Arrêté du 14 janvier 1991 portant affectation d'un terrain
NOR: DEFT9101072A
J.O n° 32 du 6 février 1991
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 14 janvier 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la défense (direction centrale du génie) un terrain dépendant de la forêt domaniale de Fontainebleau (Seine-et-Marne) situé sur cette commune et cadastré section H no 551 p, lieudit Puits du Cormier pour une superficie de 31 hectares 45 ares 35 centiares, tel que cet immeuble figure hachuré en rose sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
L'affectation ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité au profit du ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, le ministère de la défense remettra à ce département ministériel, en vue de leur incorporation au domaine forestier, des terrains actuellement placés sous sa main, situés à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastrés section H no 420 p, 550 p et 551 p, lieudit Plaine du Puits du Cormier, pour une superficie totale de 30 hectares 80 ares 55 centiares et dont la valeur vénale est égale à celle de la parcelle mentionnée dans le précédent paragraphe.
Ces terrains figurent teintés en vert sur le plan annexé au présent arrêté. L'immeuble désigné dans le premier paragraphe est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00485 et recensé à la rubrique Office national des forêts. L'immatriculation nouvelle de cet immeuble est établie au profit du ministère de la défense à la rubrique Forces armées - armées de terre.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux du génie de Malakoff.
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Question parlementaire du 18 décembre 1989 : Environnement (politique et réglementation)
Assemblée nationale
JOAN p. 5485
Environnement (politique et réglementation)
21928. - 18 décembre 1989 . - M. Michel Barnier rappelle à M. le Premier ministre que, le 10 juin 1970, le conseil des ministres avait adopté un ensemble de cent mesures relatives à l'environnement . Dans ce cadre et au titre de l'environnement en milieu forestier, l'orientation n° 57 retenue avait été ainsi rédigée « En vue d'assurer leur rôle touristique, des forêts domaniales en zone péri-urbaine (région parisienne) seront aménagées à Orléans, Compiègne, Meudon ; par ailleurs, l'Etat procédera à l'acquisition de 2 500 ha dans le massif des Trois- Pignons près de Fontainebleau . » Il lui demande si cette orientation a été mise en oeuvre, en totalité ou en partie, dans quel délai après son adoption en 1970 et, éventuellement, l'ampleur et l'origine des financements que cette mise en oeuvre a mobilisés. II souhaiterait savoir également si cette orientation a été complétée et amplifiée par de nouvelles mesures.
JOAN p. 5485
Environnement (politique et réglementation)
21928. - 18 décembre 1989 . - M. Michel Barnier rappelle à M. le Premier ministre que, le 10 juin 1970, le conseil des ministres avait adopté un ensemble de cent mesures relatives à l'environnement . Dans ce cadre et au titre de l'environnement en milieu forestier, l'orientation n° 57 retenue avait été ainsi rédigée « En vue d'assurer leur rôle touristique, des forêts domaniales en zone péri-urbaine (région parisienne) seront aménagées à Orléans, Compiègne, Meudon ; par ailleurs, l'Etat procédera à l'acquisition de 2 500 ha dans le massif des Trois- Pignons près de Fontainebleau . » Il lui demande si cette orientation a été mise en oeuvre, en totalité ou en partie, dans quel délai après son adoption en 1970 et, éventuellement, l'ampleur et l'origine des financements que cette mise en oeuvre a mobilisés. II souhaiterait savoir également si cette orientation a été complétée et amplifiée par de nouvelles mesures.
Question parlementaire du 2 août 1973 : expropriation des Trois Pignons
SENAT
JO S p. 1192
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1er ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et les dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.
JO S p. 1192
Question :
12110. — (Question du 2 novembre 1972.) M. Jean Legaret expose a M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, qu'il a appris que la forêt domaniale de Nanteau-sur-Lunain (77) allait être affectée au ministère des armées afin d'y organiser des manœuvres et exercices militaires. Cette forêt a été reconstituée et entretenue par l'office national des forêts au cours des dernières années, et elle va se trouver en grande partie détruite si le projet en cause est réalisé. 11 aimerait savoir si ce projet est définitif et dans ce cas, quelles sont les dispositions qu'envisagent de prendre ses services pour éviter qu'une réserve de verdure et d'air aussi importante que cette forêt soit détruite.
Réponse :
(2 Août 1973) — L'opération en cause consistait en un transfert des activités de la défense nationale du secteur du Bois Rond, dans le massif des Trois Pignons, vers la forêt de Nanteau. Ce transfert avait pour but de libérer complètement le massif des Trois Pignons, contigu à la forêt de Fontainebleau, de toutes servitudes militaires. Toutefois, une étude approfondie de cette opération m'a conduit à prendre avec le ministre de l'agriculture et du développement rural les trois décisions ci-après :
1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1er ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et les dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.
Question parlementaire du 2 novembre 1972 : Bois Rond
SENAT
JO S p. 1192
2 Août 1973
JO S p. 1192
2 Août 1973
Question :
12110. (Question du 2 novembre 1972.) — M. Jean Legaret expose a M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, qu'il a appris que la forêt domaniale de Nanteau-sur-Lunain (77) allait être affectée au ministère des armées afin d'y organiser des manœuvres et exercices militaires. Cette forêt a été reconstituée et entretenue par l'office national des forêts au cours des dernières années, et elle va se trouver en grande partie détruite si le projet en cause est réalisé. 11 aimerait savoir si ce projet est définitif et dans ce cas, quelles sont les dispositions qu'envisagent de prendre ses services pour éviter qu'une réserve de verdure et d'air aussi importante que cette forêt soit détruite.
Réponse :
(2 Août 1973)— L'opération en cause consistait en un transfert des activités de la défense nationale du secteur du Bois Rond, dans le massif des Trois Pignons, vers la forêt de Nanteau. Ce transfert avait pour but de libérer complètement le massif des Trois Pignons, contigu à la forêt de Fontainebleau, de toutes servitudes militaires. Toutefois, une étude approfondie de cette opération m'a conduit à prendre avec le ministre de l'agriculture et du développement rural les trois décisions ci-après :
1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1e ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et front dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.
1° le projet d'échange entre les domaines de Bois Rond et la forêt de Nanteau est abandonné ;
2° l'aménagement du massif des Trois Pignons sera poursuivi tant par des acquisitions de propriétés privées que par la recherche de toutes solutions nouvelles qui permettraient a l'autorité militaire de se retirer de Bois Rond en recevant une compensation qu'elle réclame fort légitimement ;
3° des pourparlers seront engagés entre 1e ministère de la protection de la nature et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère des armées afin de mettre au point les modalités qui, pendant la période de transition, permet. d'ouvrir au public le domaine de Bois Rond les samedis et front dimanches ainsi que les jours et veilles de fête.
Décision du 6 juillet 1973 du conseil d'Etat : expropriation des Trois Pignons
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
statuant
au contentieux
N° 79752
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Cousin, rapporteur
M. Morisot, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 6 juillet 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DES SIEURS X... DANIEL ET Y... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES LIBRES BOISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... :
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
- CONS. QUE LE SIEUR X... A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ACHERES-LA-FORET, ARBONNE, LE VAUDOUE, NOISY-SUR-ECOLE ET MILLY-LA-FORET DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DENOMME "MASSIF DES TROIS PIGNONS" ENGLOBANT NOTAMMENT UN DOMAINE LUI APPARTENANT "EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES "LIBRES BOISES" ; QU'IL ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOUT MOYEN DE LEGALITE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE, DANS LE PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN MILITAIRE AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS "AVOIR OBTENU DU MINISTRE DES ARMEES UN DROIT D'OCCUPATION OU "D'UTILISATION D'UNE QUELCONQUE PARTIE" DE CE TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUES :
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :
- CONS. , D'UNE PART, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN MASSIF BOISE DE 3 340 HECTARES SITUE DANS LA REGION PARISIENNE EN BORDURE DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU CORRESPOND A UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE SON ACQUISITION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE VISE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURENT DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT RESPECTIVEMENT 744 HECTARES ET 193 HECTARES REKEVANT DU DOMAINE DE L'ETAT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECLARATION DONT LA JUSTIFICATION EST LA REUNION DANS LE DOMAINE DE L'ETAT, POUR Y ETRE OUVERTS AU PUBLIC, DE CES TERRAINS DOMANIAUX AVEC D'AUTRES FONDS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE, S'AGISSANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'IMMEUBLES DONT CERTAINS AU MOINS SONT DEJA DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, CETTE OPERATION NE NECESSITAIT PAS UN DECLASSEMENT PREALABLE MAIS RELEVAIT DE LA DECISION DE L'AUTORITE DONT ELLES DEPENDENT ;
MAIS CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EST SIGNE DU SEUL MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE SI CELUI-CI AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'AFFECTATION DU DOMAINE DE COQUIBUS, QUI RELEVAIT DE SON ADMINISTRATION, IL ETAIT EN REVANCHE INCOMPETENT POUR DECIDER DE L'AFFECTATION DU DOMAINE DU BOIS ROND, AFFECTE AUX BESOINS DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE CE MOYEN D'INCOMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE, TANT EN RAISON DE SON IMPORTANCE QUE DE SA PLACE DANS LE MASSIF DES TROIS PIGNONS, L'EXCLUSION DU DOMAINE DU BOIS ROND DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS DESTINES A ETRE OUVERTS AU PUBLIC OTE A L'OPERATION CONTESTEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 DU MEME MINISTRE REJETANT SA DEMANDE DE RETRAIT DUDIT ARRETE ;
DESISTEMENT ; ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ATTAQUES.
Décret du 30 octobre 1891 qui affecte au département de la guerre une partie de terrain dépendant de la forêt de Fontainebleau
- Décret
- Annexe : Procès-verbal de conférence du 28 avril 1891
- Annexe : Procès-verbal de conférence du 28 avril 1891
Résumé
Décret du 31 janvier 1894 portant rectification au décret du 30 octobre 1891
Décret du 31 janvier 1894 portant rectification au décret du 30 octobre 1894 qui affecte au département de la guerre certains terrains dépendant de la forêt domaniale de Fontainebleau
- Décret
Question parlementaire du 19 juillet 1967 : Expropriation des trois pignons
Assemblée nationale
JOAN p. 3127
2° dédommager, à leur juste prix, les propriétaires des parcelles.
Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelles conditions :
1° seront expropriés les propriétaires actuels ;
2° a été utilisé, jusqu'à présent, le crédit voté à cet effet ;
3° sera géré, et par qui, ce site après achat par l'Etat.
JOAN p. 3127
2974. — 19 juillet 1967. — M. Bilbeau expose à M. Io Premier ministre (tourisme) que la décision d'achat du massif des Trois- Pignons a donné lieu à de nombreuses enquêtes et études. Notamment une enquête d'utilité publique a été faite au début de 1966, dont il semble cille les conclusions n'ont pas encore été publiées. Par ailleurs, le district de la région parisienne a donné un avis favorable au plan directeur d'urbanisme intercommunal n° 53 concernant le secteur ci-dessus visé.
Compte tenu de ce que deux mille petits propriétaires sont directement intéressés par cette acquisition des parcelles des Trois-Pignons et compte tenu de l 'importance de ce projet tendant à sauvegarder ce site, antenne Sud de la forêt domaniale de Fontainebleau, il lui demande quelles dispositions seront prises en vue de :
1° accélérer les procédures de la déclaration d'utilité publique ;Compte tenu de ce que deux mille petits propriétaires sont directement intéressés par cette acquisition des parcelles des Trois-Pignons et compte tenu de l 'importance de ce projet tendant à sauvegarder ce site, antenne Sud de la forêt domaniale de Fontainebleau, il lui demande quelles dispositions seront prises en vue de :
2° dédommager, à leur juste prix, les propriétaires des parcelles.
Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelles conditions :
1° seront expropriés les propriétaires actuels ;
2° a été utilisé, jusqu'à présent, le crédit voté à cet effet ;
3° sera géré, et par qui, ce site après achat par l'Etat.
Loi du 7 mars 1832 sur la liste civile
- Loi
Résumé- La forêt de Fontainebleau est incluse dans le domaine de la Couronne
- Article 12 : "les forêts de la Couronne seront soumises aux dispositions du code forestier, en ce qui les concerne, elles seront assujettis à un aménagement régulier. Il ne pourra y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe de quarts de réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croitre en futaie, qu'en vertu d'une loi".
Loi du 20 juillet 1893 relative à un échange, entre l'Etat et M. Pavie de terrains forestiers situés dans le département de la Seine et Marne
Résumé :
Une loi précède toujours un échange de terrains forestiers de l'Etat (ici le canton de la Madeleine)
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