Arrêté du 28 janvier 2014 portant modification de la réserve biologique de la Gorge aux Loups

Zone de Texte: L'arrêté ministériel du 9 octobre 1953 créant la réserve biologique dirigée (RBD) de la Gorge aux Loups (forêt domaniale de Fontainebleau - Seine-et-Marne) est modifié comme suit.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du
portant modification de la réserve biologique de la Gorge aux Loups (77)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-1 à L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 octobre 1953 créant la réserve biologique dirigée de la Gorge aux Loups ;
Vu l'arrêté d'aménagement en date du 11 janvier 1972 modifiant le parcellaire forestier et le périmètre des réserves biologiques ;
Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Fontainebleau ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ; Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du maire de la commune de Fontainebleau concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département de la Seine-et-Marne concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; sSr proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
ARTICLE 1


ARTICLE 2
La RBD de la Gorge aux Loups est convertie en une réserve biologique intégrale (RBI), étendue à une surface de 82,09 ha.
La réserve concerne les parcelles forestières n° 518, 526, 527.
ARTICLE 3
L'objectif de la RBI de la Gorge aux Loups est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs du massif de Fontainebleau, à des fins d'accroissement et de préservation de la diversité biologique et d'amélioration des connaissances scientifiques.
ARTICLE 4
Les parties de la forêt domaniale de Fontainebleau visées à l'article 2 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2010-2023.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
ARTICLE 5
Toute exploitation forestière est interdite dans la RBI. Toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels est interdite, à l'exception :
1)     des travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation des routes publiques (RD58, RD301) ou chemins forestiers longeant la réserve ;
2)     des travaux pouvant être nécessaires à l'entretien des chemins en terrain naturel conservés dans la réserve pour sa gestion (non sécurisés, fermés au public) ;
3)     des travaux pouvant être nécessaires à la condamnation de chemins fermés à toute circulation ;
4)     de la régulation des populations d'ongulés par la chasse (la chasse au petit gibier est interdite), afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ; les modalités de cette régulation seront fixées par l'ONF ; tout agrainage ou affouragement est interdit ;
5)     de l'élimination éventuelle d'espèces non autochtones.
Les produits de coupes d'arbres, issus des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, seront laissés dans la réserve.
ARTICLE 6
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les activités humaines y sont interdites en permanence, y compris la récolte de tous végétaux, animaux ou champignons et l'introduction de toutes espèces végétales ou animales, à l'exception :
-     des opérations de gestion réalisées en application de l'article 5 ;


des études prévues au plan de gestion, ou d'autres études devant préalablement avoir été autorisées par l'ONF ;
des actions de surveillance.
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 5 et 6 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation du milieu naturel forestier.
ARTICLE 7
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4eme• classe.
ARTICLE 8
Les dispositions des articles 5 à 7 s'exercent sans préjudice des réglementations générales ou particulières, notamment celles relatives à :
l'interdiction de circulation des véhicules (y compris vélos et chevaux) dans les espaces naturels hors chemins carrossables ouverts au public ou itinéraires spécialement autorisés ;
l'interdiction d'apport de feu en forêt ;
la protection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ; l'interdiction de dépôt d'ordures ;
l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l'autorisation de FONF.
ARTICLE 9
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et affiché en mairie de la commune de Fontainebleau.
Fait le                     28 janvier 2014
Le ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Pour le ministre et p délégation :


Zone de Texte: La Directrice générai Zone de Texte: agroalimeniaZone de Texte: tiques agricole, Zone de Texte: territoiresZone de Texte: Catherine GLe ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
Pour le ministre et par délégation :
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