lui, j'en suis persuadée.
Ensemble, gouvernements et ONG ont bâti un ordre juridique et scientifique environnemental, qui régit désormais, au plan international, la conservation des ressources naturelles.
Peu à peu, l'UICN a fait admettre le principe selon lequel les écoles de pensée environnementale pouvaient fonder les politiques des Etats et guider l'activité économique. C'est là, je crois, la clé de sa réussite.
Avec d'autres, elle a fait comprendre que la raréfaction des ressources biologiques et les dysfonctionnements des cycles naturels dus au développement économique incontrôlé, ne pouvaient être compensés par des techniques nouvelles liées aux découvertes scientifiques, comme on l'avait trop longtemps cru.
Mais l'UICN n'a pas seulement influencé les comportements, en élaborant le concept de développement soutenable. Elle a aussi promu le principe de précaution.
Ce principe est tout à fait d'actualité. Il est désormais mis en ¿uvre par les plus hautes juridictions. C'est ainsi qu'en France, il a été invoqué par le Conseil d'Etat à propos de la commercialisation du maïs génétiquement modifié.
Dans ce contexte, votre symposium et cet anniversaire vont être l'occasion de mieux replacer l'idée de la nature et de l'utilisation de ressources naturelles dans le cadre de la conservation durable. Il n'est pas question de maintenir une nature sous cloche, idéalisée par un monde urbanisé.
Il s'agit, au contraire, de faire mieux comprendre que la préservation de la diversité biologique (qui implique la pérennité de milieux à évolution spontanée) et son utilisation raisonnée peuvent constituer un idéal de conduite économique partageable par les peuples de la planète.
Or, vous le savez, la mondialisation des comportements environnementaux a fait surgir le débat Nord-Sud. Le Nord a tendance à vouloir imposer au Sud ses modèles. Ne tenant pas compte de ses propres échecs en matière de conservation, il réclame pour les autres un comportement de bon gestionnaire qu'il n'a pas voulu s'imposer à lui-même.
Désormais les conventions internationales sont le théâtre d'âpres débats entre le Sud, qui détient les ressources biologiques, mais qui est entravé dans son développement technologique et économique, et le Nord qui, fort de son génie industriel, demande au Sud la préservation des écosystèmes, non pour des raisons écologiques mais pour des motifs économiques liés aux progrès de la génétique.
J'en veux pour preuve les difficiles négociations sur la mise en ¿uvre de la Convention sur la protection de la diversité biologique. Il faut le dire à cette occasion : l'enjeu est aussi de réussir une juste répartition des bénéfices tirés de la protection du patrimoine naturel, comme le demandent les pays du Sud.
À cet égard, je dois reconnaître que ce sont les ONG et les scientifiques qui, les premiers, ont dénoncé cette volonté de mainmise du Nord sur le Sud, et ont cherché des approches plus équitables, notamment au travers de l'UICN. Ce travail s'effectue, la plupart du temps, sur la base du bénévolat.
C'est pourquoi j'ai demandé à mon ministère d'étudier la mise en place d'aides aux ONG et aux experts français, pour leur permettre d'être plus présents dans les commissions de travail de l'UICN. Tout comme les scientifiques français, ils furent très assidus dans les premiers temps de l'Union. Et puis, faute de ressources suffisantes pour prendre en charge les déplacements, les uns et les autres ont été contraints de se retirer.
Pourtant, ONG et scientifiques français ont acquis, au fil du temps, des compétences dans le domaine de la conservation et de la gestion durable de la nature, qui complètent celles que développent d'autres pays.
La vie du conseil de l'UICN a été marquée par des personnalités comme les professeurs Jean DORST, Théodore MONOD, François RAMADE, Jean-Claude LEFEUVRE ou le docteur Christian JOUANIN. Aujourd'hui, madame Bettina LAVILLE sait faire entendre une vision française de la conservation de la nature.
Grâce au dynamisme du professeur Patrick BLANDIN, président du Comité français de l'UICN, et grâce à un partenariat multiple et fructueux, nous avons pu vous accueillir à Fontainebleau. Mais au-delà de cet anniversaire, je souhaite que mon pays soit plus présent à l'UICN.
À l'échelle de la planète, toutes les bonnes volontés et toutes les expériences sont précieuses. Au niveau français, j'ai donc l'intention de proposer au gouvernement un plan d'action en trois points :
- définition de moyens financiers, de l'ordre du million de francs dans le projet de loi de finances 2000, pour permettre la participation active d'ONG et d'experts français aux instances de l'UICN ;
- mise à disposition d'experts auprès de l'UICN ;
- élaboration d'un programme ambitieux de coopération technique entre la France et d'autres pays, dans le domaine de la conservation de la nature.
Pour ces deux derniers points, j'entends proposer ces actions en collaboration étroite avec le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. Et, avec eux, en proposer l'inscription lors du prochain Comité interministériel pour la Coopération internationale au Développement, le CICID.
Celui-ci, sous l'autorité du Premier ministre, permettra de redéfinir, dans les mois prochains, les objectifs de la coopération française. À cette occasion, il faudra définir des priorités thématiques et géographiques.
Mais je compte sur l'appui et la compréhension du Premier ministre et de mes collègues, pour faire progresser cette nouvelle approche et marquer ainsi le retour de la France.
Parmi d'autres, et en liaison étroite avec les scientifiques et les ONG, les établissements publics français peuvent en effet apporter beaucoup. Le Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, les Conservatoires régionaux d'espaces naturels, l'Office national de la Chasse, les Parcs Nationaux par exemple, devraient pouvoir apporter leur savoir-faire et des moyens de gestion aux pays qui nous le demandent aujourd'hui.
Cette volonté de la France de revenir au cour de l'UICN, me permet de souligner auprès de vous un point qui m'est cher.
Dans l'un de vos ateliers, vous allez traiter de la diversité des cultures et du partage équitable. Je souhaite à cet égard que l'UICN sache mieux entendre la voix de ceux qui n'appartiennent pas au monde de pensée anglo-saxon. Les naturalistes savent depuis longtemps que la diversité biologique est un gage de bon fonctionnement durable des écosystèmes.
Certains hommes politiques et certains économistes, qui raisonnent à court terme, estiment, au contraire, que la diversité est un frein à l'efficacité. Leur vision s'applique aussi bien à l'humanité qu'au monde vivant qui l'entoure. Je ne partage pas ce point de vue.
Je crois profondément que la diversité des cultures comme la diversité de la nature est une chance lorsqu'elle s'exprime en enrichissement mutuel et non en oppositions. C'est pourquoi je soutiens le rapprochement de réflexions sur le patrimoine naturel avec celles qui touchent au patrimoine culturel.
Dans ces lieux magnifiques, je ne peux pas omettre d'évoquer l'avenir de cet espace symbolique qui nous entoure. Fontainebleau est le berceau de l'Union mondiale pour la Nature. C'est un haut lieu de la diversité biologique forestière française, connu des naturalistes depuis près de trois cents ans. Mais c'est également un haut lieu de la culture française.
Dès 1913, l'idée de créer un parc national "artistique et biologique" en forêt de Fontainebleau était lancée. Ses promoteurs, des naturalistes et des artistes, reprochaient alors à l'Administration de vouloir faire du massif de Fontainebleau une "forêt industrielle".
Tout comme les peintres de l'Ecole de Barbizon bataillant ferme contre l'enrésinement du massif dans les années 1850, ces amoureux de la forêt de Fontainebleau estimaient qu'elle constituait "un patrimoine artistique et scientifique de premier ordre", devant être dégagé de la forêt industrielle.
Nombreuses ont été par la suite les demandes de scientifiques, d'ONG et de l'UICN pour que la France dote le massif forestier de Fontainebleau d'un statut de parc national, et je m'explique mal les réticences des gouvernements successifs à répondre à cette requête justifiée.
D'autres dispositions ont été prises :
- le classement en forêt de protection ;
- l'institution d'une réserve de biosphère ;
- l'élaboration d'une charte de Fontainebleau.
Les avancées de ces mesures sont réelles, mais elles n'ont pas la force symbolique attachée aux mots "parc national".
Depuis 50 ans, les conditions ont beaucoup changé. Un parc national aurait certes pu être créé à l'époque, si l'on s'en tient aux critères définis par l'UICN. Est-ce encore le cas aujourd'hui ? Qu'impliquerait maintenant l'institution d'un parc national pour les collectivités locales, pour les habitants, pour ceux qui fréquentent ce massif, et pour l'Etat ? Sommes-nous prêts à franchir les obstacles ? Je n'en suis pas encore convaincue.
C'est pourquoi j'ai décidé de confier au Professeur Jean DORST, qui fut vice-président de l'UICN et directeur du Muséum national d'Histoire naturelle, le soin d'animer un groupe de réflexion sur la faisabilité d'un parc national à Fontainebleau. Après avoir entendu tous ceux qui se sont exprimés sur le projet d'un tel parc, et compte tenu de sa grande expérience, il pourra définir à quelles conditions un parc national serait possible à Fontainebleau.
Mesdames et Messieurs,
L'UICN nous invite à " imaginer le monde de demain ". Dans mon action quotidienne, et malgré l'obligation d'avoir à régler quantité de problèmes dans l'urgence, je m'efforce de ne pas perdre de vue cette ligne d'horizon, sans laquelle il n'y a pas de politique réfléchie mais seulement de la navigation dans le brouillard, sans radar, du rafistolage.
C'est parce que les protecteurs de la nature ont cette vision globale, à la fois dans l'espace et dans le temps, qu'ils ont eu, avant les autres, la conscience et la préscience de la finitude de notre planète. De cette clairvoyance a découlé l'invention du " développement soutenable ", qui prend en compte l'intérêt des générations futures et de tous les êtres vivants qui peuplent la surface de la Terre.
À nous de faire en sorte, à présent, que de simple concept, le développement soutenable devienne une réalité. Je compte sur l'UICN pour nous y aider.
Je vous remercie.
(source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 7 septembre 2001)
Question parlementaire du 4 août 1997 : forêt de fontainebleau : classement en parc naturel
ASSEMBLEE NATIONALE - 11ème législature
Question N° : 114 de Mme Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
Rubrique : bois et forêts
Tête d'analyse : forêt de Fontainebleau
Analyse : classement en parc naturel
Texte de la QUESTION : Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion actuelle de la forêt de Fontainebleau. Avec ses 21 500 hectares où vivent des espèces végétales et animales d'une immense variété, visités par 12 millions de personnes chaque année, le massif forestier de Fontainebleau représente une richesse patrimoniale qui dépasse les aspects touristique, culturel et scientifique. Or, plusieurs associations dénoncent le fait que, depuis son plan d'aménagement de 1970, l'Office national des forêts (ONF) ait substitué à la politique de protection une politique de production inspirée de l'agriculture intensive avec utilisation de produits chimiques (pesticides, fongicides, herbicides, engrais), de coupes rases, des peuplements denses et uniformes de résineux, des aires de régénération trop éclaircies et parfois engrillagées. Ce type d'exploitation oblige certaines communes à effectuer des forages de plus en plus profonds, les cours d'eau étant pollués, et aboutit à l'appauvrissement de la biodiversité au profit d'une uniformisation d'espèces du patrimoine floristique et faunistique. La faune y est victime, outre des chasses organisées par l'ONF qui lui procurent des ressources fort rentables, de l'intense circulation automobile des routes de la forêt domaniale. Elle lui demande en conséquence de créer une commission réunissant toutes les parties concernées afin de faire le bilan de la politique forestière actuelle, d'examiner la possibilité du classement de Fontainebleau en parc national et du détournement du trafic de transit des poids lourds vers les autoroutes via des bretelles de liaison entre l'A 5 et l'A 6, voire la mise en souterrain de certains tronçons routiers ou autoroutiers.
Texte de la REPONSE : Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est une forêt de plaine, dont le très intéressant patrimoine écologique fait l'objet d'une attention soutenue de la part des scientifiques, des membres des associations diverses, des propriétaires et des gestionnaires, privés ou publics, intéressés. Les modalités de sa préservation font parfois l'objet d'analyses divergentes, comme le souligne l'honorable parlementaire. La renommée de cette forêt est internationale, en raison de la richesse de son patrimoine naturel, mais également parce qu'elle est un haut lieu de l'histoire de la peinture et qu'elle a accueilli l'assemblée constitutive de l'Union internationale pour la conservation de la nature en 1948. Elle fait l'objet d'une très forte demande sociale de la part des habitants de la région parisienne qui l'utilisent pour la détente, la promenade, les sports de plein air et le découverte de la nature. Cette forêt est ainsi visitée par douze millions de personnes par an. Pour assurer la préservation de ce massif forestier, le Gouvernement a retenu le principe d'un classement en forêt de protection de préférence à la création d'un parc national. En effet, la forêt de Fontainebleau, fortement soumise à des pressions humaines et fragmentée par le passage de plusieurs infrastructures, est assez éloignée de l'idée que l'on peut se faire d'un parc national, vaste territoire de nature peu artificialisé, espace de silence où l'homme est un invité de la nature. Le statut de forêt de protection accordé par décret en Conseil d'Etat apporte une protection absolue du périmètre de la forêt tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis pour concilier les impératifs de préservation des milieux naturels et des espèces avec l'accueil du public et l'exercice de certaines activités humaines. La procédure de classement en forêt de protection du massif de Fontainebleau est en cours d'instruction par la DDAF de Seine-et-Marne qui dispose d'un crédit d'étude de 1,5 million de francs pour préparer le dossier qui devrait être soumis, pour une grande partie du périmètre, à l'enquête publique en 1998. Parallèlement, l'Office national des forêts procède à la révision de l'aménagement de la forêt domaniale selon les directives énoncées par l'Etat, en soulignant la nécessité de l'implication de ce gestionnaire dans la préparation et le suivi de l'inscription de l'ensemble du massif sur la liste des forêts de protection. Le principe de créer un « Comité consultatif scientifique des usagers » est d'ores et déjà retenu afin d'établir, avec les différentes parties intéressées, une concertation pérenne et élargie. Enfin, il conviendra aussi à l'avenir d'examiner, comme vous le proposez, les problèmes de trafic routier au coeur du massif et le rétablissement des continuités territoriales entre les différentes zones fragmentées par les infrastructures existantes. Le classement en forêt de protection interdira à l'avenir tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Question N° : 114 de Mme Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
Rubrique : bois et forêts
Tête d'analyse : forêt de Fontainebleau
Analyse : classement en parc naturel
Question publiée au JO le : 23/06/1997 page : 2182
Texte de la QUESTION : Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion actuelle de la forêt de Fontainebleau. Avec ses 21 500 hectares où vivent des espèces végétales et animales d'une immense variété, visités par 12 millions de personnes chaque année, le massif forestier de Fontainebleau représente une richesse patrimoniale qui dépasse les aspects touristique, culturel et scientifique. Or, plusieurs associations dénoncent le fait que, depuis son plan d'aménagement de 1970, l'Office national des forêts (ONF) ait substitué à la politique de protection une politique de production inspirée de l'agriculture intensive avec utilisation de produits chimiques (pesticides, fongicides, herbicides, engrais), de coupes rases, des peuplements denses et uniformes de résineux, des aires de régénération trop éclaircies et parfois engrillagées. Ce type d'exploitation oblige certaines communes à effectuer des forages de plus en plus profonds, les cours d'eau étant pollués, et aboutit à l'appauvrissement de la biodiversité au profit d'une uniformisation d'espèces du patrimoine floristique et faunistique. La faune y est victime, outre des chasses organisées par l'ONF qui lui procurent des ressources fort rentables, de l'intense circulation automobile des routes de la forêt domaniale. Elle lui demande en conséquence de créer une commission réunissant toutes les parties concernées afin de faire le bilan de la politique forestière actuelle, d'examiner la possibilité du classement de Fontainebleau en parc national et du détournement du trafic de transit des poids lourds vers les autoroutes via des bretelles de liaison entre l'A 5 et l'A 6, voire la mise en souterrain de certains tronçons routiers ou autoroutiers.
Réponse publiée au JO le : 04/08/1997 page : 2531
Texte de la REPONSE : Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est une forêt de plaine, dont le très intéressant patrimoine écologique fait l'objet d'une attention soutenue de la part des scientifiques, des membres des associations diverses, des propriétaires et des gestionnaires, privés ou publics, intéressés. Les modalités de sa préservation font parfois l'objet d'analyses divergentes, comme le souligne l'honorable parlementaire. La renommée de cette forêt est internationale, en raison de la richesse de son patrimoine naturel, mais également parce qu'elle est un haut lieu de l'histoire de la peinture et qu'elle a accueilli l'assemblée constitutive de l'Union internationale pour la conservation de la nature en 1948. Elle fait l'objet d'une très forte demande sociale de la part des habitants de la région parisienne qui l'utilisent pour la détente, la promenade, les sports de plein air et le découverte de la nature. Cette forêt est ainsi visitée par douze millions de personnes par an. Pour assurer la préservation de ce massif forestier, le Gouvernement a retenu le principe d'un classement en forêt de protection de préférence à la création d'un parc national. En effet, la forêt de Fontainebleau, fortement soumise à des pressions humaines et fragmentée par le passage de plusieurs infrastructures, est assez éloignée de l'idée que l'on peut se faire d'un parc national, vaste territoire de nature peu artificialisé, espace de silence où l'homme est un invité de la nature. Le statut de forêt de protection accordé par décret en Conseil d'Etat apporte une protection absolue du périmètre de la forêt tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis pour concilier les impératifs de préservation des milieux naturels et des espèces avec l'accueil du public et l'exercice de certaines activités humaines. La procédure de classement en forêt de protection du massif de Fontainebleau est en cours d'instruction par la DDAF de Seine-et-Marne qui dispose d'un crédit d'étude de 1,5 million de francs pour préparer le dossier qui devrait être soumis, pour une grande partie du périmètre, à l'enquête publique en 1998. Parallèlement, l'Office national des forêts procède à la révision de l'aménagement de la forêt domaniale selon les directives énoncées par l'Etat, en soulignant la nécessité de l'implication de ce gestionnaire dans la préparation et le suivi de l'inscription de l'ensemble du massif sur la liste des forêts de protection. Le principe de créer un « Comité consultatif scientifique des usagers » est d'ores et déjà retenu afin d'établir, avec les différentes parties intéressées, une concertation pérenne et élargie. Enfin, il conviendra aussi à l'avenir d'examiner, comme vous le proposez, les problèmes de trafic routier au coeur du massif et le rétablissement des continuités territoriales entre les différentes zones fragmentées par les infrastructures existantes. Le classement en forêt de protection interdira à l'avenir tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Question parlementaire du 24 mars 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en forêt de protection
ASSEMBLEE NATIONALE 6 10ème législature
Question N° : 46901 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire : agriculture, pêche et alimentation
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en foret de protection. perspectives
Question N° : 46901 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire : agriculture, pêche et alimentation
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en foret de protection. perspectives
Question publiée au JO le : 06/01/1997 page : 11
Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le débat qui se développe actuellement entre plusieurs associations sur la meilleure manière de préserver la foret de Fontainebleau. Les unes militent pour un parc naturel national et les autres pour un statut de foret de protection conformément a l'orientation qu'il a lui-même donnée. Afin d'éclairer le débat, il lui sera reconnaissant de lui faire connaitre les arguments qui militent en faveur du statut de foret de protection pour le massif de Fontainebleau.
Réponse publiée au JO le : 24/03/1997 page : 1519
Texte de la REPONSE : La procédure de classement en foret de protection du massif forestier de Fontainebleau qui est actuellement en cours d'instruction a été retenue par le Gouvernement de préférence a celle du parc national. Cette position a été arrêtée après un examen objectif des conséquences d'un tel classement, eu égard a son impact juridique et a ses aspects financiers et techniques. La foret de Fontainebleau se compose principalement de propriétés de l'Etat et de communes, soumises au régime forestier. Cette situation implique une gestion forestière par l'Office national des forets, conformément aux directives de l'Etat, en liaison avec les ministères de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'environnement. Le classement en foret de protection apportera une protection absolue du périmètre de la foret tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis.
Sur le plan juridique, le parc national n'apporterait aucune protection supplémentaire ni sur le plan foncier, ni en matière de gestion. Compte tenu des contraintes existantes, la gestion actuelle privilégie la protection des milieux et l'accueil du public, tout en s'efforçant de concilier ces deux activités parfois concurrentes du fait du haut niveau de fréquentation. Elle vise, en outre a assurer la pérennité globale des peuplements forestiers et de leur diversité biologique par des interventions sylvicoles, faute desquelles l'avenir serait compromis. Ces interventions s'attachent, dans toute la mesure du possible, a prendre en compte la perception paysagère du public.
Le classement en parc national impliquerait la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement du parc approuvé par les ministres de l'environnement et du budget, mais hormis ce transfert de compétences le statut du parc national n'est pas susceptible d'apporter des modifications différentes en matière de gestion du massif. D'un point de vue financier, l'Office national des forets assure la gestion de la foret domaniale sur ses ressources propres, dans le cadre d'un équilibre financier apprécie au niveau national. La création d'un parc national devrait logiquement se traduire par un accroissement du personnel lié a la mission d'accueil. Le transfert a un parc national de la charge de gestion, inévitablement déficitaire dans un tel contexte, aurait pour effet d'individualiser le budget de gestion du massif, créant ainsi une charge financière pour la collectivité.
Sur le plan technique, le massif de la foret de Fontainebleau s'étend sur une superficie relativement faible (30 000 ha), or les parcs nationaux sont, pour la plupart, de vastes territoires ayant pour objet la conservation du milieu naturel même.
Sur le plan international, la notion du parc national s'identifie avec la protection forte d'un milieu naturel, même si l'accueil du public y présente un aspect important mais accessoire. La mise en place d'un parc national a Fontainebleau impliquerait une profonde révision du concept français du parc national l'éloignant ainsi du standard international en la matière, ce qui risquerait de se révéler contre-productif en matière d'image de marque de la politique française de conservation de la nature. Elle conduirait, en particulier, a engager une action énergique de limitation de la fréquentation et de détournement de la circulation. Pour toutes ces raisons, le statut de foret de protection parait mieux adapte que celui de parc national au cas de la foret de Fontainebleau.
Sur le plan juridique, le parc national n'apporterait aucune protection supplémentaire ni sur le plan foncier, ni en matière de gestion. Compte tenu des contraintes existantes, la gestion actuelle privilégie la protection des milieux et l'accueil du public, tout en s'efforçant de concilier ces deux activités parfois concurrentes du fait du haut niveau de fréquentation. Elle vise, en outre a assurer la pérennité globale des peuplements forestiers et de leur diversité biologique par des interventions sylvicoles, faute desquelles l'avenir serait compromis. Ces interventions s'attachent, dans toute la mesure du possible, a prendre en compte la perception paysagère du public.
Le classement en parc national impliquerait la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement du parc approuvé par les ministres de l'environnement et du budget, mais hormis ce transfert de compétences le statut du parc national n'est pas susceptible d'apporter des modifications différentes en matière de gestion du massif. D'un point de vue financier, l'Office national des forets assure la gestion de la foret domaniale sur ses ressources propres, dans le cadre d'un équilibre financier apprécie au niveau national. La création d'un parc national devrait logiquement se traduire par un accroissement du personnel lié a la mission d'accueil. Le transfert a un parc national de la charge de gestion, inévitablement déficitaire dans un tel contexte, aurait pour effet d'individualiser le budget de gestion du massif, créant ainsi une charge financière pour la collectivité.
Sur le plan technique, le massif de la foret de Fontainebleau s'étend sur une superficie relativement faible (30 000 ha), or les parcs nationaux sont, pour la plupart, de vastes territoires ayant pour objet la conservation du milieu naturel même.
Sur le plan international, la notion du parc national s'identifie avec la protection forte d'un milieu naturel, même si l'accueil du public y présente un aspect important mais accessoire. La mise en place d'un parc national a Fontainebleau impliquerait une profonde révision du concept français du parc national l'éloignant ainsi du standard international en la matière, ce qui risquerait de se révéler contre-productif en matière d'image de marque de la politique française de conservation de la nature. Elle conduirait, en particulier, a engager une action énergique de limitation de la fréquentation et de détournement de la circulation. Pour toutes ces raisons, le statut de foret de protection parait mieux adapte que celui de parc national au cas de la foret de Fontainebleau.
Question parlementaire du 10 février 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en parc naturel
ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 48156 de M. Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : environnement
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en parc naturel. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la protection de la foret de Fontainebleau. Cette dernière a, durant les trente dernières années, subi une transformation inquiétante de ses caractéristiques écologiques en raison notamment des 12 millions de visiteurs chaque année. Au moment ou le label de « Parc naturel » va être accorde a l'ile de Beauté, a la mer d'Iroise et a la foret guyanaise, il lui demande d'accorder un tel label a la foret de Fontainebleau. Enfin il lui demande de retenir la méthode de régénération douce baptisee « pro sylva », déjà mise en oeuvre en Allemagne et dans les grands parcs des Etats-Unis d'Amerique du Nord.
Question caduque
Question N° : 48156 de M. Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : environnement
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en parc naturel. perspectives
Question publiée au JO le : 10/02/1997 page : 635
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la protection de la foret de Fontainebleau. Cette dernière a, durant les trente dernières années, subi une transformation inquiétante de ses caractéristiques écologiques en raison notamment des 12 millions de visiteurs chaque année. Au moment ou le label de « Parc naturel » va être accorde a l'ile de Beauté, a la mer d'Iroise et a la foret guyanaise, il lui demande d'accorder un tel label a la foret de Fontainebleau. Enfin il lui demande de retenir la méthode de régénération douce baptisee « pro sylva », déjà mise en oeuvre en Allemagne et dans les grands parcs des Etats-Unis d'Amerique du Nord.
Question caduque
Bibliographie 1997
Chiroptères
Sylviculture
Lustrat P. (1997) - Les chauves-souris de la forêt de Fontainebleau. Le Courrier de la Nature 167 : 24-27.
HerpétologieLustrat P. (1997) - Reptiles et batraciens de la forêt de Fontainebleau. Le courrier de la Nature 162 : 39-41.
Sylviculture
FRITSCH (P.). —Les séries artistiques dans la forêt de Fontainebleau:genèse d’une perception.In :La forêt :perceptions et représentations /A.Corvol, P. Arnould et al.,Eds. —Paris :L’Harmattan, 1997. —pp. 205-218.
Pontailler J.Y, Faille A., Lemée G. - 1997 : Storms drive successional dynamics in natural forests : a case study in Fontainebleau forest (France). Forest Ecology and Management, 98 : 1-15.
Zobi I.C. - 1997 : Analyse de la répartition spatiale des arbres dans la réserve biologique intégrale de la Tillaie (forêt de Fontainebleau). Rapport de stage, ENGREF. 26 p.
Liste indicative du Patrimoine mondial de l'UNESCO : soumission du 20/09/1996
Le massif forestier de Fontainebleau
France
Date de soumission : 20/09/1996
Critères: (ii)(iv)(v)
Catégorie : Culturel
Soumis par :
Ministère de l'Environnement
Coordonnées Region Ile de France
Ref.: 239
Description
D'une superficie d'environ 25000 hectares, le massif forestier dit de Fontainebleau est constitué de trois forêts domaniales (Fontainebleau, Trois Pignons, Commanderie) entrecoupées de forêts privées, de zones humides et d'espaces agricoles.
France
Date de soumission : 20/09/1996
Critères: (ii)(iv)(v)
Catégorie : Culturel
Soumis par :
Ministère de l'Environnement
Coordonnées Region Ile de France
Ref.: 239
Description
D'une superficie d'environ 25000 hectares, le massif forestier dit de Fontainebleau est constitué de trois forêts domaniales (Fontainebleau, Trois Pignons, Commanderie) entrecoupées de forêts privées, de zones humides et d'espaces agricoles.
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