Arrété préfectoral du 11 avril 2011 fixant la liste des activités soumises à évaluation d'incidence Natura 2000
Arrêté du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif de Fontainebleau (zone spéciale de conservation)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 12 décembre 2008 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Fontainebleau » (zone spéciale de conservation FR 1100795) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 ainsi que sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des territoires suivants :
dans le département de Seine-et-Marne : Dammarie-les-Lys, La Rochette, Villiers-en-Bière, Chailly-en-
Bière, Bois-le-Roi, Barbizon, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses,
Samois-sur-Seine, Avon, Saint-Martin-en-Bière, Arbonne-la-Forêt, Thomery, Veneux-les-Sablons, Montigny-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Ury, Achères-la-Forêt, Le Vaudoué, Tousson, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Villiers-sous-Grez, Grez-sur-Loing, Larchant, Saint-Pierre-lès-Nemours, Fontaine-le-Port ;
dans le département de l'Essonne : Courances, Milly-la-Forêt.
Art. 2. - La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Fontainebleau figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Art. 3. - La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Décret du 27 novembre 2003 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau
J.O n° 280 du 4 décembre 2003 page 20723
texte n° 22
Décret du 27 novembre 2003 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Larchant, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne
NOR: AGRF0302307D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;
Vu le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez dans le département de Seine-et-Marne et sur le territoire des communes de Courances et Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne ;
Vu le dossier de l'enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 16 au 30 octobre 2000, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2000 ;
Vu la délibération en date du 9 février 2001 du conseil municipal de Larchant ;
Vu les lettres en date du 16 janvier 2001 du préfet de Seine-et-Marne transmettant le rapport du commissaire enquêteur aux maires d'Achères-la-Forêt, Fontainebleau, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours et sollicitant l'avis des conseils municipaux de ces communes en application de l'article R.* 411-6 (4e alinéa) du code forestier ;
Vu le dossier de la seconde enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 5 au 20 juin 2001, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 août 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bois-le-Roi en date du 27 juin 2001 ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 25 septembre 2001 transmettant le rapport du commissaire enquêteur au maire de Fontainebleau et sollicitant l'avis du conseil municipal de cette commune en application de l'article R.* 411-6 (4e alinéa) du code forestier ;
Vu les avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des 26 juin 2001 et 14 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Larchant, Noisy-sur-Ecole et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 226 hectares 36 ares 16 centiares.
Article 2
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction de l'espace rural et de la forêt (sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, cité administrative, bâtiment A, Pré Chamblain, 77011 Melun ; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, cité administrative, boulevard de France, 91010 Evry.
Décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau
NOR: AGRR0200473D
Par décret en date du 19 avril 2002 :
Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Fontainebleau » les parties de territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Gretz dans le département de Seine-et-Marne et les parties de territoire des communes de Courances et de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 28 534,298 3 hectares (dont 27 531,572 7 hectares sur la Seine-et-Marne et 1 002,725 6 hectares sur l'Essonne).
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Il est institué, auprès du préfet de Seine-et-Marne, un « comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau » qui peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection conformément au régime forestier spécial. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du préfet.
Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des associations d'usagers et de défense de l'environnement, de personnalités scientifiques qualifiées. La liste des membres est fixée par arrêté du préfet de Seine-et-Marne après consultation du préfet de l'Essonne. Le comité est présidé par le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant.
(1) La carte du 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt, 19, avenue du Maine, 75015 Paris ; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, cité administrative, bâtiment A, Pré Chamblain, 77011 Melun ; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, cité administrative, boulevard de France, 91010 Evry.