Loi du 21 avril 1832 portant Bail emphytéotique d'un terrain dépendant de la forêt de Fontainebleau

Loi du 7 mars 1832 sur la liste civile

- Loi

Résumé

- La forêt de Fontainebleau est incluse dans le domaine de la Couronne

- Article 12 : "les forêts de la Couronne seront soumises aux dispositions du code forestier, en ce qui les concerne, elles seront assujettis à un aménagement régulier. Il ne pourra y être fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe de quarts de réserve ou de massifs réservés par l'aménagement pour croitre en futaie, qu'en vertu d'une loi".