Atteintes foncières

La forêt domaniale ne devrait pas faire l'objet de transactions économiques en tant qu'emprise foncière. Or, si le code général des propriétés des personnes publiques interdit toute cession, sauf en vertu d'une loi, des dérogations nombreuses, en outre facilitées par des pratiques administratives inacceptables transformant des affectations ou des concessions temporaires en terrains cessibles (Compiègne, Fontainebleau), permettent de porter atteinte à cet espace naturel.

Nous demandons que ces atteintes soient désormais interdites, sous le contrôle unique du législateur comme à l'origine, sans possibilité de dérogation.