Question écrite du 26 avril 2022 : Soutien de l'État aux Réserves de biosphère

 15ème législature

Question N° 44325de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains - Seine-et-Marne )Question écrite

Ministère interrogé > BiodiversitéMinistère attributaire > Biodiversité 

Rubrique > biodiversité

Titre > Soutien de l'État aux Réserves de biosphère

Question publiée au JO le : 22/02/2022 page : 1084

Réponse publiée au JO le : 26/04/2022 page : 2698

Texte de la question

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur le soutien de l'État aux Réserves de biosphère. Ces Réserves de biosphère sont une partie intégrante du patrimoine français. Notre pays en compte 16 qui couvrent ainsi jusqu'à 11 millions d'hectares où vivent 3,2 millions de personnes. Dans le Sud Seine-et-Marne, la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais permet indéniablement de valoriser la forêt ainsi que le patrimoine culturel remarquable de la région. C'est un atout précieux pour le rayonnement et la préservation du territoire. Elles sont le fruit d'un programme mondial engagé par l'UNESCO au début des années 1970, visant à promouvoir des modèles de développement durable visant à protéger la biodiversité et à atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Pour autant, les Réserves de biosphère françaises ne reçoivent en tant que telles, aucun soutien direct de l'UNESCO ou de l'État français pour leur animation et leur gestion. Or malgré la stratégie nationale des aires protégées du 12 janvier 2021 adoptée par le Gouvernement visant à porter la part des surfaces protégées à 30 % du territoire d'ici 2022, aucun soutien financier ne semble se dessiner. Animée par un coordinateur, l'Association de la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais qui coordonne les actions pédagogiques et scientifiques, manque de ressources pour répondre à toutes les sollicitations. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l’interroger sur les moyens que l'État compte affecter aux Réserves de biosphère afin soutenir concrètement les ambitions environnementales affichées du Gouvernement.

Texte de la réponse

Les réserves de biosphère font effectivement désormais partie de la liste des aires protégées annexée à la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP). La SNAP prévoit dans le plan d'action 2021-2023 de renforcer le réseau français des réserves de biosphère, en se concentrant sur les projets de nouvelles réserves de biosphère déjà identifiées (notamment Martinique, Pays de Sarrebourg, massif des Landes de Gascogne, Polynésie française). Toutefois, le renforcement de ce réseau repose sur les autorités compétentes en la matière. Le ministère de la transition écologique ne dispose d'aucune compétence réglementaire associée à ce label ni de financements dédiés. En effet, depuis la loi biodiversité de 2016, l'article L. 336-1 du code de l'environnement confie expressément la responsabilité de la mise en œuvre des réserves de biosphère aux collectivités et à leurs groupements, aux syndicats mixtes, associations et établissements publics administratifs. Le ministère n'a donc pas vocation à financer directement ce type de projets de territoire. L'appui de l'État se traduit en revanche par un concours financier à l'animation du réseau des réserves de biosphère via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'OFB contribue ainsi au financement de l'association Man and Biosphère France.

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Réponse parlementaire du 12 avril 2022 : Préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau

 15ème législature

Question N° 44775de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains - Seine-et-Marne )Question écrite

Ministère interrogé > BiodiversitéMinistère attributaire > Biodiversité 

Rubrique > voirie

Titre > Préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1434

Réponse publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2377

Texte de la question

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.

Texte de la réponse

Les sentiers de la forêt de Fontainebleau représentent un patrimoine exceptionnel s'agissant des tous premiers sentiers balisés destinés à la fréquentation touristique. Ils sont, à ce titre, un des éléments de la démonstration de la valeur universelle du domaine de Fontainebleau que l'association porteuse du projet de sa labellisation au patrimoine mondial de l'Unesco a mis en évidence dans son dossier de candidature. Cette fréquentation touristique, de proximité ou d'origine plus lointaine, évolue fortement, notamment par rapport aux moyens de déplacements utilisés. Elle peut poser des problèmes de coexistence ou d'impact sur le milieu naturel, notamment au regard du risque érosif. La secrétaire d'État chargée de la biodiversité soutient pleinement la démarche forêt d'Exception mise en oeuvre par l'Office national des forêts avec la forte implication des collectivités pour gérer ce sujet. Dans ce cadre, une commission a été créée en 2021 sur l'usage du vélo. L'objectif est de réaliser une carte des itinéraires autorisés et d'en exclure les itinéraires où seule la pratique de la randonnée pédestre est possible pour des questions de sécurité, en raison de l'étroitesse des sentiers. Des sentiers réservés à chaque usage ont été créés à partir de 2018 pour proposer en particulier une offre de circuit VTT adaptée et respectueuse du site fragile que représente la forêt de Fontainebleau.