Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau

2012/DDT/SEPR/655 — arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage
des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et prévention des risques

Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/655 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau

La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune
et la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du
droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives
communautaires ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires ruraux, notamment ses articles 140 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants, et R 414-8 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance
communautaire « Massif de Fontainebleau » ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de Fontainebleau » (ZSC 1100795) ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau zone
de protection spéciale (ZPS FR 1110795) ;
VU l’arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et
FR 1110795 du Massif de Fontainebleau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le comité de pilotage du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau, présidé par le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
I – Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Les Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Chefs des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs
représentants ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ou son
représentant ;
Le Directeur interdépartemental de l’Agence de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Délégué interrégional Centre Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
Le Délégué Interrégional Nord-Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ;
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France Centre ou son représentant ;
Le directeur de l'Inspection académique de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Commandant de la Région Terre ou son représentant ;
II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de l’Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
Le Maire de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de Moret-Seine-Loing ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Bière ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Seine ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes des Terres du Gâtinais ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ou son représentant ;
Le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation pour la révision du SCOT de Fontainebleau ou son
représentant ;
III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux :
Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Directeur du Château de Fontainebleau ou son représentant ;
IV – Les représentants des organismes consulaires :
Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre syndicale des bois de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;
V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du
tourisme :
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de l’Association de vénerie ou son représentant ;
Le Président de Seine-et-Marne Tourisme ou son représentant ;
Le Président du Comité départemental du Tourisme de l'Essonne ou son représentant ;
Le président du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Seine-et-Marne ou son représentant ;
VI - Les représentants des associations de protection de la nature :
Le Président de l’Association des Amis de la forêt de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de l’Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau ou son représentant ;
Le président du Centre Ornithologique de la Région Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président de l’association Ile de France Nature Environnement ou son représentant ;
Le Président de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et Gâtinais ;
VII - Personnalités scientifiques qualifiées :
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. Jean-Paul AMAT, président du conseil scientifique de MAB Pays de Fontainebleau et du Gâtinais français ;
Le directeur de Seine-et-Marne Environnement, ;
Mme Odile LOISON, responsable de la station de biologie végétale et d'écologie forestière de Fontainebleau ;
Mme de FELICE, Université Paris VII.
Article 3 : Le comité de pilotage participe au suivi et à l’évaluation de la mise en oeuvre du document d'objectifs.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité.

Le 14 novembre 2012
La préfète,
Nicole KLEIN

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau

2012/DDT/SEPR/654 — arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et prévention des risques

Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/654 portant renouvellement de la composition du
comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau

La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;
VU le décret du 19 avril 2002, portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau et notamment
son article 3 instituant auprès du préfet de Seine et Marne, un « comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt
de Fontainebleau » ;
VU l’arrêté préfectoral 2009 DAIDD ENV n° 013 du 11 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du comité
consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SEPR/481 du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral 2009 DAIDD ENV n° 013
portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE

Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009 DAIDD ENV n° 013 du 11 septembre 2009 et 2010/DDT/SEPR/481 portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau sus-visés sont abrogés.

Article 2 : Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
I – Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Les Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Chefs des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs
représentants ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ou son
représentant ;
Le Directeur interdépartemental de l’Agence de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Délégué interrégional Centre Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
Le Délégué Interrégional Nord-Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ;
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France Centre ou son représentant ;
Le directeur de l'Inspection académique de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Commandant de la Région Terre ou son représentant ;
II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de l’Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
Le Maire de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de Moret-Seine-Loing ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Bière ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Seine ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes des Terres du Gâtinais ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ou son représentant ;
Le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation pour la révision du schéma de cohérence territoriale de
Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président du Comité de Pilotage des sites Natura 2000 FR1100795 et FR 1110795 « Massif de Fontainebleau » ;
III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux :
Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Directeur du Château de Fontainebleau ou son représentant ;
IV – Les représentants des organismes consulaires :
Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre syndicale des bois de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;
V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du
tourisme :
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de l’Association de vénerie ou son représentant ;
Le Président de Seine-et-Marne Tourisme ou son représentant ;
Le Président du Comité départemental du Tourisme de l'Essonne ou son représentant ;
Le président du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Seine-et-Marne ou son représentant ;
VI - Les représentants des associations de protection de la nature :
Le Président de l’Association des Amis de la forêt de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de l’Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau ou son représentant ;
Le président du Centre Ornithologique de la Région Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président de l’association Ile-de-France Nature Environnement ou son représentant ;
Le Président de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et Gâtinais ;
VII - Personnalités scientifiques qualifiées :
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. Jean-Paul AMAT, président du conseil scientifique de MAB Pays de Fontainebleau et du Gâtinais français,
Le directeur de Seine-et-Marne Environnement,
Mme Odile LOISON, responsable de la station de biologie végétale et d'écologie forestière de Fontainebleau ;
Mme de FELICE, Université Paris VII.

Article 2 : Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection et sur tout projet important intéressant le massif forestier de Fontainebleau. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin sur l’initiative du préfet.

Article 3 : Les membres du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires.

Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et del'énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité et publié au recueil des actes administratifs.

Le 14 novembre 2012
La préfète,
Nicole KLEIN

CAA Paris, 18 octobre 2012, classement d'une parcelle en forêt de protection

Cour administrative d'appel de Paris

N° 11PA00673  
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme LACKMANN, président
M. Serge GOUES, rapporteur
Mme VIDAL, rapporteur public
ROUQUETTE, avocat


lecture du jeudi 18 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par Me Rouquette ; M. et Mme B demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701586/4 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 184 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007, en réparation du préjudice que leur a causé le classement de leur parcelle en forêt de protection résultant du décret du 19 avril 2002 ;

2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 184 000 euros de dommages et intérêts assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 :

- le rapport de M. Gouès, rapporteur,

- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,

- et les observations de Me Rouquette pour M. et Mme B ;

1. Considérant que M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 29, d'une superficie de 3 089 m2, sise au Lieudit " La Roche de l'Etang ", 56 route de Milly à Arbonne-la-Forêt ; que par décret en Conseil d'Etat du 19 avril 2002 le massif forestier, qui s'étend sur le territoire de trente-et-une communes des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, a été classé en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau pour une surface de 28 534 ha, incluant la parcelle précitée ; que M. et Mme B, propriétaires de cette parcelle, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de ce décret en tant qu'il inclut leur parcelle dans la zone protégée ;

Sur la responsabilité :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code forestier alors applicable : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...) Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations,(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le classement en forêt de protection a notamment pour objet de permettre la conservation forestière d'un massif et d'éviter à la périphérie des grandes agglomérations que l'urbanisation ne s'étende jusqu'aux limites de la forêt ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le massif forestier de Fontainebleau est situé à proximité de l'agglomération de Melun, qui comprend plus de 100 000 habitants, proche de l'agglomération parisienne ; que cette agglomération doit être regardée comme une grande agglomération au sens de l'article précité même si l'activité culturelle y serait " faible " et qu'elle ne disposerait pas, selon les requérants, d'un réseau de transport en commun adéquat ; que, d'autre part, la circonstance qu'Arbonne-la-Forêt soit située à 17 kilomètres de Melun, et non 27 comme le soutiennent M. et Mme B, n'est pas de nature à faire regarder le classement de la dite parcelle comme illégal dès lors que la commune d'Arbonne-le-Forêt est implantée à la lisière de la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau qui s'étend entre cette commune et l'agglomération de Melun ;

4. Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que la petite taille de leur parcelle ne permettait pas son classement, il résulte toutefois des dispositions précitées que cette circonstance est sans incidence sur l'application du code forestier dans la mesure où l'emplacement de la parcelle au regard de la lisière de la forêt constitue le seul critère pertinent du classement ; qu'en outre, si M. et Mme B soutiennent que ce classement ne saurait être effectué au regard des limites parcellaires, aucune disposition du code forestier ne l'interdit ; qu'enfin, la circonstance que cette parcelle soit proche de la partie urbanisée de la commune est sans incidence sur la légalité du classement dès lors que cette parcelle, alors même qu'elle n'est pas entièrement boisée, est intégrée à l'ensemble forestier continu de plus de 28 000 ha dont la protection est recherchée ; que, par suite, en décidant d'inclure la parcelle AK 29 dans la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau, les autorités compétentes ont fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code forestier ; que, par suite, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête M. et Mme B est rejetée.

Comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de protection du 16 décembre 2011

- Ordre du jour
- Compte-rendu
- Annexes

Résumé

-Présentation par Monsieur DUCROUX, directeur par intérim de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêt de Fontainebleau du point d'avancement sur les Réserves Biologiques Intégrales (RBI) du Massif de Fontainebleau (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).

- Présentation par Monsieur DUCROUX, de la démarche et de l'état d'avancement du dossier ; Fontainebleau, Forêt d'Exception (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).

- Présentation par Mademoiselle DURIEUX, responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Milieux Naturels de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, de l'actualité en matière d'évaluation d'incidences Natura 2000 avec l'élaboration de la deuxième liste locale (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).

- Présentations par Monsieur MOUSSIERE de la Direction Principale des Routes du Conseil Général de Seine et Marne ; Point sur le programme Conduite Apaisée dans le Massif de Fontainebleau (présentation adressée par mail aux membres suite au comité)


Question parlementaire du 29 novembre 2011 : Forêt de Fontainebleau. parc national.création

13ème législature
Question N° : 90970 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > environnement Tête d'analyse > parcs nationaux Analyse > création. forêt de Fontainebleau. perspectives
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11296

Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forêt de Fontainebleau. Un comité d'élus, de scientifiques et d'usagers souhaite que l'État classe cette forêt en Parc national. Il lui demande sa position sur la question.


Texte de la réponse
Réponse du ministère : Écologie, développement durable, transports et logement
parue au JO le 29/11/2011

Le Grenelle de l'environnement a affiché l'ambition de créer trois nouveaux parcs nationaux, respectivement en zone méditerranéenne, en zone humide et en forêt de plaine. Comme annoncé par le Premier ministre lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, le site « entre Champagne et Bourgogne », a été retenu pour la création du projet de parc national en forêt de feuillus de plaine. La priorité du Gouvernement, afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement est bien d'abord de faire aboutir ces trois projets de parcs nationaux. À ce titre, tout projet complémentaire ne pourrait être examiné par le Gouvernement sans être exemplaire au regard de la politique des parcs nationaux et sans recueil de l'adhésion de l'ensemble des partenaires. Les sources de blocage qui ont longtemps caractérisé toute réflexion sur un éventuel projet de parc national à Fontainebleau semblent aujourd'hui avoir disparu, puisque des élus ont souhaité la concrétisation de ce projet. De même, les doutes de certains scientifiques semblent levés et le mode de gouvernance issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux plébiscité. Les discussions engagées par le comité de pilotage installé en avril 2010 doivent se poursuivre et aborder l'ensemble des questions qui sont au coeur de la faisabilité de ce projet. Les questions relatives à la fréquentation du massif et sa gestion, le cloisonnement routier du massif ou la place des activités économiques par rapport au projet, méritent, en particulier, d'approfondir les réflexions engagées. Dans ce cadre, l'association à cette démarche de l'ensemble des acteurs concernés, élus, scientifiques, acteurs socio-professionnels constitue un atout pour que l'ensemble des problématiques soit posé et analysé.