Question parlementaire du 24 mars 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en forêt de protection

ASSEMBLEE NATIONALE 6 10ème législature
Question N° : 46901 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire : agriculture, pêche et alimentation
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en foret de protection. perspectives

Question publiée au JO le : 06/01/1997 page : 11

Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le débat qui se développe actuellement entre plusieurs associations sur la meilleure manière de préserver la foret de Fontainebleau. Les unes militent pour un parc naturel national et les autres pour un statut de foret de protection conformément a l'orientation qu'il a lui-même donnée. Afin d'éclairer le débat, il lui sera reconnaissant de lui faire connaitre les arguments qui militent en faveur du statut de foret de protection pour le massif de Fontainebleau.

Réponse publiée au JO le : 24/03/1997 page : 1519

Texte de la REPONSE : La procédure de classement en foret de protection du massif forestier de Fontainebleau qui est actuellement en cours d'instruction a été retenue par le Gouvernement de préférence a celle du parc national. Cette position a été arrêtée après un examen objectif des conséquences d'un tel classement, eu égard a son impact juridique et a ses aspects financiers et techniques. La foret de Fontainebleau se compose principalement de propriétés de l'Etat et de communes, soumises au régime forestier. Cette situation implique une gestion forestière par l'Office national des forets, conformément aux directives de l'Etat, en liaison avec les ministères de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'environnement. Le classement en foret de protection apportera une protection absolue du périmètre de la foret tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis.
Sur le plan juridique, le parc national n'apporterait aucune protection supplémentaire ni sur le plan foncier, ni en matière de gestion. Compte tenu des contraintes existantes, la gestion actuelle privilégie la protection des milieux et l'accueil du public, tout en s'efforçant de concilier ces deux activités parfois concurrentes du fait du haut niveau de fréquentation. Elle vise, en outre a assurer la pérennité globale des peuplements forestiers et de leur diversité biologique par des interventions sylvicoles, faute desquelles l'avenir serait compromis. Ces interventions s'attachent, dans toute la mesure du possible, a prendre en compte la perception paysagère du public.
Le classement en parc national impliquerait la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement du parc approuvé par les ministres de l'environnement et du budget, mais hormis ce transfert de compétences le statut du parc national n'est pas susceptible d'apporter des modifications différentes en matière de gestion du massif. D'un point de vue financier, l'Office national des forets assure la gestion de la foret domaniale sur ses ressources propres, dans le cadre d'un équilibre financier apprécie au niveau national. La création d'un parc national devrait logiquement se traduire par un accroissement du personnel lié a la mission d'accueil. Le transfert a un parc national de la charge de gestion, inévitablement déficitaire dans un tel contexte, aurait pour effet d'individualiser le budget de gestion du massif, créant ainsi une charge financière pour la collectivité.
Sur le plan technique, le massif de la foret de Fontainebleau s'étend sur une superficie relativement faible (30 000 ha), or les parcs nationaux sont, pour la plupart, de vastes territoires ayant pour objet la conservation du milieu naturel même.
Sur le plan international, la notion du parc national s'identifie avec la protection forte d'un milieu naturel, même si l'accueil du public y présente un aspect important mais accessoire. La mise en place d'un parc national a Fontainebleau impliquerait une profonde révision du concept français du parc national l'éloignant ainsi du standard international en la matière, ce qui risquerait de se révéler contre-productif en matière d'image de marque de la politique française de conservation de la nature. Elle conduirait, en particulier, a engager une action énergique de limitation de la fréquentation et de détournement de la circulation. Pour toutes ces raisons, le statut de foret de protection parait mieux adapte que celui de parc national au cas de la foret de Fontainebleau.