Question parlementaire du 6 juin 1994 : Foret de Fontainebleau : Projet de classement en parc naturel régional

ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 12539 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en parc naturel régional. perspectives

Question publiée au JO le : 28/03/1994 page : 1461

Texte de la QUESTION : M. Didier Julia rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il a été saisi d'un projet de classement de la foret de Fontainebleau en parc naturel régional. La foret de Fontainebleau est actuellement gérée par l'Office national des forets qui se voit reprocher « une gestion sylvicole purement économique et financière », et notamment de faire disparaitre progressivement les feuillus au profit des résineux. Il lui demande s'il lui paraitrait vraiment intéressant de superposer des administrations sur un même territoire. Quelle protection un statut de parc naturel régional pourrait-il ajouter aux mesures actuelles de protection d'une foret qui est déjà classée au titre des sites et pour laquelle l'Etat a entrepris une procédure de classement en foret de protection ? Il souhaiterait donc connaitre son avis sur un tel projet.

Réponse publiée au JO le : 06/06/1994 page : 2857

Texte de la REPONSE : Concernant la foret de Fontainebleau, le ministère de l'agriculture et de la pêche a été saisi d'une demande de classement en foret de protection, en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 (2e alinéa) du code forestier. Une concertation est actuellement en cours entre les différents services intéresses de l'Etat ; ce projet de classement sera ensuite soumis a l'enquête publique prévue par l'article R. 411-1 dudit code. Les forets classées sont soumises a un régime forestier spécial qui a pour objectif d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature a compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Sauf remise en cause par le législateur, le classement en foret de protection constitue présentement un outil juridique bien adapté à la protection des forets menacées a un titre ou a un autre. Il ne parait donc pas opportun de superposer a cette réglementation le statut de parc naturel régional, dont la mise en œuvre relevé par ailleurs du ministère de l'environnement.

Bibliographie 1994

Histoire

- Jean-Claude Polton, Tourisme et nature au XIXe siècle. Guides et itinéraires de la forêt de Fontainebleau (vers 1820-vers 1880), éd. du CTHS, 1994, 300 p