14 DCSE EXP 17 — déclarant cessibles, au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt) les parcelles de terrain nécessaires à la
constitution de la forêt domaniale du Massif de la Commanderie et situées sur le
territoire des communes de Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez (3ème cessibilité de
la 5ème tranche)
Préfecture
Direction de la coordination des services de l’Etat
Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 14 DCSE EXP 17 déclarant cessibles, au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) les parcelles de terrain nécessaires à la constitution de la forêt domaniale du Massif de la Commanderie et situées sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez (3ème cessibilité de la 5ème tranche).
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses dispositions relatives à l’enquête parcellaire
et à l’arrêté de cessibilité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète
de Seine et Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON,
secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l'arrêté préfectoral n°13/PCAD/107 du 28
octobre 2013 ;
Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 régissant l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP),
établissement public à caractère industriel et commercial, habilité à procéder à toutes opérations immobilières, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation ;
Vu la convention en date du 12 juillet 2002 désignant l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisenne (AFTRP)
comme mandataire de l'Etat (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) pour l'acquisition du Massif de la
Commanderie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04 DAI EXP 037 du 30 août 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat
(Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne (AFTRP), du massif de la Commanderie en vue de la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des
communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-les-Nemours et Villliers-sous-Grez
Vu l'arrêté préfectoral n° 09 DAIDD EXP 13 du 30 mars 2009 reportant au 30 août 2014 la date d'expiration des effets de la
déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire
des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-les-Nemours et Villliers-sous-Grez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 DCSE EXP 43 du 21 décembre 2011 prescrivant l'ouverture en mairies de Grez-sur-Loing et
Villiers-sous-Grez d'une enquête parcellaire destinée à déterminer exactement les terrains à acquérir du Massif de La
Commanderie, sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez et nécessaires à la constitution d'une
forêt domaniale (5ème tranche) ;
Vu le dossier afférent à l’enquête parcellaire tenu à la disposition du public aux jours et heures prescrits à l’article 3 de
l’arrêté du 21 décembre 2011 susvisé ;
Vu les registres d’enquête et les pièces attestant que la publicité individuelle et collective a été faite conformément aux
dispositions des articles R11-20 et R11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l’avis du commissaire-enquêteur du 29 février 2012 ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de Fontainebleau du 3 juillet 2012 ;
Vu la demande reçue le 2 mai 2014, présentée par l'AFTRP, en vue de la cessibilité des terrains situés sur le territoire des
communes Grez-sur-Loing et Villiers-sous-Grez ;
Vu le plan parcellaire et l’état parcellaire dont copies sont annexées au présent arrêté ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : En vue de la constitution de la forêt domaniale du Massif de la Commanderie (5ème tranche), sont déclarées
cessibles au profit de l'Etat (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt), représenté par l'Agence Foncière
et Technique de la Région Parisienne, les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing et
Villiers-sous-Grez, désignées à l’état parcellaire ci-annexé, telles qu’elles résultent du plan parcellaire correspondant,
également annexé à l’exemplaire original du présent arrêté.
Connaissance de ce plan pourra être prise à la Préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination des services de
l’Etat – Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique – 12 rue des Saints Pères – 77010 MELUN cedex).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, sous pli
recommandé avec avis de réception aux propriétaires concernés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à la Préfète de Seine et Marne – 12 rue des Saints Pères – 77010 MELUN cedex
- recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie – Grande Arche –
Tour Pascal A et B– 92055 Paris La Défense Cedex.
Article 3 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- La Sous-Préfète de Fontainebleau,
- Le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
- Le Président-directeur général de l'AFTRP,
- Le Maire de Grez-sur-Loing,
- Le Maire de Villiers-sous-Grez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Melun, le 1er avril 2014
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
