JOAN p. 3197
Question :
2975. — (Question du 22 juillet 1967.) M. Hestier expose à M. le Premier ministre (tourisme) que les décrets n° 59.275 du 7 février 1959 et n° 60-255 du 18 mars 1960 prévoient que le camping est interdit sauf dérogation, dans les sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire . Par ailleurs, le code de l'urbanisme et les décrets d'application prévoient que, pour toute construction, il est nécessaire d'avoir obtenu les autorisation' des administrations compétentes, et que ce permis ne peut être obtenu qu'à certaines conditions dans les sites classés.
II lui demande s'i1 est exact que :
1° il existe des terrains de camping et des garages à caravanes dans la région des Trois Pignons, dans la forêt de Fontainebleau ;
2° il existe des constructions dans ee même périmètre.
Il lui demande en outre :
1° le nombre de terrains de camping et garages à caravanes et sur quels critères ont été accordées les autorisations ;
2° le nombre de constructions existantes et sur quels critères ont été accordés les permis de construire . Dans le cas où ces terrains ou constructions n'auraient pas reçu les autorisations nécessaires, quelles sont les dispositions qu 'il compte prendre à leur égard.
II lui demande s'i1 est exact que :
1° il existe des terrains de camping et des garages à caravanes dans la région des Trois Pignons, dans la forêt de Fontainebleau ;
2° il existe des constructions dans ee même périmètre.
Il lui demande en outre :
1° le nombre de terrains de camping et garages à caravanes et sur quels critères ont été accordées les autorisations ;
2° le nombre de constructions existantes et sur quels critères ont été accordés les permis de construire . Dans le cas où ces terrains ou constructions n'auraient pas reçu les autorisations nécessaires, quelles sont les dispositions qu 'il compte prendre à leur égard.
Réponse :
(9 septembre 1967) L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait qu'une partie seulement de la question posée, plus précisément celle qui se rapporte au camping, est de la compétence du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé du tourisme. Les problèmes soulevés par l 'autre partie de la question, relèvent en effet des attributions de M. le ministre de l'équipement. En réponse, au sujet du camping, il est précisé qu 'aucune autorisation d'ouverture, n 'a été accordée dans la région des Trois Pignons; les personnes qui y camperaient seraient donc de ce fait en infraction avec la réglementation en vigueur. Il est exact que plusieurs demandes ont été présentées, tendant à obtenir une autorisation pour des installations telles que celles qui sont visées dans votre question. Ces demandes ont été instruites selon la procédure normale par les services préfectoraux et ont fait l'objet d' un refus qui doit être notifié incessamment par un arrêté en préparation.
