La République du 9 juin 2014 : Les coupes rases en forêt de Fontainebleau font débat

FontainebleauLes coupes rases en forêt de Fontainebleau font débat

Les coupes rases en forêt de Fontainebleau sont-elles bonnes ou nocives pour le massif ? Pour la première fois, une nouvelle association réclame l’abandon de cette pratique.

Un étonnant spectacle de désolation : parfois, les promeneurs de la forêt de Fontainebleau ont la surprise de croiser des parcelles totalement rasées. Un drôle de spectacle, que l’ONF justifie par l’obligation de renouveller parfois les arbres âgés, de changer l’essence d’un peuplement ou bien quand les bois sont « totalement surannés et incapables de se reproduire ».

Une méthode qui ne fait pas l’unanimité. Olivier Tournafond, ancien président du Comité de pilotage Natura 2000, en a même fait son combat. Il vient de créer la « Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau ». Pour lui, c’est clair : les coupes rases doivent être abandonnées sous peine de mettre en danger le massif : « Bientôt, la forêt ne sera plus que l’ombre d’elle-même, dit-il. Elle est vieillissante parce que le mode de gestion choisi fait que tous les arbres ont le même âge. Au commencement, c’est la coupe rase, à la fin, c’est la coupe rase. Peu importe les paysages, la biodiversité, les atteintes au sol, déjà si sec ! Elles portent atteinte aux sols, avec un risque de lessivage de la matière organique ».

Faux, nous répond l’ONF : « A Fontainebleau, les sols sont très variés ce qui contribue d’ailleurs à la richesse écologique et paysagère du massif. De fait, ils présentent des sensibilités à la coupe très différentes. Il convient donc pour l’ONF d’être vigilant car certains sols peuvent effectivement se révéler fragilisés par une mise en lumière forte alors que d’autres le supportent davantage ».

Bien décidée à se faire entendre, la nouvelle association dispose son propre comité scientifique, constitué notamment du professeur Annick Schnitzler de l’Université de Metz, biologiste et spécialiste des forêts anciennes. Et Olivier Tournafond propose de recourir plutôt à une futaie « irrégulière ou jardinée » : « Les arbres sont en mélange, de tous âges, presque comme la forêt naturelle. L’exploitation est non seulement possible mais plus avantageuse, puisque l’on récolte les arbres mûrs au fur et à mesure. Des études montrent qu’économiquement c’est plus rationnel qu’une coupe définitive ».

Débat entre scientifiques

Une approche que l’ONF n’exclue pas, selon les cas : « Ce mode de traitement peut, en effet, être approprié, et est d’ailleurs déjà localement utilisé à Fontainebleau. Son éventuelle généralisation est contrainte par des caractéristiques propres à cette forêt : des peuplements forestiers âgés et une population importante de gibier. Il ne faut pas tomber dans l’écueil qui viserait à ne promouvoir qu’une solution technique alors que nous devons réagir de façon pragmatique à des situations très différentes sur un massif aussi vaste et varié ».

Le débat entre scientifiques ne fait sans doute que commencer. La toute nouvelle association réclame un moratoire immédiat sur les coupes rases et la révision du plan d’aménagement de la forêt. Les techniciens de l’ONF, en attendant restent sur leurs positions : « La fréquence des coupes rases ne s’est pas accélérée ces dernières années ».

Yoann VALLIER

Communiqué de presse du 27 mai 2014 : Fondation de la Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau

Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau et de la Vallée de la Seine

Association loi 1901 RNA n° W774005423 JORF du 15 février 2014 p. 749

24 bd Thiers 77300 Fontainebleau secretariat.SSFFVS@gmail.com foret-de-fontainebleau.blogspot.com

COMMUNIQUE DE PRESSE

"Fondation de la Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau"

Fontainebleau, le 27 mai 2014.

Le 24 mai 2014, la Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau et de la Vallée de la Seine a tenu sa première Assemblée générale ordinaire.

La Société est dirigée par le Professeur Olivier Tournafond, conseiller municipal de La Rochette et ancien président du Comité de Pilotage Natura 2000 du massif forestier de Fontainebleau. Originaire de Fontainebleau, celui-ci dirige la Licence d'éco-gestion patrimoniale de l'immeuble à l'IUT de Fontainebleau et le Master de droit de la Construction à l’Université de Paris XII.

La décision de création de cette Société est motivée par la multiplication des coupes rases en Forêt. La gestion de l'Office national des forêts est mise en question. La Société préconise l'abandon de la futaie régulière (monoculture d'arbres d'âge identique, avec coupe définitive d'exploitation) et la conversation en futaie irrégulière ou jardinée (mélangée, arbres de tous âges), plus proche du modèle naturel. Cette dernière permet de conserver les fonctions économiques des forêts par un prélèvement sur les arbres mûrs, sans nuire aux fonctions sociales et paysagères du massif.

La Société a voté plusieurs résolutions, elle demande d'urgence :

–Un moratoire immédiat sur les coupes rases (dites aussi définitives ou « de régénération »)

–La révision du plan aménagement vers des modes plus naturels (futaies jardinée et irrégulière), éventuellement un statut spécial garantissant la fin des coupes rases

–L’interdiction de toute atteinte foncière (opérations routières ou emprise urbaine)

–Le respect des usages traditionnels sans contraintes nouvelles.

La Société est soutenue par un Comité d'honneur sous la présidence de Son Altesse Royale le Prince Charles-Emmanuel de Bourbon-Parme accompagné du Général (CR) Brésard, Président du Comité pour l'avenir du massif forestier de Fontainebleau et du Professeur Hugues Portelli, Sénateur du Val d'Oise, Maire d'Ermont, Président de l'Union des Maires du Val d'Oise. D'autres notabilités se joindront à eux.

La société dispose également d’un Comité scientifique constitué de Madame le Professeur Annick Schnitzler de l’Université de Metz, biologiste et spécialiste des forêts anciennes, ainsi que de Madame Marie-Stella Duchiron, docteur ès-sciences et ingénieur du Génie Rural et des Eaux & Forêts.

La Société invite donc tous les défenseurs de la forêt de Fontainebleau qui partagent ses objectifs, à la rejoindre (renseignement au 24 bd Thiers 77300 Fontainebleau secretariat.SSFFVS@gmail.com foret-de-fontainebleau.blogspot.com).

Questions-réponses avec le Professeur Olivier Tournafond,

Président de la Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau et de la Vallée de la Seine.

Question/ Quel est l'objet de votre association ?

Réponse/ Je suis un vieux Bellifontain, j'ai vu cette forêt magnifique être abattue dans les années 70. Malgré les statuts et les engagements, les coupes rases continuent, sous le vocable hypocrite de "coupes de régénération". Bientôt, la forêt ne sera plus l'ombre que d'elle-même. Conseiller municipal de la Rochette, j'ai été président du Comité d'Etat Natura 2000 de la forêt de Fontainebleau, qui a confirmé ma conviction qu'il fallait agir.

Q/ Ne faites-vous pas concurrence avec les amis de la forêt ? Qu'est ce qui vous différencie ?

R/ Nous n'avons pas d'opposition avec les amis de la forêt. Cependant, ceux-ci n'assurent plus leur fonction de défense de la forêt. M. l'ingénieur Tendron, qui avait décidé des coupes rases dans les années 70 est devenu leur vice-président, alors que les AAFF les dénonçaient jusqu'en 1990. Là où ils ont laissé le combat nous le reprenons. Je note d'ailleurs un léger infléchissement timide de leur position relatée dans la République, le public attendant plus qu'une approbation des coupes rases ou de régénération !

Q/ Justement, l'ONF déclare que la forêt est vieillissante.

R/ Elle est vieillissante, parce que le mode de gestion choisi, la futaie régulière, fait que tous les arbres ont le même âge. Au commencement, c'est la coupe rase, à la fin c'est la coupe rase. Peu importe les paysages, la biodiversité, les atteintes au sol, déjà si sec.

Q/ L'ONF soutient qu'il faut adapter la forêt aux changements climatiques.

R/ Je trouve cet argument douteux. On peut se demander si ce n'est pas un prétexte pour justifier des coupes comme celle de 2013, route de Trévise. En tout état de cause, les coupes rases portent une atteinte très grave aux sols, avec un risque de lessivage de la matière organique. Par ailleurs, les coupes définitives facilitent l'enrésinement qui acidifie les sols. C'est presque irréversible. Il est donc urgent d'agir.

Q/ Que préconisez-vous alors ? Etes vous contre toute exploitation ?

R/ Des scientifiques de renom proposent de passer à la futaie irrégulière ou jardinée. Les arbres sont en mélange, de tous âges, presque comme la forêt naturelle. L'exploitation est non seulement possible mais plus avantageuse, puisque l'on récolte les arbres mûrs au fur et à mesure. Des études montrent qu'économiquement c'est plus rationnel qu'une coupe définitive qui coupera des arbres qui n'ont pas tous le même développement. Cela implique simplement d'être plus proche du terrain que de la gestion comptable actuelle. Une conversion du régime prendra du temps, certes, mais continuer comme cela est dramatique.

Q/ Vous rejoignez ceux qui sont pour le parc national : ne risque t on pas d'avoir une forêt sous cloche avec des contraintes pour les usagers ?

R/ Au contraire. L'accumulation des statuts a été un miroir aux alouettes, qui n'a jamais interdit les coupes rases. Nous ne voulons aucune contrainte nouvelle pour les usages traditionnels. Le parc national le permet, mais nous n'excluons pas un statut spécial pour les forêts franciliennes. L'important c'est l'interdiction des coupes et aussi des atteintes foncières à la forêt. Les usagers peuvent être rassurés.

J'ajoute que le problème que nous avons est partagé dans tout le Bassin Parisien, dans les anciennes forêts royales, notre Société fait l'union actuellement avec d'autres associations régionales pour faire front commun. Fontainebleau, Rambouillet, Versailles, Montmorency, … même combat !

Assemblée générale du 24 mai 2014 : Convocation

Société de Sauvegarde de la Forêt de Fontainebleau et de la Vallée de la Seine

Association loi 1901 RNA n° W774005423 JORF du 15 février 2014 p. 749

24 bd Thiers 77300 Fontainebleau secretariat.SSFFVS (a) gmail.com foret-de-fontainebleau.blogspot.com

LE PRESIDENT

Fontainebleau, le 5 mai 2014.

Mesdames, Messieurs,

Lors de son assemblée constitutive du 30 janvier 2014, notre association s'est donnée pour objet la défense de la Forêt de Fontainebleau et des Trois Pignons contre les atteintes foncières et les coupes rases.

Elle entend assurer la promotion d'un statut de protection adéquat et de méthodes de foresterie respectueuses des paysages, des activités traditionnelles et de la biodiversité.

Par ailleurs, elle s'engage pour la sauvegarde du site de la Vallée de la Seine dans l'ensemble des cantons traversés par le fleuve dans le Sud-Seine et Marne.

Les coupes rases font rage dans notre massif mais aussi partout dans le Bassin Parisien. ll est grand temps de réagir et de changer les modes de gestion.

J'ai l'honneur de vous convoquer :

Assemblée générale ordinaire

24 mai 2014 à 16H15

Hôtel de l'Aigle Noir à Fontainebleau

Programme

- A 16H15 : Conférence par MM. le Pr. Olivier Tournafond et le Dr. Guillaume Bricker anciens Président et Secrétaire général du comité Natura 2000 de Fontainebleau sur La gestion forestière du Massif de Fontainebleau, co-organisée avec Fontainebleau Patrimoine

- A 17H30 : Assemblée générale ordinaire

Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer Mesdames et Messieurs, ma considération distinguée.

Le Président,

Pr. Olivier TOURNAFOND

Forêt de Fontainebleau silence, on détruit!

Un film de .

Arrété de cessibilité de la Commanderie du 1er avril 2014

14 DCSE EXP 17 — déclarant cessibles, au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt) les parcelles de terrain nécessaires à la
constitution de la forêt domaniale du Massif de la Commanderie et situées sur le
territoire des communes de Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez (3ème cessibilité de
la 5ème tranche)
Préfecture
Direction de la coordination des services de l’Etat
Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 14 DCSE EXP 17 déclarant cessibles, au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) les parcelles de terrain nécessaires à la constitution de la forêt domaniale du Massif de la Commanderie et situées sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez (3ème cessibilité de la 5ème tranche).

La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses dispositions relatives à l’enquête parcellaire
et à l’arrêté de cessibilité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète
de Seine et Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON,
secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l'arrêté préfectoral n°13/PCAD/107 du 28
octobre 2013 ;
Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 régissant l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP),
établissement public à caractère industriel et commercial, habilité à procéder à toutes opérations immobilières, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation ;
Vu la convention en date du 12 juillet 2002 désignant l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisenne (AFTRP)
comme mandataire de l'Etat (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) pour l'acquisition du Massif de la
Commanderie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04 DAI EXP 037 du 30 août 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat
(Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne (AFTRP), du massif de la Commanderie en vue de la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des
communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-les-Nemours et Villliers-sous-Grez
Vu l'arrêté préfectoral n° 09 DAIDD EXP 13 du 30 mars 2009 reportant au 30 août 2014 la date d'expiration des effets de la
déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire
des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-les-Nemours et Villliers-sous-Grez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 DCSE EXP 43 du 21 décembre 2011 prescrivant l'ouverture en mairies de Grez-sur-Loing et
Villiers-sous-Grez d'une enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir du Massif de La
Commanderie, sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez et nécessaires à la constitution d'une
forêt domaniale (5ème tranche) ;
Vu le dossier afférent à l’enquête parcellaire tenu à la disposition du public aux jours et heures prescrits à l’article 3 de
l’arrêté du 21 décembre 2011 susvisé ;
Vu les registres d’enquête et les pièces attestant que la publicité individuelle et collective a été faite conformément aux
dispositions des articles R11-20 et R11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l’avis du commissaire-enquêteur du 29 février 2012 ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de Fontainebleau du 3 juillet 2012 ;
Vu la demande reçue le 2 mai 2014, présentée par l'AFTRP, en vue de la cessibilité des terrains situés sur le territoire des
communes Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez ;
Vu le plan parcellaire et l’état parcellaire dont copies sont annexées au présent arrêté ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : En vue de la constitution de la forêt domaniale du Massif de la Commanderie (5ème tranche), sont déclarées
cessibles au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt), représenté par l'Agence Foncière
et Technique de la Région Parisienne, les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing et
Villiers-sous-Grez, désignées à l’état parcellaire ci-annexé, telles qu’elles résultent du plan parcellaire correspondant,
également annexé à l’exemplaire original du présent arrêté.
Connaissance de ce plan pourra être prise à la Préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination des services de
l’Etat – Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique – 12 rue des Saints Pères – 77010 MELUN cedex).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, sous pli
recommandé avec avis de réception aux propriétaires concernés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à la Préfète de Seine et Marne – 12 rue des Saints Pères – 77010 MELUN cedex
- recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie – Grande Arche –
Tour Pascal A et B– 92055 Paris La Défense Cedex.
Article 3 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- La Sous-Préfète de Fontainebleau,
- Le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
- Le Président-directeur général de l'AFTRP,
- Le Maire de Grez-sur-Loing,
- Le Maire de Villiers-sous-Grez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Melun, le 1er avril 2014
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Serge GOUTEYRON

Arrêté du 28 janvier 2014 portant modification de la réserve biologique de la Tillai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du
portant modification de la réserve biologique de la Tillaie (77)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-1 à L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5 et R. 261-1 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 9 octobre 1953 créant la réserve biologique dirigée de la Tillaie ;

Vu l'arrêté d'aménagement en date du 11 janvier 1972 modifiant le parcellaire forestier et le périmètre des réserves biologiques ;

Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Fontainebleau ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ; Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'avis du maire de la commune de Fontainebleau concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du préfet du département de la Seine-et-Marne concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

ARTICLE 1

L'arrêté ministériel du 9 octobre 1953 créant la réserve biologique intégrale (RBI) de la Tillaie (forêt domaniale de Fontainebleau - Seine-et-Marne) est modifié comme suit.

ARTICLE 2

La RBI de la Tillaic est étendue à une surface de 78,09 ha.

La réserve concerne les parcelles forestières n° 269, 270 partie, 271, 278.

ARTICLE 3

L'objectif de la RBI de la Tillaie est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs du massif de Fontainebleau, à des fins d'accroissement et de préservation de la diversité biologique et d'amélioration des connaissances scientifiques.

ARTICLE 4

Les parties de la forêt domaniale de Fontainebleau visées à l'article 2 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2010-2023.

Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

ARTICLE 5

Toute exploitation forestière est interdite dans la RBI. Toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels est interdite, à l'exception :

1) des travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation des routes publiques (RD301, RD607) ou chemins forestiers longeant la réserve ;

2) des travaux pouvant être nécessaires à l'entretien des chemins en terrain naturel conservés dans la réserve pour sa gestion (non sécurisés, fermés au public) ;

3) des travaux pouvant être nécessaires à la condamnation de chemins fermés à toute circulation ou à la suppression d'une ancienne route forestière revêtue ;

4) de la régulation des populations d'ongulés par la chasse (la chasse au petit gibier est interdite), afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ; les modalités de cette régulation seront fixées par l'ONF ; tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit ; dans le cadre de l'exercice de la chasse à courre, la possibilité de suite dans la réserve est limitée aux chiens et à deux veneurs et l'attaque est interdite dans la réserve ;

5) de l'élimination éventuelle d'espèces non autochtones.

Les produits de coupes d'arbres, issus des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, seront laissés dans la réserve.

ARTICLE 6

Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les activités humaines y sont interdites en permanence, y compris la récolte de tous végétaux, animaux ou champignons et l'introduction de toutes espèces végétales ou animales, à l'exception :

des opérations de gestion réalisées en application de l'article 5 ;

des études prévues au plan de gestion, ou d'autres études devant préalablement avoir été autorisées par l'ONF

des actions de surveillance.

L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 5 et 6 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation du milieu naturel forestier.

ARTICLE 7

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4' classe.

ARTICLE 8

Les dispositions des articles 5 à 7 s'exercent sans préjudice des réglementations générales ou particulières, notamment celles relatives à :

l'interdiction de circulation des véhicules (y compris vélos et chevaux) dans les espaces naturels hors chemins carrossables ouverts au public ou itinéraires spécialement autorisés ;

l'interdiction d'apport de feu en forêt ;

la protection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ; l'interdiction de dépôt d'ordures ;

l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l'autorisation de l'ONF.

ARTICLE 9

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et affiché en mairie de la commune de Fontainebleau.

Fait le	28 janvier 2014
	Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation

Le mi sistre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
Pour le ministre et par délégation :

Arrêté du 28 janvier 2014 portant modification de la réserve biologique de la Gorge aux Loups

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du
portant modification de la réserve biologique de la Gorge aux Loups (77)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-1 à L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5 et R. 261-1 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 9 octobre 1953 créant la réserve biologique dirigée de la Gorge aux Loups ;

Vu l'arrêté d'aménagement en date du 11 janvier 1972 modifiant le parcellaire forestier et le périmètre des réserves biologiques ;

Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Fontainebleau ;

Vu l'avis du maire de la commune de Fontainebleau concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du préfet du département de la Seine-et-Marne concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; sSr proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

ARTICLE 1

ARTICLE 2

La RBD de la Gorge aux Loups est convertie en une réserve biologique intégrale (RBI), étendue à une surface de 82,09 ha.

La réserve concerne les parcelles forestières n° 518, 526, 527.

ARTICLE 3

L'objectif de la RBI de la Gorge aux Loups est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs du massif de Fontainebleau, à des fins d'accroissement et de préservation de la diversité biologique et d'amélioration des connaissances scientifiques.

ARTICLE 4

Les parties de la forêt domaniale de Fontainebleau visées à l'article 2 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2010-2023.

Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

ARTICLE 5

1) des travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation des routes publiques (RD58, RD301) ou chemins forestiers longeant la réserve ;

2) des travaux pouvant être nécessaires à l'entretien des chemins en terrain naturel conservés dans la réserve pour sa gestion (non sécurisés, fermés au public) ;

3) des travaux pouvant être nécessaires à la condamnation de chemins fermés à toute circulation ;

5) de l'élimination éventuelle d'espèces non autochtones.

Les produits de coupes d'arbres, issus des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, seront laissés dans la réserve.

ARTICLE 6

- des opérations de gestion réalisées en application de l'article 5 ;

des études prévues au plan de gestion, ou d'autres études devant préalablement avoir été autorisées par l'ONF ;

des actions de surveillance.

ARTICLE 7

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4^eme•classe.

ARTICLE 8

Les dispositions des articles 5 à 7 s'exercent sans préjudice des réglementations générales ou particulières, notamment celles relatives à :

l'interdiction de circulation des véhicules (y compris vélos et chevaux) dans les espaces naturels hors chemins carrossables ouverts au public ou itinéraires spécialement autorisés ;

l'interdiction d'apport de feu en forêt ;

la protection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ; l'interdiction de dépôt d'ordures ;

l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l'autorisation de FONF.

ARTICLE 9

Fait le 28 janvier 2014

Le ministre de

l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et p délégation :

Le ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
Pour le ministre et par délégation :

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