Approbation du 15 juin 2023 du renouvellement de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau

 SC-23/CONF.235/15

Paris, 15 June 2023

Original: English

1

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

Conseil international de coordination du Programme sur l’Homme et la biosphère (MAB)

Trente-cinquième session

Siège de l’UNESCO, Paris (France)

12-15 juin 2023

RAPPORT FINAL

 

POINT 17 — RAPPORTS D’EXAMEN PÉRIODIQUE ET INFORMATIONS DE SUIVI REÇUS DEPUIS LA 34E SESSION DU CIC-MAB

 

234. La délégation de la France a adressé ses remerciements au Secrétariat pour son évaluation des examens périodiques soumis par ses réserves de biosphère et s’est félicitée que les réserves de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais et des Îles et de la mer d’Iroise répondent aux critères. En outre, elle a rejoint la délégation autrichienne et d’autres pays favorables à la nécessité de mettre à jour le formulaire qui sert à établir les rapports d’examen périodique et a proposé que cela soit fait en liaison avec la création de la base de données, dans la mesure où celle-ci prévoit la numérisation, l’examen et la simplification du formulaire.

 

DÉCISION :

 

245. Le Conseil du MAB a approuvé sans aucune modification les recommandations du Comité consultatif figurant dans le document SC-23/CONF.235.11 (Annexe 7) pour les pays et sites suivants :

 

Examens périodiques :

 

viii. Fontainebleau et du Gâtinais, France

Recommandations du 19/05/23 du Comité consultatif international sur les réserves de biosphère : Fontainebleau

 

SC-23/CONF.235/11

Paris, 19 mai 2023

Original: English

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

Conseil International de Coordination du Programme sur l'Homme et la biosphère (MAB)

Trente-cinquième session

Siège de l'UNESCO, Paris, France

from 12 to 14 June 2023, Room IV

on 15 June 2023, Room XII

 

Recommandations du Comité consultatif international sur les réserves de biosphère :

[…]

 

74. Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais (France). Le Comité consultatif a accueilli favorablement le rapport d’examen périodique détaillé, et a grandement apprécié les

efforts méticuleux apportés pour rassembler les informations, ce qui a permis une large participation des divers acteurs.

75. Le Comité consultatif a considéré que le processus et la structure de l’examen périodique précédent constituaient un modèle pour les autres réserves de biosphère du WNBR, et a recommandé de le partager au sein du réseau. Le Comité consultatif a pris connaissance des efforts entrepris depuis le premier examen pour mettre en oeuvre cette recommandation.

76. L’examen périodique contient une réflexion très utile sur les possibilités liées à un développement plus durable dans la réserve de biosphère, ainsi que sur les défis liés au développement urbain, à l’expansion de l’agriculture et au changement climatique. L’examen présente également une multitude d’activités et de projets pour faire face à ces défis. Le Comité consultatif a noté avec satisfaction que plusieurs projets portent aussi sur les zones urbaines, notamment des initiatives pour inverser la tendance actuelle d’utilisation de matériaux artificiels pour couvrir les sols et promouvoir à la place des jardins de trottoirs et d’autres espaces verts, avec la plantation d’espèces qui attirent les insectes, qui à leur tour attirent les oiseaux. D’autres activités visent à rendre l’agriculture plus durable, et à promouvoir un tourisme responsable et durable.

77. La fonction de conservation bénéficie d’une aire centrale qui a été agrandie de plus de 10 000 ha depuis le dernier examen périodique. De plus, diverses initiatives de conservation sont déployées, et il existe une mosaïque de zones dédiées à la protection de la biodiversité dans le cadre de règlementations locales, nationales et européennes. Les efforts pour harmoniser ces zones ont permis de les intégrer dans les zones tampon, qui représentent aujourd’hui 51 % de la réserve de biosphère. Des activités et des programmes nombreux et divers sont menés en étroite collaboration avec différents acteurs. La recherche est une fonction importante de la réserve de biosphère ; ses résultats montrent un maintien de la biodiversité sur l’ensemble du site malgré les difficultés rencontrées.

78. En matière de gouvernance, le Comité consultatif a noté avec satisfaction qu’un conseil de la jeunesse a été établi. Le financement de la réserve de biosphère provient non seulement de l’état, mais aussi des contributions des parties prenantes. Cependant, les autorités ont exprimé des inquiétudes quant à la viabilité financière en raison de la diversité croissante des parties prenantes. Le Comité consultatif encourage donc les autorités à poursuivre leur engagement avec les partenaires dans l’optique non seulement du financement des activités et des programmes, mais aussi d’une contribution financière aux coûts opérationnels. Des stratégies fortes de promotion et de communication pourraient être utiles à cet effet.

79. Le Comité consultatif a noté la révision du zonage de la réserve de biosphère. Les aires centrales ont été agrandies, et la zone tampon représente désormais un peu plus de la moitié de la réserve de biosphère. Aujourd’hui, 4 619 habitants vivent dans l’aire centrale, probablement en raison de son expansion, mais on ne sait pas s’il s’agit de résidents permanents ou saisonniers. Le Comité consultatif aimerait avoir plus d’informations sur la présence d’habitants dans l’aire centrale.

80. Le Comité consultatif conclut que le site satisfait aux critères du cadre statutaire du Réseau mondial des réserves de biosphère.

Question écrite du 26 avril 2022 : Soutien de l'État aux Réserves de biosphère

 15ème législature

Question N° 44325de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains - Seine-et-Marne )Question écrite

Ministère interrogé > BiodiversitéMinistère attributaire > Biodiversité 

Rubrique > biodiversité

Titre > Soutien de l'État aux Réserves de biosphère

Question publiée au JO le : 22/02/2022 page : 1084

Réponse publiée au JO le : 26/04/2022 page : 2698

Texte de la question

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur le soutien de l'État aux Réserves de biosphère. Ces Réserves de biosphère sont une partie intégrante du patrimoine français. Notre pays en compte 16 qui couvrent ainsi jusqu'à 11 millions d'hectares où vivent 3,2 millions de personnes. Dans le Sud Seine-et-Marne, la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais permet indéniablement de valoriser la forêt ainsi que le patrimoine culturel remarquable de la région. C'est un atout précieux pour le rayonnement et la préservation du territoire. Elles sont le fruit d'un programme mondial engagé par l'UNESCO au début des années 1970, visant à promouvoir des modèles de développement durable visant à protéger la biodiversité et à atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Pour autant, les Réserves de biosphère françaises ne reçoivent en tant que telles, aucun soutien direct de l'UNESCO ou de l'État français pour leur animation et leur gestion. Or malgré la stratégie nationale des aires protégées du 12 janvier 2021 adoptée par le Gouvernement visant à porter la part des surfaces protégées à 30 % du territoire d'ici 2022, aucun soutien financier ne semble se dessiner. Animée par un coordinateur, l'Association de la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais qui coordonne les actions pédagogiques et scientifiques, manque de ressources pour répondre à toutes les sollicitations. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l’interroger sur les moyens que l'État compte affecter aux Réserves de biosphère afin soutenir concrètement les ambitions environnementales affichées du Gouvernement.

Texte de la réponse

Les réserves de biosphère font effectivement désormais partie de la liste des aires protégées annexée à la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP). La SNAP prévoit dans le plan d'action 2021-2023 de renforcer le réseau français des réserves de biosphère, en se concentrant sur les projets de nouvelles réserves de biosphère déjà identifiées (notamment Martinique, Pays de Sarrebourg, massif des Landes de Gascogne, Polynésie française). Toutefois, le renforcement de ce réseau repose sur les autorités compétentes en la matière. Le ministère de la transition écologique ne dispose d'aucune compétence réglementaire associée à ce label ni de financements dédiés. En effet, depuis la loi biodiversité de 2016, l'article L. 336-1 du code de l'environnement confie expressément la responsabilité de la mise en œuvre des réserves de biosphère aux collectivités et à leurs groupements, aux syndicats mixtes, associations et établissements publics administratifs. Le ministère n'a donc pas vocation à financer directement ce type de projets de territoire. L'appui de l'État se traduit en revanche par un concours financier à l'animation du réseau des réserves de biosphère via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'OFB contribue ainsi au financement de l'association Man and Biosphère France.

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Réponse parlementaire du 12 avril 2022 : Préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau

 15ème législature

Question N° 44775de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains - Seine-et-Marne )Question écrite

Ministère interrogé > BiodiversitéMinistère attributaire > Biodiversité 

Rubrique > voirie

Titre > Préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1434

Réponse publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2377

Texte de la question

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.

Texte de la réponse

Les sentiers de la forêt de Fontainebleau représentent un patrimoine exceptionnel s'agissant des tous premiers sentiers balisés destinés à la fréquentation touristique. Ils sont, à ce titre, un des éléments de la démonstration de la valeur universelle du domaine de Fontainebleau que l'association porteuse du projet de sa labellisation au patrimoine mondial de l'Unesco a mis en évidence dans son dossier de candidature. Cette fréquentation touristique, de proximité ou d'origine plus lointaine, évolue fortement, notamment par rapport aux moyens de déplacements utilisés. Elle peut poser des problèmes de coexistence ou d'impact sur le milieu naturel, notamment au regard du risque érosif. La secrétaire d'État chargée de la biodiversité soutient pleinement la démarche forêt d'Exception mise en oeuvre par l'Office national des forêts avec la forte implication des collectivités pour gérer ce sujet. Dans ce cadre, une commission a été créée en 2021 sur l'usage du vélo. L'objectif est de réaliser une carte des itinéraires autorisés et d'en exclure les itinéraires où seule la pratique de la randonnée pédestre est possible pour des questions de sécurité, en raison de l'étroitesse des sentiers. Des sentiers réservés à chaque usage ont été créés à partir de 2018 pour proposer en particulier une offre de circuit VTT adaptée et respectueuse du site fragile que représente la forêt de Fontainebleau.

Patrimoine mondial – Evaluations de l’UICN 2020 et 2021 Evaluations de l’UICN des propositions d’inscription de biens naturels et mixtes sur la Liste du patrimoine mondial

 

Patrimoine mondial – Evaluations de l’UICN 2020 et 2021

Evaluations de l’UICN des propositions d’inscription de biens naturels et mixtes sur la Liste du patrimoine mondial

 

WHC/21/44.COM/INF.8B2

 

RAPPORT DE L’UICN POUR LE COMITÉ DU PATRIMOINE MONDI  AL, 44E SESSION ÉLARGIE, 17-31 JUILLET 2021, FUZHOU (CHINE)

 

extraits pertinents

 

2. RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES NATURELLES.. 1

France. 1

4.2 Limite. 2

4.3 Gestion. 2

4.5 Menaces. 4

6. APPLICATION DES CRITÈRES.. 6

Critère(ix): Écosystèmes/communautés et processus écologiques/biologiques  6

7. RECOMMANDATIONS.. 6

 

 

2. RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES NATURELLES

 

9

 

France

 

Trois    éléments    sont    proposés    pour    améliorer    la représentation de la Région de forêts de hêtres atlantique –Fontainebleau, … (tous  trois  dans  la  catégorie Ia de l’UICN). …

Fontainebleau est situé à  50km  au  sud-est  de  Paris  et  associé  au  Bien  du patrimoine mondial culturel actuellement inscrit du Palais et  parc  de Fontainebleau. Bien  qu’il  ait  été  désigné«réserve  artistique»  au  milieu  du  19esiècle,  le  site  a aussi   une longue histoire de   gestion   des   terres   et d’interventions ainsi qu’une  importance  culturelle. Quoiqu’il en soit, l’élément proposé n’est plus exploité pour le bois depuis 150ans

 

4.2 Limite

 

15

 

Partant de la discussion sur les limites des éléments qui sont   appropriées   dans   leur   contexte   respectif,   les paragraphes suivants présentent des questions relatives aux  limites  de neuf éléments  proposés.  Premièrement, certains  éléments  proposés  sont  enchâssés  dans  des paysages  qui  font  l’objet  de  taux  d’utilisation  et  de modification importants (... Fontainebleau (France);...

 

De même, compte tenu de sa proximité à Paris, l’élément Fontainebleau proposé   est entouré d’infrastructures périurbaines  denses  et reçoit un  très grand  nombre de visites. Domaine de chasse royal médiéval du Palais de Fontainebleau, le site est aussi d’importance culturelle. L’UICN note en outre qu’une proposition à part entière a également été considérée pour Fontainebleau(France)et pourrait  être  envisagée dans  le  cadre  de l’extension possible du bien du patrimoine mondial existant, Palais et parc de Fontainebleau (France)

 

16

 

En outre, l’UICN considère que les limites des éléments proposés suivants ne  remplissent  pas  les  conditions  d’intégrité  des Orientations: ... ;Fontainebleau (France).

 

4.3 Gestion

 

Le  dossier  de  la  proposition  déclare  que  «dans  les éléments  constitutifs du  bien,  une  politique  stricte  de non-intervention est appliquée». L’UICN considère cette approche  vitale  du  point  de  vue  du  critère(ix)  pour garantir  le  déroulement  non  perturbé  des  processus

 

17

 

naturels   dans   les   éléments   proposés,   et estime   en conséquence que ces principes de gestion générale sont adéquats.

 

Concernant les 29 nouveaux éléments proposés, l’UICN note que tous, sauf quatre, ont un plan de gestion ou un système  de  gestion  en  place  démontrant  un  régime  de gestion   conforme   à   la   préservation   de   la   valeur universelle  exceptionnelle.  D’après  le  dossier  de  la proposition, l’information complémentaire et les missions sur  le  terrain,  l’UICN  n’est  cependant  pas  convaincue qu’un  système  de  gestion  adéquat,  conforme  à  la protection    de    la    valeur    universelle    exceptionnelle suggérée, soit actuellement en vigueur pour les éléments proposés Fontainebleau(France);     ...).

 

L’élément  proposé Fontainebleau a  sans  le  moindre doute une  histoire  de  protection remarquable pour  avoir adopté les premiers règlements au monde en faveur de la préservation de la nature et des paysages en instituant, déjà en1853,l’interdiction  de défricher les terres, suivie en1861, d’un  décret  portant  création d’une  «réserve artistique».  En  tant  que  tel  et  en  tant  que domaine de chasse royal du Bien du patrimoine mondial du Palais et parc    de Fontainebleau voisin, le    site    est    aussi d’importance culturelle et a une longue histoire de gestion des  terres  et  d’interventions.  Ainsi,  la  forêt  a  été maintenue  ouverte  par  le  pâturage, sur  encouragement aussi  bien  des  artistes  que  des  chasseurs,  et  des  pins sylvestres  y  ont  été  plantés  qui  sont encore  dominants aujourd’hui et colonisent un secteur de l’élément proposé, remettant en   question   son   intégrité.   Le   Panel   du patrimoine mondial de l’UICN a consulté l’ICOMOS sur les valeurs culturelles de l’élément proposé et après cette consultation a estimé que le site faisait en réalité partie

 

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d’un point de vue historique  et  culturel, du  domaine  de chasse royal de Fontainebleau. L’UICN considère que si ce  site est inclus comme extension  du  bien  culturel existant,  l’application du régime   de   non-intervention nécessaire  pour  maintenir des  processus  naturels non perturbés pourrait  poser  des  difficultés en  matière  de gestion des valeurs culturelles ou d’une valeur universelle exceptionnelle possible. D’importantes zones de forêts et domaines de chasse historiques ont survécu, complétant le  bâti  et  les  jardins  du Bien  du  patrimoine  mondial du Palais et parc de Fontainebleau, qui méritent à plus juste titre un régime de gestion actif.

 

…

 

En conclusion, l’UICN considère que les obligations de gestion ne sont pas remplies pour les éléments proposés suivants: …  Fontainebleau; …  (France).

 

4.5 Menaces

 

De récents travaux de recherche indiquent qu’en Europe, les  forêts  primaires sont  exposées  à  des perturbations humaines et subissent les conséquences de perturbations  passées.  En  effet, beaucoup  ne  sont  pas strictement   protégées   et   la   plupart   sont   petites   et fragmentées, ce qui renforce la nécessité d’adopter des

 

19

 

dispositions  rigoureuses  pour  les  zones  tampons.  Les missions de l’UICN sur le terrain ont détecté toute une gamme   de   menaces   qui   pourraient   toucher   ou   qui touchent   déjà   les éléments   constitutifs proposés   à différents  degrés et,  dans quelques cas, à  un  degré empêchant d’approuver  leur  inscription sur  la Liste  du patrimoine  mondial.  Les  menaces  peuvent  être  placées dans les quatre catégories suivantes: exploitation du bois dans    les    zones    tampons;    infrastructure    pour la production  d’énergie; nombre de  visiteurs;  et  menaces liées   à   des   modifications   importantes   du paysage environnant.

 

Premièrement, dans le   dossier   de   la   proposition, l’exploitation  du  bois  est considérée  comme  une  des menaces  principales,  même  pour  les dernières petites parcelles de forêts primaires d’Europe. Selon le dossier, l’exploitation  du  bois a des effets très   lourds   sur l’écosystème  forestier. «La   gestion   des   forêts, qui consiste par exemple à extraire la biomasse en abattant les  arbres, à modifier la  structure en  élaguant  ou  en ramassant le bois et à conduire des engins lourds sur le sol des forêts, ayant l’impact le plus marqué sur le cycle des   processus naturels,   il est   impératif d’interdire effectivement ces  activités  de  gestion  des  forêts.»  À la lumière   de   ces   impacts,   le   dossier   attache   aussi beaucoup d’importance à la conception et à la gestion des zones tampons. Toutefois, si l’on s’en tient au dossier de la proposition, aux rapports des missions sur le terrain et à  l’information  complémentaire,  l’UICN  considère  que plusieurs   zones   tampons   ne   protègent   pas   encore efficacement  les éléments  constitutifs proposés  contre ces menaces et,   dans   certains   cas, ces   dernières trouvent leur origine dans ces zones tampons.

 

20

 

Troisièmement, l’UICN  note qu’à différents degrés, les éléments   constitutifs proposés sont   affectés   par   les visiteurs. |…]

.  

La   forêt   dans laquelle se trouve l’élément proposé Fontainebleau reçoit, selon  les  estimations, 3.420.000 à 10.330.000 visiteurs par an.  Il  importe  de  noter  que  l’élément  proposé Fontainebleau est quadrillé par un très grand nombre de chemins et de routes asphaltées, qui accueille–malgré les    règlements    et    les fermetures– un    nombre gigantesque de  visiteurs.  Une  grande  route  traverse  la très étroite zone tampon de l’élément constitutif. Il est clair que ces facteurs excluent toute possibilité que l’élément constitutif puisse  satisfaire  aux  obligations  en  matière d’intégrité. De l’avis de l’UICN, le nombre de visiteurs et la  fragmentation  ne  sont  pas  conciliables, de  façon crédible, avec  le  principe  de  processus  naturels non perturbés sur   lequel   repose la   valeur   universelle exceptionnelle de la série transnationale.

 

Quatrièmement enfin, l’UICN prend note  de  différentes menaces liées au  degré  de  modification  actuel  et/ou prévu  dans  les espaces environnants.  La  fragmentation entrainée  par  l’infrastructure  routière  (chemins) à l’intérieur et autour des éléments proposés ... Fontainebleau est également un problème …, bien  que  dans  ce  cas,  ces infrastructures  symétriques  soient héritées de  l’usagepassé.

 

…

 

En conclusion, l’UICN considère que même si l’état et la protection de nombreux éléments constitutifs sont bons, les   zones   tampons   sont   insuffisantes   pour   certains éléments et les obligations relatives à l’intégrité énoncées dans les Orientations ne sont pas remplies par plusieurs éléments constitutifs.

 

23

 

6. APPLICATION DES CRITÈRES

 

Critère(ix): Écosystèmes/communautés et processus écologiques/biologiques

 

Enfin, la proposition comprend des éléments constitutifs qui ne remplissent clairement pas le critère (ix)et ne sont donc pas recommandés pour l’inclusion dans le bien en série :

…

 · Fontainebleau (France).

 

24

 

7. RECOMMANDATIONS

 

L’UICN  recommande  que  le  Comité  du  patrimoine mondial adopte le projet de décision suivant: Le Comité du patrimoine mondial

 

26

 

6.Prend   également   note des   éléments   constitutifs proposés  suivants,  qui  ne  sont  pas  recommandés  pour l’inclusion dans le bien en série…

· Fontainebleau (France)

 

7.Note que l’inscription de l’élément constitutif  proposé Fontainebleau pourrait  être  envisagée  dans  le  cadre  de l’extension  possible  du  bien  du  patrimoine  mondial existant, Palais et parc de Fontainebleau, France;

 

 

APPEL DES FORÊTS DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

 APPEL DES FORÊTS DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

Le 26 octobre 2021

INITIATIVES DES COLLECTIFS, ASSOCIATIONS ET

COLLECTIVITES LOCALES PROMOUVANT LA PRESERVATION

ET LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS

DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

Demande d’un statut particulier des forêts périurbaines

Compte tenu de l’urgence climatique

Des pertes dramatiques de la biodiversité

Des besoins vitaux des populations

AFFIRMANT solennellement que les Forêts de la région d’Ile-de-France sont un

trésor appartenant à la Nation reconnues pour certaines sur le plan européen et

mondial, mais encore comme réserve de biodiversité et régulateur du climat,

source de bien-être et de santé pour les populations et patrimoine culturel préservé

au fil de l’histoire ;

CONSTATANT que la gestion forestière pratiquée actuellement par l'office national

des forêts (ONF) et l'État, sans un contrôle juridique, scientifique et culturel

indépendant, met en péril ces forêts :

- Par l'augmentation abusive des prélèvements puisque l'ONF tend à couper les

arbres de plus en plus jeunes afin de satisfaire le marché international sans

justification scientifique, écologique et économique. Compte tenu du dérèglement

climatique, c’est une dilapidation de notre patrimoine forestier.

- Par des coupes rases ou excessives créant non seulement un effet esthétique

désastreux sur des paysages remarquables, mais encore entraînant des

conséquences biologiques et économiques néfastes qui affecteront durablement

ces massifs (appauvrissement des sols, déshydratation, réchauffement climatique,

introduction d'espèces invasives et toxiques).

Par l’abattage programmé de certaines essences, en particulier, le châtaignier et

le hêtre pour des motifs dont la pertinence scientifique peut être discutée.

- Par un enrésinement massif corrélatif, créant un risque supplémentaire pour les

sols (acidification, podzolisation, assèchement) et empêchant le retour des feuillus

dans les zones colonisées de manière quasi-irréversible ; sans compter que les

zones enrésinées créent des îlots de chaleur et une biodiversité appauvrie.

- Par des choix d'essences sans rapport avec les stations forestières (zones

déterminées par les sols, climat, et eaux)

- Enfin par des cessions foncières abusives de forêts et de leurs dépendances,

transformant les espaces boisés en simple variable d'ajustement de la pression

urbanistique croissante, alors qu'ils devraient être préservés dans l'intérêt même

des populations ;

CONSTATANT également que les différents régimes de protection mis en place

se sont avérés décevants et peu efficaces car, ils ne sont que des régimes de

protection foncière et non de protection forestière contre les dégradations

paysagères et les coupes abusives ;

PREOCCUPEES par la volonté des organismes d’État de continuer sinon

d'accélérer encore des politiques dommageables, condamnées non seulement par

la population, mais encore par les données scientifiques les plus récentes, et

pourtant reprises dans les documents d'aménagement et Programme régional de

la forêt et du bois (PRFB) 2019-2029 d’Île-de-France, tendant notamment à

accroître les prélèvements et à poursuivre l’enrésinement ;

CONSIDERANT qu'il existe pourtant des solutions permettant d'assurer la

multifonctionnalité des forêts franciliennes (biodiversité, accueil du public et des

activités traditionnelles, protection de la dimension paysagère et artistique, mais

également culturelle et historique de ces forêts, production modérée de bois).

Entre autres :

- l’adoption de nouveaux modes de gestion privilégiant la biodiversité, sans coupe

de conversion brutale et l’arrêt de l’exploitation en mode « forêt de rapport »,

- l’arrêt de l’exploitation économique, renforcée par la forte croissance des

visiteurs, qui exerce notamment une pression sur les sols et fragilise les forêts

périurbaines,

- l'arrêt de l'enrésinement et la réintroduction de la mixité avec des feuillus dans

les zones colonisées,

- la fin du recours aux cessions foncières, sauf autorisation motivée du législateur,

- le ciblage précis des abattages motivés par la sécurité du public, ne doit pas servir

de prétexte à des coupes économiques importantes ;

LES ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA PRESERVATION ET LA

MISE EN VALEUR DES FORËTS DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

DEMANDENT EN CONSEQUENCE :

- UN MORATOIRE sur les coupes et cessions dans les forêts d'Ile-de-France,

suivi d'une expertise indépendante et scientifique sur l'état des massifs et le bilan

de la gestion faite par l'ONF des forêts depuis 1965. Nous nous opposons à

l’augmentation de la production de bois prévue dans les années à venir par l’ONF

en Ile-de-France ;

- La mise au point d'UN NOUVEAU STATUT garantissant en premier l'avenir

des forêts périurbaines d'Ile-de-France, tenant compte des besoins vitaux des

populations, en concertation permanente avec les collectivités locales concernées,

les associations et les populations ;

- UNE RENCONTRE D’UNE DELEGATION de Collectifs, d’Associations et

de Collectivités locales, assistée de scientifiques indépendants avec les ministres

responsables des orientations actuelles (Agriculture et Alimentation, Transition

écologique et Biodiversité, Culture et Patrimoine).

Question au gouvernement du 16 juillet 2020

Assemblée nationale

XVe législature

Session extraordinaire de 2019-2020

Compte rendu

intégral

Deuxième séance du jeudi 16 juillet 2020

Lutte contre le réchauffement climatique

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Madame la ministre de la transition écologique, vous vous êtes rendue samedi dernier en Seine-et-Marne, au cœur de la forêt de Fontainebleau, qui attend un classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, et qui attire chaque année plus de 11 millions de personnes. Forêt d’exception par la richesse de sa biodiversité et sa géologie particulière, son territoire est menacé par le réchauffement climatique. Les épisodes caniculaires de ces dernières années ont asséché les sols et brûlé les arbres. Ces phénomènes désastreux sont de plus en plus nombreux en France et touchent beaucoup de forêts. La lutte contre le réchauffement climatique doit donc être le moteur de votre action et s’inscrire dans une politique volontariste et transversale.

Cette politique doit d’abord être volontariste. Dans ma circonscription, par exemple, nous menons depuis plus de dix ans, avec d’autres élus de mon territoire, un combat pour faire interdire la traversée quotidienne de la forêt de Fontainebleau et de la ville de Melun par des milliers de poids lourds. Les nuisances sonores sont insupportables pour les riverains et les émissions de polluants atmosphériques sont dangereuses pour la faune et la flore. Il faut savoir que les axes de contournement existent. Les élus de nos territoires demandent votre appui pour mener cette politique volontariste dont notre biodiversité a tant besoin.

Au-delà du volontarisme, nous devons renforcer la transversalité des actions. Vous avez, à juste titre, exprimé le souhait que tous les ministères soient dotés d’une feuille de route verte. Seriez-vous favorable au renforcement des missions des hauts fonctionnaires au développement durable, déjà présents au sein de chaque ministère ?

Enfin, je regrette la disparition du terme « solidarité » dans l’intitulé de votre ministère, alors qu’il nous faut, plus que jamais, aider chaque citoyen à être un acteur de la transition écologique, quels que soient ses moyens, pour en tirer individuellement et collectivement des bénéfices. Comment comptez-vous faire vivre cette notion de solidarité au sein de votre ministère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je me suis en effet rendue samedi dernier dans la magnifique forêt de Fontainebleau pour constater le fantastique travail effectué par l’Office français de la biodiversité et saluer les agents de l’ONF, l’Office national des forêts. Vous avez raison : la gestion de la forêt est un élément essentiel dans un contexte de changement climatique, car si nous n’agissons pas, nous risquons de la perdre.

M. Pierre Cordier. Et il y a le scolyte !

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit d’un enjeu majeur. Mme Anne-Laure Cattelot est assise derrière vous. Je la salue : elle a remis un excellent rapport sur la forêt, dont nous allons beaucoup nous inspirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

En ce qui concerne la traversée de la forêt de Fontainebleau par les poids lourds, des études de déplacements sont en cours dans le cadre du contrat d’intérêt national signé avec Melun Val de Seine. Nous serons attentifs aux conclusions de ces travaux et aux propositions des études de circulation, afin de trouver le meilleur compromis avec les acteurs locaux. À ce stade, je ne peux guère vous en dire plus.

Chaque ministère doit être pleinement impliqué dans la transition écologique, dites-vous. C’est une idée que je soutiens depuis longtemps. C’est parce qu’il faut, en la matière, une politique transversale que le Premier ministre remettra prochainement, à chaque ministre, une feuille de route climat qui reprendra les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone. Chacun disposera donc d’une feuille de route pour avancer, qui déclinera un ensemble d’actions que chaque ministère devra mettre en œuvre et dont il devra rendre compte de manière périodique. Le réseau des hauts fonctionnaires au développement durable sera bien évidemment impliqué dans la mise en œuvre et le suivi de ces feuilles de route.

Pour conclure sur l’intitulé de mon ministère, j’ai envie de vous répondre, madame la députée, que « écologique et solidaire » est un pléonasme. D’ailleurs, quand on oublie cela, on a des ennuis. Certains de mes prédécesseurs et des gouvernements passés l’ont constaté : quand on met en place des politiques écologiques, mais qu’on ne met pas en place l’accompagnement social, ça ne fonctionne pas. Nous en tirons les leçons, et je peux vous dire que je serai très attentive à ce que toutes les politiques écologiques soient assorties de mesures d’accompagnement. Je pense, par exemple, à la prime à la conversion pour la voiture ou à MaPrimeRénov’ pour la rénovation thermique des bâtiments. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Dans ma circonscription, 4 000 poids lourds traversent quotidiennement la forêt de Fontainebleau. À un moment donné, il faudra être cohérent : comment continuer comme cela et se battre pour la défense de l’environnement ?

M. Pierre Cordier. La cohérence, c’est bien ce qui manque à ce gouvernement !

Mme Aude Luquet. Il est nécessaire d’accompagner les Français pour acheter localement…

M. le président. Chère collègue, je vous remercie. Votre temps de parole est écoulé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)