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Question parlementaire du 23 janvier 2018 : Interdiction des poids lourds en transit dans la forêt de Fontainebleau

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral
Première séance du mardi 23 janvier 2018

Interdiction des poids lourds en transit dans la forêt de Fontainebleau

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 76, relative à l’interdiction des poids lourds en transit dans la forêt de Fontainebleau.

Mme Aude Luquet. Je souhaite appeler l’attention de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la traversée de poids lourds dans la ville de Melun et la forêt de Fontainebleau. Chaque jour, en effet, plus de 90 000 véhicules, dont 4 000 poids lourds, empruntent cette route pour se rendre du nord de l’agglomération vers le sud et inversement.

En ce qui concerne le trafic de transit, il est avéré que les poids lourds choisissent cet itinéraire pour éviter le péage de l’autoroute A5, située à proximité, qui leur permettrait pourtant de récupérer l’A6. Pour répondre à une logique purement financière, les poids lourds traversent ces zones urbaines et forestières, ce qui a des conséquences substantielles sur la qualité de l’air et sur la qualité de vie des habitants de Melun et de son agglomération.

En outre, ce trafic constitue une menace pour la biodiversité de l’espace unique qu’est la forêt de Fontainebleau. En effet, celui-ci, qui recouvre plus de 25 000 hectares, jouit d’une renommée internationale en raison de son histoire, de ses caractéristiques naturelles et de son attrait touristique, avec plus de 17 millions de visiteurs par an. Cette forêt, qui abrite une faune et une flore particulièrement riches et diversifiées, a été classée réserve de biosphère en 1998 et a rejoint en 2004 le réseau européen des sites Natura 2000. Forte de sa biodiversité, la forêt de Fontainebleau est un espace précieux qu’il nous faut préserver.

Il paraît, en conséquence, que la traversée de la ville de Melun et de la forêt de Fontainebleau par les poids lourds en transit va à rencontre de la préservation des espaces naturels et de la qualité de vie des habitants qui y résident. Aussi, afin de protéger les écosystèmes et les populations, je demande à M. le ministre d’État d’interdire aux poids lourds en transit la traversée de la forêt de Fontainebleau, dans la mesure où il existe des itinéraires et infrastructures de contournement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, vous avez voulu interroger M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il vous présente ses excuses et m’a chargé de vous répondre. Je vous prie de m’excuser de m’en tenir à la lettre du message qu’il a bien voulu vous transmettre.

Vous avez appelé l’attention du ministre sur l’impact de la traversée du massif boisé de Fontainebleau par les poids lourds en transit sur ce massif et sur la qualité de vie des habitants de la ville de Melun, et vous demandez l’interdiction de ce trafic de transit.

La quasi-totalité des routes départementales traversant la forêt de Fontainebleau et Melun – les RD 138, 606, 142, 607, 636, 408 et 409 – jouent un rôle économique important pour le territoire à l’échelle départementale, régionale et nationale, et ont à ce titre le statut de routes à grande circulation. Les itinéraires que constituent ces axes doivent, aux termes de l’article L. 110-3 du code de la route, « assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. »

L’interdiction du trafic des poids lourds sur ces routes, qui pourrait être proposé par les collectivités gestionnaires de celles-ci, devrait être appréciée par le représentant de l’État, compte tenu de leur statut de routes à grande circulation et, en toute hypothèse, il faudrait que le préfet puisse garantir que les pôles économiques et logistiques du secteur de Fontainebleau-Melun-Sénart puissent toujours être desservis.

Cela pourrait être envisagé également sous l’angle de leur déclassement du réseau à grande circulation. Le réexamen du statut de ces routes nécessite une modification du décret arrêtant la liste des routes à grande circulation. Cette modification pourra être proposée par le préfet du département de Seine-et-Marne après concertation avec les collectivités concernées. Sa justification impose une analyse des flux de poids lourds et des possibilités d’itinéraires alternatifs, afin d’apprécier les impacts et d’identifier l’itinéraire le plus favorable au vu de tous les enjeux évoqués, en particulier économiques, environnementaux et de sécurité routière. Cette étude pourrait être conduite sous l’autorité du préfet avec l’ensemble des parties prenantes.

L’importance des pôles logistiques du grand secteur qui s’étend autour de l’A 5, Fontainebleau, Melun et Sénart rend certainement ces deux hypothèses délicates.

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir transmis la réponse de M. Hulot. Bien que je sache que vous ne pourrez me répondre, je tiens à insister sur le fait que ma question porte sur la circulation de transit, et non pas sur les poids lourds qui se rendent spécialement à Fontainebleau, Melun et Sénart. Les poids lourds en transit utilisent cet itinéraire pour ne pas payer 4 ou 5 euros de péage : c’est une problématique différente de celle de l’attractivité économique ou de la logistique sur notre territoire.

Question parlementaire du 29 novembre 2011 : Forêt de Fontainebleau. parc national.création

13ème législature
Question N° : 90970 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > environnement Tête d'analyse > parcs nationaux Analyse > création. forêt de Fontainebleau. perspectives
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11296

Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forêt de Fontainebleau. Un comité d'élus, de scientifiques et d'usagers souhaite que l'État classe cette forêt en Parc national. Il lui demande sa position sur la question.


Texte de la réponse
Réponse du ministère : Écologie, développement durable, transports et logement
parue au JO le 29/11/2011

Le Grenelle de l'environnement a affiché l'ambition de créer trois nouveaux parcs nationaux, respectivement en zone méditerranéenne, en zone humide et en forêt de plaine. Comme annoncé par le Premier ministre lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, le site « entre Champagne et Bourgogne », a été retenu pour la création du projet de parc national en forêt de feuillus de plaine. La priorité du Gouvernement, afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement est bien d'abord de faire aboutir ces trois projets de parcs nationaux. À ce titre, tout projet complémentaire ne pourrait être examiné par le Gouvernement sans être exemplaire au regard de la politique des parcs nationaux et sans recueil de l'adhésion de l'ensemble des partenaires. Les sources de blocage qui ont longtemps caractérisé toute réflexion sur un éventuel projet de parc national à Fontainebleau semblent aujourd'hui avoir disparu, puisque des élus ont souhaité la concrétisation de ce projet. De même, les doutes de certains scientifiques semblent levés et le mode de gouvernance issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux plébiscité. Les discussions engagées par le comité de pilotage installé en avril 2010 doivent se poursuivre et aborder l'ensemble des questions qui sont au coeur de la faisabilité de ce projet. Les questions relatives à la fréquentation du massif et sa gestion, le cloisonnement routier du massif ou la place des activités économiques par rapport au projet, méritent, en particulier, d'approfondir les réflexions engagées. Dans ce cadre, l'association à cette démarche de l'ensemble des acteurs concernés, élus, scientifiques, acteurs socio-professionnels constitue un atout pour que l'ensemble des problématiques soit posé et analysé.

Question parlementaire du 8 février 2005 : forêt de Fontainebleau. perspectives

ASSEMBLEE NATIONALE - 12ème législature
Question N° : 51340 de M. Tiberi Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé : écologie
Ministère attributaire : écologie
Rubrique : environnement
Tête d'analyse : parcs nationaux
Analyse : forêt de Fontainebleau. perspectives

Question publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9111

Texte de la QUESTION : M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable le sentiment du Gouvernement devant le souhait de la Société nationale de protection de la nature (SNPN) de transformer en parc national la forêt de Fontainebleau, dernier vestige de l'immense forêt feuillue en Europe du début de notre ère.

Réponse publiée au JO le : 08/02/2005 page : 1340

Texte de la REPONSE : Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au souhait de la Société nationale de protection de la nature de transformer la forêt de Fontainebleau en parc national. Le Gouvernement est à la recherche depuis une quinzaine d'années, d'une part, d'un statut juridique garantissant la protection d'un patrimoine de très haute valeur, internationalement reconnu, d'autre part, d'un mode de gouvernance permettant de créer un partenariat pour gérer les nombreuses demandes, parfois contradictoires, adressées à l'État et à l'Office national des forêts sur la protection et la gestion d'un territoire relativement modeste qui comprend une importante forêt domaniale et de nombreuses propriétés forestières privées. La loi de 1960 qui régit les parcs nationaux ne semble pas adaptée au cas de figure d'une grande forêt périurbaine accueillant près de onze millions de visiteurs chaque année, et traversée par des grands axes de communication, dont l'autoroute A6, qui fragmentent le massif forestier et enlèvent de la signification à une zone de protection forte. La mission de réflexion et de proposition conduite par le professeur Jean Dorst avait d'ailleurs conclu à l'inadaptation du statut de parc national au contexte du massif de Fontainebleau. Dans l'état actuel du code de l'environnement et du code forestier, le choix a été fait d'articuler un statut juridique reposant sur une forêt de protection relevant du code forestier et sur une désignation en site Natura 2000, avec un document d'aménagement rénové, discuté avec le ministère chargé des forêts et le ministère de l'écologie et du développement durable, mais aussi avec un mode de gouvernance reposant à la fois sur la logique de gestion et les instances de concertation propres à une réserve de biosphère du programme homme et biosphère de l'Unesco, et sur un comité scientifique et consultatif des usagers de la forêt de protection, présidé par le préfet. La cohérence de ce choix semble donner pour le moment des résultats intéressants et constructifs, même si tous les problèmes ne sont pas encore résolus de manière totalement satisfaisante.

Question parlementaire du 4 août 1997 : forêt de fontainebleau : classement en parc naturel

ASSEMBLEE NATIONALE - 11ème législature
Question N° : 114 de Mme Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
Rubrique : bois et forêts
Tête d'analyse : forêt de Fontainebleau
Analyse : classement en parc naturel

Question publiée au JO le : 23/06/1997 page : 2182

Texte de la QUESTION : Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion actuelle de la forêt de Fontainebleau. Avec ses 21 500 hectares où vivent des espèces végétales et animales d'une immense variété, visités par 12 millions de personnes chaque année, le massif forestier de Fontainebleau représente une richesse patrimoniale qui dépasse les aspects touristique, culturel et scientifique. Or, plusieurs associations dénoncent le fait que, depuis son plan d'aménagement de 1970, l'Office national des forêts (ONF) ait substitué à la politique de protection une politique de production inspirée de l'agriculture intensive avec utilisation de produits chimiques (pesticides, fongicides, herbicides, engrais), de coupes rases, des peuplements denses et uniformes de résineux, des aires de régénération trop éclaircies et parfois engrillagées. Ce type d'exploitation oblige certaines communes à effectuer des forages de plus en plus profonds, les cours d'eau étant pollués, et aboutit à l'appauvrissement de la biodiversité au profit d'une uniformisation d'espèces du patrimoine floristique et faunistique. La faune y est victime, outre des chasses organisées par l'ONF qui lui procurent des ressources fort rentables, de l'intense circulation automobile des routes de la forêt domaniale. Elle lui demande en conséquence de créer une commission réunissant toutes les parties concernées afin de faire le bilan de la politique forestière actuelle, d'examiner la possibilité du classement de Fontainebleau en parc national et du détournement du trafic de transit des poids lourds vers les autoroutes via des bretelles de liaison entre l'A 5 et l'A 6, voire la mise en souterrain de certains tronçons routiers ou autoroutiers.

Réponse publiée au JO le : 04/08/1997 page : 2531

Texte de la REPONSE : Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est une forêt de plaine, dont le très intéressant patrimoine écologique fait l'objet d'une attention soutenue de la part des scientifiques, des membres des associations diverses, des propriétaires et des gestionnaires, privés ou publics, intéressés. Les modalités de sa préservation font parfois l'objet d'analyses divergentes, comme le souligne l'honorable parlementaire. La renommée de cette forêt est internationale, en raison de la richesse de son patrimoine naturel, mais également parce qu'elle est un haut lieu de l'histoire de la peinture et qu'elle a accueilli l'assemblée constitutive de l'Union internationale pour la conservation de la nature en 1948. Elle fait l'objet d'une très forte demande sociale de la part des habitants de la région parisienne qui l'utilisent pour la détente, la promenade, les sports de plein air et le découverte de la nature. Cette forêt est ainsi visitée par douze millions de personnes par an. Pour assurer la préservation de ce massif forestier, le Gouvernement a retenu le principe d'un classement en forêt de protection de préférence à la création d'un parc national. En effet, la forêt de Fontainebleau, fortement soumise à des pressions humaines et fragmentée par le passage de plusieurs infrastructures, est assez éloignée de l'idée que l'on peut se faire d'un parc national, vaste territoire de nature peu artificialisé, espace de silence où l'homme est un invité de la nature. Le statut de forêt de protection accordé par décret en Conseil d'Etat apporte une protection absolue du périmètre de la forêt tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis pour concilier les impératifs de préservation des milieux naturels et des espèces avec l'accueil du public et l'exercice de certaines activités humaines. La procédure de classement en forêt de protection du massif de Fontainebleau est en cours d'instruction par la DDAF de Seine-et-Marne qui dispose d'un crédit d'étude de 1,5 million de francs pour préparer le dossier qui devrait être soumis, pour une grande partie du périmètre, à l'enquête publique en 1998. Parallèlement, l'Office national des forêts procède à la révision de l'aménagement de la forêt domaniale selon les directives énoncées par l'Etat, en soulignant la nécessité de l'implication de ce gestionnaire dans la préparation et le suivi de l'inscription de l'ensemble du massif sur la liste des forêts de protection. Le principe de créer un « Comité consultatif scientifique des usagers » est d'ores et déjà retenu afin d'établir, avec les différentes parties intéressées, une concertation pérenne et élargie. Enfin, il conviendra aussi à l'avenir d'examiner, comme vous le proposez, les problèmes de trafic routier au coeur du massif et le rétablissement des continuités territoriales entre les différentes zones fragmentées par les infrastructures existantes. Le classement en forêt de protection interdira à l'avenir tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Question parlementaire du 24 mars 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en forêt de protection

ASSEMBLEE NATIONALE 6 10ème législature
Question N° : 46901 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire : agriculture, pêche et alimentation
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en foret de protection. perspectives

Question publiée au JO le : 06/01/1997 page : 11

Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le débat qui se développe actuellement entre plusieurs associations sur la meilleure manière de préserver la foret de Fontainebleau. Les unes militent pour un parc naturel national et les autres pour un statut de foret de protection conformément a l'orientation qu'il a lui-même donnée. Afin d'éclairer le débat, il lui sera reconnaissant de lui faire connaitre les arguments qui militent en faveur du statut de foret de protection pour le massif de Fontainebleau.

Réponse publiée au JO le : 24/03/1997 page : 1519

Texte de la REPONSE : La procédure de classement en foret de protection du massif forestier de Fontainebleau qui est actuellement en cours d'instruction a été retenue par le Gouvernement de préférence a celle du parc national. Cette position a été arrêtée après un examen objectif des conséquences d'un tel classement, eu égard a son impact juridique et a ses aspects financiers et techniques. La foret de Fontainebleau se compose principalement de propriétés de l'Etat et de communes, soumises au régime forestier. Cette situation implique une gestion forestière par l'Office national des forets, conformément aux directives de l'Etat, en liaison avec les ministères de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'environnement. Le classement en foret de protection apportera une protection absolue du périmètre de la foret tout en définissant les grandes lignes de gestion et les objectifs poursuivis.
Sur le plan juridique, le parc national n'apporterait aucune protection supplémentaire ni sur le plan foncier, ni en matière de gestion. Compte tenu des contraintes existantes, la gestion actuelle privilégie la protection des milieux et l'accueil du public, tout en s'efforçant de concilier ces deux activités parfois concurrentes du fait du haut niveau de fréquentation. Elle vise, en outre a assurer la pérennité globale des peuplements forestiers et de leur diversité biologique par des interventions sylvicoles, faute desquelles l'avenir serait compromis. Ces interventions s'attachent, dans toute la mesure du possible, a prendre en compte la perception paysagère du public.
Le classement en parc national impliquerait la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement du parc approuvé par les ministres de l'environnement et du budget, mais hormis ce transfert de compétences le statut du parc national n'est pas susceptible d'apporter des modifications différentes en matière de gestion du massif. D'un point de vue financier, l'Office national des forets assure la gestion de la foret domaniale sur ses ressources propres, dans le cadre d'un équilibre financier apprécie au niveau national. La création d'un parc national devrait logiquement se traduire par un accroissement du personnel lié a la mission d'accueil. Le transfert a un parc national de la charge de gestion, inévitablement déficitaire dans un tel contexte, aurait pour effet d'individualiser le budget de gestion du massif, créant ainsi une charge financière pour la collectivité.
Sur le plan technique, le massif de la foret de Fontainebleau s'étend sur une superficie relativement faible (30 000 ha), or les parcs nationaux sont, pour la plupart, de vastes territoires ayant pour objet la conservation du milieu naturel même.
Sur le plan international, la notion du parc national s'identifie avec la protection forte d'un milieu naturel, même si l'accueil du public y présente un aspect important mais accessoire. La mise en place d'un parc national a Fontainebleau impliquerait une profonde révision du concept français du parc national l'éloignant ainsi du standard international en la matière, ce qui risquerait de se révéler contre-productif en matière d'image de marque de la politique française de conservation de la nature. Elle conduirait, en particulier, a engager une action énergique de limitation de la fréquentation et de détournement de la circulation. Pour toutes ces raisons, le statut de foret de protection parait mieux adapte que celui de parc national au cas de la foret de Fontainebleau.

Question parlementaire du 10 février 1997 : Foret de Fontainebleau : Classement en parc naturel

ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 48156 de M. Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : environnement
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Classement en parc naturel. perspectives

Question publiée au JO le : 10/02/1997 page : 635

Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la protection de la foret de Fontainebleau. Cette dernière a, durant les trente dernières années, subi une transformation inquiétante de ses caractéristiques écologiques en raison notamment des 12 millions de visiteurs chaque année. Au moment ou le label de « Parc naturel » va être accorde a l'ile de Beauté, a la mer d'Iroise et a la foret guyanaise, il lui demande d'accorder un tel label a la foret de Fontainebleau. Enfin il lui demande de retenir la méthode de régénération douce baptisee « pro sylva », déjà mise en oeuvre en Allemagne et dans les grands parcs des Etats-Unis d'Amerique du Nord.

Question caduque

Question parlementaire du 30 janvier 1995 : Foret de Fontainebleau : Projet de classement en forêt de protection

ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 21171 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : environnement
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en foret de protection. perspectives

Question publiée au JO le : 05/12/1994 page : 5960

Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les récentes atteintes a la foret domaniale de Fontainebleau. Des projets d'élargissement de chaussée et des projets immobiliers s'annonçant sur le site de la foret domaniale ainsi que la proximité de cette foret de l'agglomération parisienne l'amènent a l'interroger sur le classement de la foret domaniale de Fontainebleau en foret de protection : ou en est cette procédure de classement, quel en est le rythme et les délais d'instruction, quelles en seraient les conséquences pour la protection définitive de la foret ?

Réponse publiée au JO le : 30/01/1995 page : 555

Texte de la REPONSE : Le classement en foret de protection de la foret de Fontainebleau est en cours d'instruction. La première phase de l'étude préalable au classement de ce massif forestier a mis en évidence les problèmes poses par la délimitation du périmètre de protection. Le projet pourra être soumis a l'enquête publique prévue a l'article R. 411-1 du code forestier lorsque ledit périmètre aura pu être délimite avec précision. Des difficultés ont effectivement été rencontrées du fait de l'existence d'un certain nombre de servitudes d'utilité publique qui affectent l'usage des sols, matérialisées par l'attribution de concessions, de permis de recherche d'hydrocarbures ou d'exploitation de carrières. Des solutions sont actuellement recherchées en liaison avec le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur afin de rendre compatibles les obligations réglementaires d'un classement en foret de protection avec la mise en valeur des ressources du sous-sol conformément aux droits déjà acquis au titre du code minier. Une fois le classement prononce, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature a compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdit. La pérennité du couvert boise est donc garantie. En outre, les forets de protection sont soumises a un régime forestier spécial réglementant leur gestion ainsi que les droits d'usage.

Question parlementaire du 6 juin 1994 : Foret de Fontainebleau : Projet de classement en parc naturel régional

ASSEMBLEE NATIONALE - 10ème législature
Question N° : 12539 de M. Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Foret de Fontainebleau
Analyse : Projet de classement en parc naturel régional. perspectives

Question publiée au JO le : 28/03/1994 page : 1461

Texte de la QUESTION : M. Didier Julia rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il a été saisi d'un projet de classement de la foret de Fontainebleau en parc naturel régional. La foret de Fontainebleau est actuellement gérée par l'Office national des forets qui se voit reprocher « une gestion sylvicole purement économique et financière », et notamment de faire disparaitre progressivement les feuillus au profit des résineux. Il lui demande s'il lui paraitrait vraiment intéressant de superposer des administrations sur un même territoire. Quelle protection un statut de parc naturel régional pourrait-il ajouter aux mesures actuelles de protection d'une foret qui est déjà classée au titre des sites et pour laquelle l'Etat a entrepris une procédure de classement en foret de protection ? Il souhaiterait donc connaitre son avis sur un tel projet.

Réponse publiée au JO le : 06/06/1994 page : 2857

Texte de la REPONSE : Concernant la foret de Fontainebleau, le ministère de l'agriculture et de la pêche a été saisi d'une demande de classement en foret de protection, en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 (2e alinéa) du code forestier. Une concertation est actuellement en cours entre les différents services intéresses de l'Etat ; ce projet de classement sera ensuite soumis a l'enquête publique prévue par l'article R. 411-1 dudit code. Les forets classées sont soumises a un régime forestier spécial qui a pour objectif d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature a compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Sauf remise en cause par le législateur, le classement en foret de protection constitue présentement un outil juridique bien adapté à la protection des forets menacées a un titre ou a un autre. Il ne parait donc pas opportun de superposer a cette réglementation le statut de parc naturel régional, dont la mise en œuvre relevé par ailleurs du ministère de l'environnement.

Question parlementaire du 3 août 1992 : Forêt de Fontainebleau. protection

ASSEMBLEE NATIONALE - 9ème législature
Question N° : 25042 de M. Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère attributaire : agriculture et forêt
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Politique forestiere : Seine-et-Marne
Analyse : Foret de Fontainebleau. protection

Question publiée au JO le : 05/03/1990 page : 923

Texte de la QUESTION : M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'abattage d'arbres multicentenaires auquel il est procede, depuis quelques annees, en foret de Fontainebleau. Il s'etonne que seuls soient pris en compte pour la decision d'abattage, des motifs a caractere economique, alors que les arbres concernes, souvent plantes au XVIIe siecle, sont un vivant temoignage historique et culturel pour les douze millions de visiteurs que recoit annuellement cette foret. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la politique d'abattage puisse se concilier avec la sauvegarde d'un element important du patrimoine forestier francais.

Réponse publiée au JO le : 03/08/1992 page : 3495

Texte de la REPONSE : Reponse. - Les services de l'Office national des forets ont vu se developper, depuis 1988, des critiques dirigees contre leur gestion de ce massif domanial et, notamment, leur sylviculture, consideree comme exclusivement commerciale. Selon ces critiques, dans cette foret, seraient ignorees les directives nationales donnees par mes predecesseurs a l'Office national des forets et qui n'ont cesse d'affirmer que la gestion de la foret domaniale devait assurer la sauvegarde de toutes les potentialites et de toutes les richesses des milieux forestiers. L'examen des critiques, exprimees parfois de maniere excessive, a montre qu'elles reposaient essentiellement sur des impressions visuelles et une connaissance insuffisante des realites forestieres. Pourtant, les forestiers n'ont pas menage leurs efforts pour etendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires interesses, mais le climat passionnel qui entourait souvent ces debats a conduit le directeur general de l'Office national des forets a demander l'avis d'une commission regroupant, sous l'autorite du professeur Jean Dorst, quelques scientifiques, professeurs au Museum national d'histoire naturelle, reconnus pour leur competence et leu impartialite. Le professeur Dorst lui a remis son avis le 3 avril 1990. Ce dernier releve une convergence d'objectifs entre le ministere de l'agriculture et de la foret et son gestionnaire et les associations regroupant les usagers de la foret. Il ne remet pas en cause, fondamentalement, la gestion du massif. Il propose quelques voies a explorer pour accroitre la diversite biologique de la foret et rendre sa gestion patrimoniale encore plus exemplaire. Des maintenant, un ensemble de decisions ont ete prises dans le sens de ce rapport : d'une part, j'ai demande au prefet de Seine-et-Marne de constituer le dossier de classement en foret de protection du massif de Fontainebleau et de me soumettre, ainsi qu'au ministre de l'equipement, un projet d'instruction relative a la conception et a la gestion du reseau routier a l'interieur et autour du massif forestier, car le developpement rapide de la circulation, notamment de poids lourds, est en passe de destructurer ce massif forestier ; d'autre part, j'ai demande, dans le cadre d'une directive particuliere approuvee le 21 mars 1991 et redigee en tenant le plus grand compte du rapport Dorst, au directeur general de l'Office national des forets de me proposer une revision anticipee du document d'amenagement qui regit la gestion de la foret de Fontainebleau jusqu'en 2000. Pour tenir compte de l'evolution des demandes et des progres des connaissances et des techniques, un nouvel amenagement prendra effet en 1995. Il sera appuye sur des analyses approfondies auxquelles les specialistes scientifiques competents seront etroitement associes. Sans renoncer au rajeunissement indispensable de la foret, les traitements sylvicoles tiendront le plus grand compte des paysages qu'ils chercheront a preserver dans toute leur richesse et leur diversite : en particulier, l'impact visuel des coupes de regeneration sera limite. L'elaboration de cet amenagement constituera une excellente opportunite pour developper le dialogue entretenu tant par les services du ministere de l'agriculture et de la foret que par ceux de l'Office national des forets avec l'ensemble des partenaires et usagers interesses par l'avenir de la foret domaniale de Fontainebleau et, generalement, du massif forestier.

Question parlementaire du 3 août 1992 : Politique forestière

Assemblée nationale
Bois et forées (politique forestière : Seine-et-Marne)
n° 25893

Question publiée le 19 mars 1990. - JO P. 1266

M. Jean-Claude Mignon attire rattention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation de la foret de Fontainebleau . Depuis plusieurs années, ce massif forestier est amputé. Des coupes rases entraînent la monotonie dans le paysage et mettent en cause son équilibre biologique . Des chênes multicentenaires en excellente santé sont ainsi abattus . Ne niant pas l'intérêt économique de l'exploitation commerciale des forêts françaises, il lui demande néanmoins d'envisager de doter certaines forêts périurbaines à forte fréquentation d'un statut spécial et protecteur ; la forêt de Fontainebleau accueillant près de douze millions de visiteurs par an mériterait, à son sens, une telle protection juridique.

Réponse publiée au JO le : 03/08/1992 page : 3495

Reponse. - Les services de l'Office national des forets ont vu se développer, depuis 1988, des critiques dirigées contre leur gestion de ce massif domanial et, notamment, leur sylviculture, considérée comme exclusivement commerciale. Selon ces critiques, dans cette foret, seraient ignorées les directives nationales données par mes prédécesseurs a l'Office national des forets et qui n'ont cesse d'affirmer que la gestion de la foret domaniale devait assurer la sauvegarde de toutes les potentialités et de toutes les richesses des milieux forestiers. L'examen des critiques, exprimées parfois de manière excessive, a montre qu'elles reposaient essentiellement sur des impressions visuelles et une connaissance insuffisante des réalités forestières. Pourtant, les forestiers n'ont pas ménagé leurs efforts pour étendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires intéresses, mais le climat passionnel qui entourait souvent ces debats a conduit le directeur général de l'Office national des forets a demander l'avis d'une commission regroupant, sous l’autorité du professeur Jean Dorst, quelques scientifiques, professeurs au Museum national d'histoire naturelle, reconnus pour leur compétence et leu impartialité. Le professeur Dorst lui a remis son avis le 3 avril 1990. Ce dernier releve une convergence d'objectifs entre le ministère de l'agriculture et de la foret et son gestionnaire et les associations regroupant les usagers de la foret. Il ne remet pas en cause, fondamentalement, la gestion du massif. Il propose quelques voies a explorer pour accroitre la diversité biologique de la foret et rendre sa gestion patrimoniale encore plus exemplaire. Des maintenant, un ensemble de décisions ont ete prises dans le sens de ce rapport : d'une part, j'ai demande au préfet de Seine-et-Marne de constituer le dossier de classement en foret de protection du massif de Fontainebleau et de me soumettre, ainsi qu'au ministre de l’équipement, un projet d'instruction relative a la conception et a la gestion du réseau routier a l’intérieur et autour du massif forestier, car le développement rapide de la circulation, notamment de poids lourds, est en passe de déstructurer ce massif forestier ; d'autre part, j'ai demande, dans le cadre d'une directive particulière approuvée le 21 mars 1991 et rédigée en tenant le plus grand compte du rapport Dorst, au directeur général de l'Office national des forets de me proposer une révision anticipée du document d’aménagement qui régit la gestion de la foret de Fontainebleau jusqu'en 2000. Pour tenir compte de l’évolution des demandes et des progrès des connaissances et des techniques, un nouvel aménagement prendra effet en 1995. Il sera appuyé sur des analyses approfondies auxquelles les spécialistes scientifiques compétents seront étroitement associes. Sans renoncer au rajeunissement indispensable de la foret, les traitements sylvicoles tiendront le plus grand compte des paysages qu'ils chercheront à préserver dans toute leur richesse et leur diversité : en particulier, l'impact visuel des coupes de régénération sera limite. L’élaboration de cet aménagement constituera une excellente opportunité pour développer le dialogue entretenu tant par les services du ministère de l'agriculture et de la foret que par ceux de l'Office national des forets avec l'ensemble des partenaires et usagers intéresses par l'avenir de la foret domaniale de Fontainebleau et, généralement, du massif forestier.

Question parlementaire du 9 décembre 1991 : Forêt de Fontainebleau. protection

ASSEMBLEE NATIONALE - 9ème législature
Question N° : 34103 de M. Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère attributaire : agriculture et forêt
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Politique forestiere : Seine-et-Marne
Analyse : Foret de Fontainebleau. protection

Question publiée au JO le : 08/10/1990 page : 4655

Texte de la QUESTION : M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation de la foret de Fontainebleau. Il lui demande si la foret de Fontainebleau ne pourrait beneficier d'un statut special autorisant une exploitation forestiere plus diversifiee qu'actuellement, et plus proche notamment des propositions de certains professeurs de l'ecole forestiere de Nancy ou de l'ENITEF des Barres. Il souligne l'importance d'une sylviculture non uniformisee visant a preserver l'interet ecologique et touristique de la foret de Fontainebleau. Il lui demande de bien vouloir l'informer des solutions qui pourraient etre trouvees en la matiere.

Réponse publiée au JO le : 09/12/1991 page : 5043

Texte de la REPONSE : Les services de l'Office national des forets ont vu se developper, depuis 1988, des critiques dirigees contre leur gestion de ce massif domanial et, notamment, leur sylviculture, consideree comme exclusivement « commerciale ». Selon ces critiques, dans cette foret, seraient ignorees les directives nationales donnees par mes predecesseurs a l'Office national des forets et qui n'ont cesse d'affirmer que la gestion de la foret domaniale devait assurer la sauvegarde de toutes les potentialites et de toutes les richesses des milieux forestiers. L'examen des critiques, exprimees parfois de maniere excessive, a montre qu'elles reposaient essentiellement sur des impressions visuelles et une connaissance insuffisante des realites forestieres. Pourtant, les forestiers n'ont pas menage leurs efforts pour etendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires interesses, mais le climat passionnel qui entourait souvent ces debats a conduit le directeur general de l'Office national des forets a demander l'avis d'une commission regroupant, sous l'autorite du professeur Jean Dorst, quelques scientifiques, professeurs au Museum national d'histoire naturelle, reconnus pour leur competence et leur impartialite. Le professeur Dorst lui a remis son avis le 3 avril 1990. Ce dernier releve une convergence d'objectifs entre le ministere de l'agriculture et de la foret et son gestionnaire et les associations regroupant les usagers de la foret. Il ne remet pas en cause, fondamentalement, la gestion du massif. Il propose quelques voies a explorer pour accroitre la diversite biologique de la foret et rendre sa gestion patrimoniale encore plus exemplaire. Des maintenant, un ensemble de decisions ont ete prises dans le sens de ce rapport : d'une part, j'ai demande au prefet de Seine-et-Marne de constituer le dossier de classement en foret de protection du massif de Fontainebleau et de me soumettre, ainsi qu'au ministre de l'equipement, un projet d'instruction relative a la conception et a la gestion du reseau routier a l'interieur et autour du massif forestier car le developpement rapide de la circulation, notamment de poids lourds, est en passe de destructurer ce massif forestier ; d'autre part, j'ai demande, dans le cadre d'une directive particuliere approuvee le 21 mars 1991 et redigee en tenant le plus grand compte du rapport Dorst, au directeur general de l'Office national des forets de me proposer une revision anticipee du document d'amenagement qui regit la gestion de la foret de Fontainebleau jusqu'en 2000. Pour tenir compte de l'evolution des demandes et des progres des connaissances et des techniques, un nouvel amenagement prendra effet en 1995. Il sera appuye sur des analyses approfondies auxquelles les specialistes scientifiques competents seront etroitement associes. Sans renoncer au rajeunissement indispensable de la foret, les traitements sylvicoles tiendront le plus grand compte des paysages qu'ils chercheront a preserver dans toute leur richesse et leur diversite ; en particulier, l'impact visuel des coupes de regeneration sera limite. L'elaboration de cet amenagement constituera une excellente opportunite pour developper le dialogue entretenu tant par les services du ministere de l'agriculture et de la foret que par ceux de l'Office national des forets avec l'ensemble des partenaires et usagers interesses par l'avenir de la foret domaniale de Fontainebleau, et, generalement du massif forestier.

Question parlementaire du 9 décembre 1991 : Foret de Fontainebleau. rapport Dorst. diffusion

ASSEMBLEE NATIONALE - 9ème législature
Question N° : 36450 de M. Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère attributaire : agriculture et forêt
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Politique forestiere : Seine-et-Marne
Analyse : Foret de Fontainebleau. rapport Dorst. diffusion

Question publiée au JO le : 03/12/1990 page : 5466

Texte de la QUESTION : M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la requete formulee par le Comite pour l'avenir de la foret de Fontainebleau. Le comite sollicite en effet, aupres de M le directeur general de l'ONF, la diffusion du rapport Dorst a toutes les associations concernees afin qu'elles puissent donner leur avis et faire part de leurs observations avant que des decisions ne soient arretees. Or, il semblerait que M le directeur general de l'ONF s'oppose aujourd'hui a une telle diffusion alors que le 19 decembre dernier M le ministre de l'agriculture informait le comite que « les conclusions de la commission (Dorst) seront, bien entendu, rendues publiques et que les associations interessees seront appelees a faire part de leurs avis et observations sur les propositions formulees avant qu'elles ne soient, le cas echeant, mises en oeuvre par l'ONF ». Il lui demande en consequence de lui faire connaitre quelle suite il entend reserver a la requete du Comite pour l'avenir de la foret de Fontainebleau.

Réponse publiée au JO le : 09/12/1991 page : 5043

Texte de la REPONSE : Reponse. - Les services de l'Office national des forets ont vu se developper, depuis 1988, des critiques dirigees contre leur gestion de ce massif domanial et, notamment, leur sylviculture, consideree comme exclusivement « commerciale ». Selon ces critiques, dans cette foret, seraient ignorees les directives nationales donnees par mes predecesseurs a l'Office national des forets et qui n'ont cesse d'affirmer que la gestion de la foret domaniale devait assurer la sauvegarde de toutes les potentialites et de toutes les richesses des milieux forestiers. L'examen des critiques, exprimees parfois de maniere excessive, a montre qu'elles reposaient essentiellement sur des impressions visuelles et une connaissance insuffisante des realites forestieres. Pourtant, les forestiers n'ont pas menage leurs efforts pour etendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires interesses, mais le climat passionnel qui entourait souvent ces debats a conduit le directeur general de l'Office national des forets a demander l'avis d'une commission regroupant, sous l'autorite du professeur Jean Dorst, quelques scientifiques, professeurs au Museum national d'histoire naturelle, reconnus pour leur competence et leur impartialite. Le professeur Dorst lui a remis son avis le 3 avril 1990. Ce dernier releve une convergence d'objectifs entre le ministere de l'agriculture et de la foret et son gestionnaire et les associations regroupant les usagers de la foret. Il ne remet pas en cause, fondamentalement, la gestion du massif. Il propose quelques voies a explorer pour accroitre la diversite biologique de la foret et rendre sa gestion patrimoniale encore plus exemplaire. Des maintenant, un ensemble de decisions ont ete prises dans le sens de ce rapport : d'une part, j'ai demande au prefet de Seine-et-Marne de constituer le dossier de classement en foret de protection du massif de Fontainebleau et de me soumettre, ainsi qu'au ministre de l'equipement, un projet d'instruction relative a la conception et a la gestion du reseau routier a l'interieur et autour du massif forestier car le developpement rapide de la circulation, notamment de poids lourds, est en passe de destructurer ce massif forestier ; d'autre part, j'ai demande, dans le cadre d'une directive particuliere approuvee le 21 mars 1991 et rédigée en tenant le plus grand compte du rapport Dorst, au directeur general de l'Office national des forets de me proposer une revision anticipee du document d'amenagement qui regit la gestion de la foret de Fontainebleau jusqu'en 2000. Pour tenir compte de l'evolution des demandes et des progres des connaissances et des techniques, un nouvel amenagement prendra effet en 1995. Il sera appuye sur des analyses approfondies auxquelles les specialistes scientifiques competents seront etroitement associes. Sans renoncer au rajeunissement indispensable de la foret, les traitements sylvicoles tiendront le plus grand compte des paysages qu'ils chercheront a preserver dans toute leur richesse et leur diversite ; en particulier, l'impact visuel des coupes de régénération sera limite. L'elaboration de cet amenagement constituera une excellente opportunité pour developper le dialogue entretenu tant par les services du ministere de l'agriculture et de la foret que par ceux de l'Office national des forets avec l'ensemble des partenaires et usagers interesses par l'avenir de la foret domaniale de Fontainebleau, et, generalement du massif forestier.

Question parlementaire du 9 décembre 1991 : Forêt de Fontainebleau. protection

ASSEMBLEE NATIONALE - 9ème législature
Question N° : 43549 de M. Delehedde André ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère attributaire : agriculture et forêt
Rubrique : Bois et forets
Tête d'analyse : Politique forestiere : Seine-et-Marne
Analyse : Foret de Fontainebleau. protection

Question publiée au JO le : 03/06/1991 page : 2122

Texte de la QUESTION : M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la foret de Fontainebleau qui, sous l'effet du plan d'aménagement de l'ONF, subit une véritable destruction de la plupart des écosystèmes. Les techniques utilisées dans un but de rentabilité saccagent cette foret qui est une des plus riches et variées d'Europe occidentale : quatre-vingt-sept parcelles traitées en coupe rase ont été dénombrées jusqu'en 1989. L'utilisation d'insecticides, d'herbicides et de fongicides détruit la flore et la microfaune dans et autour des zones traitées. L'uniformisation par essence et par tranches d'age entraine la disparition des vieux arbres et des essences dites « sans intérêt économique ». L'eclaircissement à outrance des parcelles naturelles assèche le sol, défigure le massif et le fragilise lors des fortes tempêtes. La faune régresse. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que cette foret classée « site remarquable de France » en 1965 puisse échapper a la catastrophe ecologique qui la menace.

Réponse publiée au JO le : 09/12/1991 page : 5043

Texte de la REPONSE : Reponse. - Les services de l'Office national des forets ont vu se developper, depuis 1988, des critiques dirigees contre leur gestion de ce massif domanial et, notamment, leur sylviculture, consideree comme exclusivement « commerciale ». Selon ces critiques, dans cette foret, seraient ignorees les directives nationales donnees par mes predecesseurs a l'Office national des forets et qui n'ont cesse d'affirmer que la gestion de la foret domaniale devait assurer la sauvegarde de toutes les potentialites et de toutes les richesses des milieux forestiers. L'examen des critiques, exprimées parfois de manière excessive, a montre qu'elles reposaient essentiellement sur des impressions visuelles et une connaissance insuffisante des réalités forestières. Pourtant, les forestiers n'ont pas ménage leurs efforts pour étendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires intéressés, mais le climat passionnel qui entourait souvent ces débats a conduit le directeur général de l'Office national des forets a demander l'avis d'une commission regroupant, sous l'autorité du professeur Jean Dorst, quelques scientifiques, professeurs au Museum national d'histoire naturelle, reconnus pour leur compétence et leur impartialité. Le professeur Dorst lui a remis son avis le 3 avril 1990. Ce dernier relève une convergence d'objectifs entre le ministère de l'agriculture et de la foret et son gestionnaire et les associations regroupant les usagers de la foret. Il ne remet pas en cause, fondamentalement, la gestion du massif. Il propose quelques voies a explorer pour accroitre la diversité biologique de la foret et rendre sa gestion patrimoniale encore plus exemplaire. Des maintenant, un ensemble de décisions ont été prises dans le sens de ce rapport : d'une part, j'ai demande au préfet de Seine-et-Marne de constituer le dossier de classement en foret de protection du massif de Fontainebleau et de me soumettre, ainsi qu'au ministre de l'équipement, un projet d'instruction relative a la conception et a la gestion du réseau routier a l'intérieur et autour du massif forestier car le développement rapide de la circulation, notamment de poids lourds, est en passe de déstructurer ce massif forestier ; d'autre part, j'ai demande, dans le cadre d'une directive particulière approuvée le 21 mars 1991 et rédigée en tenant le plus grand compte du rapport Dorst, au directeur général de l'Office national des forets de me proposer une révision anticipée du document d'aménagement qui régit la gestion de la foret de Fontainebleau jusqu'en 2000. Pour tenir compte de l'évolution des demandes et des progrès des connaissances et des techniques, un nouvel aménagement prendra effet en 1995. Il sera appuyé sur des analyses approfondies auxquelles les spécialistes scientifiques compétents seront étroitement associes. Sans renoncer au rajeunissement indispensable de la foret, les traitements sylvicoles tiendront le plus grand compte des paysages qu'ils chercheront à préserver dans toute leur richesse et leur diversité ; en particulier, l'impact visuel des coupes de régénération sera limite. L'élaboration de cet aménagement constituera une excellente opportunité pour développer le dialogue entretenu tant par les services du ministère de l'agriculture et de la foret que par ceux de l'Office national des forets avec l'ensemble des partenaires et usagers intéresses par l'avenir de la foret domaniale de Fontainebleau, et, généralement du massif forestier.

Question parlementaire du 21 octobre 1991 : Domaine public et domaine privé : Forêt de Fontainebleau

ASSEMBLEE NATIONALE - 9ème législature
Question N° : 40366 de M. Hyest Jean-Jacques ( Union du Centre - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère attributaire : agriculture et forêt
Rubrique : Domaine public et domaine prive
Tête d'analyse : Bois et forets
Analyse : Réglementation

Question publiée au JO le : 11/03/1991 page : 892

Texte de la QUESTION : M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation du domaine forestier géré par l'Office national des forets au regard de son statut prive ou public. Il a toujours été affirme que le domaine forestier faisait partie du domaine prive de l'Etat et que, par conséquent, les litiges le concernant relevaient du juge judiciaire. On remarque, néanmoins, que dans un arrêt du 28 novembre 1975 (sieur Abamonte - Recueil Lebon page 602), le Conseil d'Etat considère que « les mesures prises par l'Office national des forets pour ouvrir la foret de Banney au public, notamment par la résiliation d'aménagements spéciaux, n'étaient pas de nature à les faire regarder comme émanant d'un service public administratif, ni a faire regarder ladite foret comme faisant partie du domaine public ». Interprétée a contrario, cette jurisprudence pourrait conduire a penser que d'importantes réalisations d'aménagements spéciaux, outre la priorité donnée dans le plan de gestion d'un massif forestier a l'accueil du public, serait de nature a faire sortir cette foret du domaine prive pour la faire entrer dans le domaine public. Dans cette perspective, il serait intéressant de savoir si le juge administratif a déjà eu l'occasion de se prononcer dans ce sens et si, eu égard aux directives données pour la gestion du massif forestier de Fontainebleau, il ne serait pas possible de considérer qu'il fait partie du domaine public.

Réponse publiée au JO le : 21/10/1991 page : 4305

Texte de la REPONSE : Le statut de la foret de Fontainebleau a déjà été évoqué par le Conseil d'Etat avant l'arrêt Abamonte, cite par l'honorable parlementaire. La Haute Assemblee a estime que « les mesures prises par l'Etat pour préserver le gros gibier dans la foret domaniale de Fontainebleau ne sont pas de nature a les faire regarder comme émanant d'un service public administratif » (compétence du juge judiciaire. - Consorts Bolusset, D, 20 juillet 1971, Rec. p 546). L'arrêt Abamonte, du 28 novembre 1975, qui traite plus particulièrement de la fréquentation des forets, aboutit a la même conclusion : « Les aménagements spéciaux pour l'accueil du public ne sont pas de nature a faire regarder la foret comme faisant partie du domaine public. » Les critères retenus pour le classement d'un espace boise dans le domaine public sont ceux qui ont permis de classer dans le domaine public communal les bois de Boulogne et de Vincennes, situes sur le territoire de la ville de Paris, c'est-a-dire la vocation exclusive, et pas seulement prédominante, de « promenade publique ». La vocation de la foret de Fontainebleau est multiple et l'accueil n'en est qu'un élément. Les jurisprudences précitées permettent donc d'affirmer que la foret domaniale de Fontainebleau fait partie du domaine prive de l'Etat.

Question parlementaire du 20 août 1990

Assemblée nationale
Bois et forêts (politique forestière : Seine-et-Marne)
n° 32958 . - 20 août 1990. -

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'avenir de la forêt de Fontainebleau qui semble particulièrement menacée par le type d'exploitation réalisée par l'Office national des forêts. La forêt de Fontainebleau est un « patrimoine national » classé à cause de ses richesses floristiques et faunistiques. Cette forêt péri-urbaine chère au coeur des Franciliens mérite d'être conservée et sauvegardée mais la gestion actuelle de l'Office national des forêts en augmentant l'enrésinement, détruit ses richesses naturelles ne conservant majoritairement que deux espèces (le chêne rouvre et le pin sylvestre) alors que plus de 60 espèces étaient recensées avant 1970) . Ainsi il lui demande de donner suite à le proposition du comité pour l'avenir de la forêt de Fontainebleau de créer un statut spécial permettant l'application d'une sylviculture diversifiée et naturelle de cet espace boisé.

Question parlementaire du 25 juin 1990

Assemblée nationale

Bois et forêts (politique et réglementation : Seine-et-Marne)

30703 . - 25 juin 1990

 M. Alain Jonemann appelle l'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'avenir de la forêt française, en particulier en 11e-de-France . De nombreux particuliers, des scientifiques éminents, des spécialistes forestiers et de très nombreuses associations s'inquiètent du mode d'exploitation imposé à la forêt de Fontainebleau . Ce site classé est en effet soumis à un type de sylviculture commerciale qui a pour conséquence d'uniformiser des peuplements forestiers autrefois très diversifiés, d'augmenter l'enrésinement, de détruire ses richesse et d'entrainer la disparition de son intérêt scientifique et touristique . Or, cette forêt périurbaine très fréquentée mérite plus que toutes les autres d'être « sauvegardée » et conservée. II lui demande s'il ne serait pas opportun d'élaborer un statut spécial permettant en particulier l'application d'une sylviculture diversifiée et « naturelle », telle qu'elle est préconisée paarr certains professeurs de l'école forestière de Nancy et de des Barres.

Assemblée nationale : séance du 12 avril 1990

Assemblée nationale
JOAN p. 364
Séance du 12 avril 1990

M. le président . La séance est reprise.
La parole est à M . Didier Julia.

M. Didier Julia . [...] Permettez-moi de terminer en évoquant un important problème d'aménagement du territoire. L'extension de l'agglomération parisienne, telle qu'elle est prévue dans le Livre blanc par lequel le Gouvernement a voulu lancer la procédure de révision de l'aménagement du territoire en région Ile-de-France, impose entre autres la mise au point d'un statut plus protecteur pour les grandes forêts d'lle-de-France. La plus grande d'entre elles, celle de Fontainebleau, qui a été classée comme monument naturel et site à caractère historique et pittoresque par la loi du 2 mai 1930, pose un problème particulier de protection. La gestion de l'Office national des forêts a abouti à la suppression des peuplements diversifiés et très riches réalisés à grands frais au cours des siècles précédents. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a demandé au directeur général de l'O.N.F. de désigner une commission d'études, présidée par le professeur Dorst, en vue de mettre au point un statut plus protecteur et adapté à la spécificité de la forêt de Fontainebleau. Dans quels délais allez-vous débloquer les crédits nécessaires pour permettre à l'Office de mettre en œuvre ce statut nouveau assurant la protection et la conservation des forêts dite-de-France? (Applaudissements sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République et Union pour la démocratie française.)

Question parlementaire du 18 décembre 1989 : Environnement (politique et réglementation)

Assemblée nationale
JOAN p. 5485

Environnement (politique et réglementation)

21928. - 18 décembre 1989 . - M. Michel Barnier rappelle à M. le Premier ministre que, le 10 juin 1970, le conseil des ministres avait adopté un ensemble de cent mesures relatives à l'environnement . Dans ce cadre et au titre de l'environnement en milieu forestier, l'orientation n° 57 retenue avait été ainsi rédigée « En vue d'assurer leur rôle touristique, des forêts domaniales en zone péri-urbaine (région parisienne) seront aménagées à Orléans, Compiègne, Meudon ; par ailleurs, l'Etat procédera à l'acquisition de 2 500 ha dans le massif des Trois- Pignons près de Fontainebleau . » Il lui demande si cette orientation a été mise en oeuvre, en totalité ou en partie, dans quel délai après son adoption en 1970 et, éventuellement, l'ampleur et l'origine des financements que cette mise en oeuvre a mobilisés. II souhaiterait savoir également si cette orientation a été complétée et amplifiée par de nouvelles mesures.

Question parlementaire du 1 décembre 1986 : Bois et forêts (politique forestière : Ile-de-France)

Assemblée nationale
JOAN p. 4544
Question :
5259 . - 7 juillet 1986 . -M. Alain Peyrefitte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés croissantes de l'entretien des forêts de Seine-et-Marne . Aussi bien en forêt de Fontainebleau, qui est la plus grande forêt de la région Ile-de-France, que dans d'autres massifs comme la forêt de Sourdun, des considération budgétaires semblent imposer des compressions de personnel. Ces mesures font craindre à beaucoup de Seine-et-Marnais, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien de la forêt, que l'entretien de celle-ci ne puisse plus être assuré convenablement. Or les forêts de la région Ile-de-France, et particulièrement celle de Fontainebleau, constituent un poumon indispensable pour toute la région, en même temps qu'un lieu de promenade de plus en plus prisé par les Franciliens. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour rendre compatibles la modernisation de l'entretien des forêts, les intérêts du personnel chargé de cet entretien et la protection de nos massifs boisés.

Réponse :
(1er décembre 1986) Dans une conjoncture économique difficile, l'Office national des forêts doit faire la preuve de sa capacité à se mobiliser en vue d'améliorer son efficacité et d'assumer l'ensemble de ses missions au profit de la forêt publique. La réduction prévue des effectifs, à réaliser entre 1986 et 1988, dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et l'Office, se fera sans licenciement grâce aux départs naturels et à un redéploiement limité des personnels. Elle sera facilitée par une réorganisation des services extérieurs visant à adapter ceux-ci à la nature et au poids des missions à accomplir et à garantir une présence efficace de l’Établissement public aux niveaux majeurs des structures administratives et politiques, spécialement auprès des communes forestières. Ces mesures concourront l'amélioration de la productivité globale de l'établissement public et au rétablissement de son équilibre financier, lequel seul permettra de retrouver et maintenir un niveau satisfaisant de travaux d'entretien et de renouvellement dans les forêt, domaniales. L'allégement des procédures, la déconcentration des niveaux de décision, l'adaptation de la formation des personnels, la modernisation des outils de gestion contribueront également à améliorer l'efficacité de l'Office national des forêts. Il est prévu parallèlement d'améliorer sensiblement l'action technique de l'Office, grâce à l'utilisation de méthodes modernes de sylviculture et au développement' de la recherche, l'Etablissement public continuera à assumer l'ensemble de ses missions, notamment celles concernant les forêts des collectivités locales, en maintenant la qualité du service rendu. A cette fin, le versement compensateur de l'Etat sera maintenu en valeur constante pendant toute la durée du contrit de plan.
La mise en oeuvre de ce plan d'ensemble doit se traduire, en région d'Ile-de-France, par une réduction de 10 p. 100 des effectifs étalée sur trois ans.

En ce qui concerne la forêt de Fontainebleau, dont le rôle social essentiel pour l'accueil du public et l'intérêt biologique et scientifique majeur justifient une attention et des soins particuliers, les réductions d'effectifs seront limitées à un technicien et trois agents techniques.