- Loi
Résumé- La forêt de Fontainebleau est incluse dans le domaine de la Couronne
- Article 12 : "les forêts de la Couronne seront soumises aux dispositions du code forestier, en ce qui les concerne, elles seront assujettis à un aménagement régulier. Il ne pourra y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe de quarts de réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croitre en futaie, qu'en vertu d'une loi".
