CAA Paris, 18 octobre 2012, classement d'une parcelle en forêt de protection

Cour administrative d'appel de Paris

N° 11PA00673  
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme LACKMANN, président
M. Serge GOUES, rapporteur
Mme VIDAL, rapporteur public
ROUQUETTE, avocat


lecture du jeudi 18 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par Me Rouquette ; M. et Mme B demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701586/4 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 184 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007, en réparation du préjudice que leur a causé le classement de leur parcelle en forêt de protection résultant du décret du 19 avril 2002 ;

2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 184 000 euros de dommages et intérêts assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 :

- le rapport de M. Gouès, rapporteur,

- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,

- et les observations de Me Rouquette pour M. et Mme B ;

1. Considérant que M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 29, d'une superficie de 3 089 m2, sise au Lieudit " La Roche de l'Etang ", 56 route de Milly à Arbonne-la-Forêt ; que par décret en Conseil d'Etat du 19 avril 2002 le massif forestier, qui s'étend sur le territoire de trente-et-une communes des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, a été classé en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau pour une surface de 28 534 ha, incluant la parcelle précitée ; que M. et Mme B, propriétaires de cette parcelle, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de ce décret en tant qu'il inclut leur parcelle dans la zone protégée ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code forestier alors applicable : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...) Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations,(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le classement en forêt de protection a notamment pour objet de permettre la conservation forestière d'un massif et d'éviter à la périphérie des grandes agglomérations que l'urbanisation ne s'étende jusqu'aux limites de la forêt ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le massif forestier de Fontainebleau est situé à proximité de l'agglomération de Melun, qui comprend plus de 100 000 habitants, proche de l'agglomération parisienne ; que cette agglomération doit être regardée comme une grande agglomération au sens de l'article précité même si l'activité culturelle y serait " faible " et qu'elle ne disposerait pas, selon les requérants, d'un réseau de transport en commun adéquat ; que, d'autre part, la circonstance qu'Arbonne-la-Forêt soit située à 17 kilomètres de Melun, et non 27 comme le soutiennent M. et Mme B, n'est pas de nature à faire regarder le classement de la dite parcelle comme illégal dès lors que la commune d'Arbonne-le-Forêt est implantée à la lisière de la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau qui s'étend entre cette commune et l'agglomération de Melun ;

4. Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que la petite taille de leur parcelle ne permettait pas son classement, il résulte toutefois des dispositions précitées que cette circonstance est sans incidence sur l'application du code forestier dans la mesure où l'emplacement de la parcelle au regard de la lisière de la forêt constitue le seul critère pertinent du classement ; qu'en outre, si M. et Mme B soutiennent que ce classement ne saurait être effectué au regard des limites parcellaires, aucune disposition du code forestier ne l'interdit ; qu'enfin, la circonstance que cette parcelle soit proche de la partie urbanisée de la commune est sans incidence sur la légalité du classement dès lors que cette parcelle, alors même qu'elle n'est pas entièrement boisée, est intégrée à l'ensemble forestier continu de plus de 28 000 ha dont la protection est recherchée ; que, par suite, en décidant d'inclure la parcelle AK 29 dans la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau, les autorités compétentes ont fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code forestier ; que, par suite, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête M. et Mme B est rejetée.

Comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de protection du 16 décembre 2011

- Ordre du jour
- Compte-rendu
- Annexes

Résumé

-Présentation par Monsieur DUCROUX, directeur par intérim de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêt de Fontainebleau du point d'avancement sur les Réserves Biologiques Intégrales (RBI) du Massif de Fontainebleau (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).

- Présentation par Monsieur DUCROUX, de la démarche et de l'état d'avancement du dossier ; Fontainebleau, Forêt d'Exception (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).

- Présentation par Mademoiselle DURIEUX, responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Milieux Naturels de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, de l'actualité en matière d'évaluation d'incidences Natura 2000 avec l'élaboration de la deuxième liste locale (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).

- Présentations par Monsieur MOUSSIERE de la Direction Principale des Routes du Conseil Général de Seine et Marne ; Point sur le programme Conduite Apaisée dans le Massif de Fontainebleau (présentation adressée par mail aux membres suite au comité)


Question parlementaire du 29 novembre 2011 : Forêt de Fontainebleau. parc national.création

13ème législature
Question N° : 90970 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > environnement Tête d'analyse > parcs nationaux Analyse > création. forêt de Fontainebleau. perspectives
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11296

Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forêt de Fontainebleau. Un comité d'élus, de scientifiques et d'usagers souhaite que l'État classe cette forêt en Parc national. Il lui demande sa position sur la question.


Texte de la réponse
Réponse du ministère : Écologie, développement durable, transports et logement
parue au JO le 29/11/2011

Le Grenelle de l'environnement a affiché l'ambition de créer trois nouveaux parcs nationaux, respectivement en zone méditerranéenne, en zone humide et en forêt de plaine. Comme annoncé par le Premier ministre lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, le site « entre Champagne et Bourgogne », a été retenu pour la création du projet de parc national en forêt de feuillus de plaine. La priorité du Gouvernement, afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement est bien d'abord de faire aboutir ces trois projets de parcs nationaux. À ce titre, tout projet complémentaire ne pourrait être examiné par le Gouvernement sans être exemplaire au regard de la politique des parcs nationaux et sans recueil de l'adhésion de l'ensemble des partenaires. Les sources de blocage qui ont longtemps caractérisé toute réflexion sur un éventuel projet de parc national à Fontainebleau semblent aujourd'hui avoir disparu, puisque des élus ont souhaité la concrétisation de ce projet. De même, les doutes de certains scientifiques semblent levés et le mode de gouvernance issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux plébiscité. Les discussions engagées par le comité de pilotage installé en avril 2010 doivent se poursuivre et aborder l'ensemble des questions qui sont au coeur de la faisabilité de ce projet. Les questions relatives à la fréquentation du massif et sa gestion, le cloisonnement routier du massif ou la place des activités économiques par rapport au projet, méritent, en particulier, d'approfondir les réflexions engagées. Dans ce cadre, l'association à cette démarche de l'ensemble des acteurs concernés, élus, scientifiques, acteurs socio-professionnels constitue un atout pour que l'ensemble des problématiques soit posé et analysé.

Union Internationale pour la Conservation de la Nature - Congrès français de la Nature : Recommandation du 27 juin 2011

Pour une politique volontariste des parcs nationaux 

RECONNAISSANT que les parcs nationaux sont des instruments irremplaçables parmi les outils de la  conservation de la nature et du développement durable des territoires;  

RAPPELANT l’intérêt, dans le cadre plus général de  la stratégie nationale des aires protégées,  d’inscrire les parcs nationaux dans un réseau cohérent, fonctionnel, et représentatif des grands  écosystèmes terrestres et marins français;  

RELEVANT les enjeux exceptionnels des outre-mer et la position de carrefour biologique du territoire  métropolitain français qui comprend quatre des cinq régions biogéographiques de l’Ouest de l’Europe;  

CONSTATANT à nouveau que le réseau actuel de parcs nationaux sur le territoire métropolitain est  essentiellement focalisé sur les écosystèmes de montagne, et ne couvre ni les forêts et les milieux  associés de plaine, ni les zones humides, qui comptent pourtant parmi les milieux naturels les plus  riches en biodiversité ;  

RAPPELANT sur ce point les résolutions prises dans  le passé par le Comité français  de l’UICN  (Politique française des aires protégées, 2001 et Renforcement du réseau français des aires  protégées, 2003), réclamant notamment que soit étudiée la création d’un parc national en forêt de  Fontainebleau et dans les Calanques ;  

RAPPELANT que les parcs nationaux sont des territoires d’excellence de la protection du patrimoine  naturel et de la gestion conservatoire et qu’ils constituent, avec les autres espaces protégés, le socle  de l'élaboration des continuités écologiques (trame verte et bleue) ;  

SE FELICITANT de l’engagement pris par l’Etat français dans le cadre du « Grenelle de  l’environnement » de définir une stratégie de création des aires protégées et de compléter le dispositif  actuel en établissant trois nouveaux parcs nationaux en région méditerranéenne, en zone humide et  en forêt de feuillus de plaine ;  

SE FELICITANT EGALEMENT de la constitution effective du groupement d’intérêt public de  préfiguration du parc national forestier de plaine, actuellement dénommé « Entre Champagne et  Bourgogne »; 

NOTANT l’initiative de la Ville de Fontainebleau de mettre en place un comité de pilotage pour la  création d’un parc national forestier dans le massif de Fontainebleau, et du consensus qui a émergé  des concertations publiques en faveur de la création d’un GIP pour la poursuite du processus ; 

RELEVANT la nécessité de poursuivre le développement des parcs nationaux au-delà de ces  initiatives afin de réaliser un maillage cohérent et représentatif des grandes régions naturelles ; 

INQUIET de la faible représentation des acteurs de la protection de la nature et des scientifiques dans  les instances de gouvernance des parcs nationaux ; 

PREOCCUPE par les possibilités de dérogation d’activités prévues dans les nouvelles  réglementations des zones cœur de parcs nationaux ;

SOULIGNANT l’importance des nouvelles zones d’adhésion dans la mise en place de la trame verte  et bleue et la nécessité d’adapter les aménagements aux enjeux écologiques ; 

ALARME par le retard du projet de parc national zones humides, et par la remise en cause locale des  trois sites sélectionnés au terme des processus de consultation publique ;  

PREOCCUPE par les possibilités de dérogation d’activités prévues dans les nouvelles  réglementations des zones cœur de parcs nationaux ;

CONSCIENT de la nécessité de préserver la grande valeur naturelle qui caractérise les parcs  nationaux  et de placer les intérêts de la protection de la diversité biologique au-dessus de tout intérêt  plus immédiat pouvant porter atteinte aux premiers; 


Le Congrès français de la nature,

réuni le 27 juin 2011 à Paris, pour sa 10 ème  session, 
demande  au Gouvernement français de :

1. POURSUIVRE la procédure de désignation officielle des nouveaux parcs nationaux décidés lors du  Grenelle de l’environnement, et d’engager, au-delà de ces trois projets, dans le cadre de la stratégie nationale de création d’aires protégées qui se met en place, la mise à l’étude de nouveaux projets de  parcs nationaux, afin de :  
a) préserver des échantillons représentatifs des grands ensembles d’écosystèmes de  métropole et d’outre-mer ;  
b) contribuer à combler les lacunes écologiques qui existent actuellement dans le dispositif  national d’espaces protégés ;   
c) constituer un outil irremplaçable des stratégies de création d’aires protégées terrestres et  marines ;  
d) contribuer à la protection forte des réservoirs  de biodiversité du futur réseau écologique  (trame verte et bleue), en complément d’autres outils réglementaires et conventionnels. 

2. SOUTENIR les actions engagées pour la création du Parc national entre Bourgogne et  Champagne ; 

3. RELANCER la dynamique de création du futur parc national en zone humide, et notamment de:  
a) poursuivre l’effort de concertation avec l’ensemble des acteurs socioprofessionnels, des  élus locaux et des associations ;  
b) envisager si nécessaire, et dans des délais rapides, un second appel à candidature national  pour intégrer de nouvelles propositions de sites ; 

4. ACCOMPAGNER la démarche initiée par les élus et de nombreuses parties prenantes concernés  par le massif forestier de Fontainebleau, notamment en contribuant à la mise en place d’un  Groupement d’Intérêt Public ; 

5. SOUTENIR l'extension du réseau français de parcs nationaux en dotant les nouveaux parcs des  moyens financiers et humains nécessaires, sans pénaliser les structures existantes, pour garantir  l’efficacité des opérations de protection, de gestion, de suivi écologique, de contrôle et de surveillance  de l’espace terrestre et/ou maritime des parcs ; 

6. DEVELOPPER les initiatives en faveur de la formation et de la structuration des métiers, afin de  faire face aux nouveaux besoins de compétences, de reconnaissance, et de mobilité ; 

7. VEILLER à une réelle solidarité écologique et territoriale des parcs nationaux actuels et en projet,  entre les orientations de gestion de la zone d'adhésion (aménagement du territoire adapté et maîtrisé, trames écologiques, etc.) et les objectifs de protection de la zone cœur, avec en particulier les  missions fortes et fondamentales de cette dernière ; 

8. REFLECHIR à de nouvelles adaptations législatives et réglementaires permettant de faciliter  l’acceptation locale des projets sans remettre en cause le niveau d’exigence en matière de protection  du patrimoine naturel, notamment en envisageant des modes de gouvernance prenant mieux en  compte les organismes gestionnaires en place.