Comité de pilotage Natura 2000 du 17 octobre 2013 (Etat)
17 octobre 2013
Comité de Pilotage
Animation du DOCOB de Fontainebleau
Compte-rendu
Personnes présentes :
Yves SCHENFEIGEL DDT Seine-et-Marne
Roland RODDE DDT Seine-et-Marne
Gilles BERROIR DDT Seine-et-Marne
Nathalie DURIEUX DDT Seine-et-Marne
Alix REISSER DDT Seine-et-Marne
Sylvain FROC Bureau d’études BIOTOPE
Marion BEAUREPAIRE Bureau d’études BIOTOPE
Olivier PATRIMONIO DRIEE Île-de-France
Sylvie FORTEAUX DRIEE Île-de-France
Benjamin BEAUSSANT ONF
Franck JACOBEE ONF
Sylvain DUCROUX ONF
Jean-Pierre GALERNE ONF
Victor AVENAS ONF
Aurélie CELDRAN ONF
Régis ALLAIN ONF
Christian NAUDUA ONF
Frédéric VALLETOUX Maire de Fontainebleau
Jean-Christophe LAPREE Mairie de Fontainebleau
Florent BESNARD Mairie de Fontainebleau
François-Xavier SAINTONGE DDT91
Lucie BELANDA ONCFS
Gérard VALLEE AAFF
Mickaël BIARD SDIS77
Odile LOISON Université Paris VII - Station d’Ecologie Forestière
Catherine LEPAPE Sous-Préfecture de Fontainebleau
Grégoire MARTIN CG91
Loïc BRODUT CG77
Laure-Angélique CURTELIN CG77
Michel CHARIAU CDOS77
Alain LACROIX Société de vénerie
Marc LAPORTE CRPF Île-de-France - Centre
Jean-Paul AMAT réserve de Biosphère Fontainebleau et Gâtinais
Christophe PARISOT Seine-et-Marne Environnement
Excusés :
Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne
CORIF
Rappel de l’ordre du jour :
1. Introduction par M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Seineet-
Marne
2. Présentation de BIOTOPE sur le bilan de la mission d’animation des sites Natura 2000 de
Fontainebleau :
· validation de la réactualisation du DOCOB des sites Natura 2000 « Massif de Fontainebleau » FR
1100795 (ZSC) et FR 1110795 (ZPS),
· évaluation des incidences Natura 2000 – Carte des sensibilités,
· suites de l'animation Natura 2000 : programme d’actions Natura 2000 sur la période 2014-2016,
procédure de désignation à venir,
3. Points divers
Introduction
M. SCHENFEIGEL , Directeur départemental des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne rappelle l’ordre du jour et l’importance du massif de Fontainebleau et de sa préservation.
1. Bilan de la mission d’animation Natura 2000
Marion Beaurepaire présente le bilan (voir présentation jointe) :
1. Réactualisation du DOCOB
· Diagnostic écologique
· Définition des enjeux écologiques
· Programme d’actions Natura 2000
· Suivis scientifiques
2. Evaluation des incidences Natura 2000
3. Les suites opérationnelles
· Programme d’actions de la structure animatrice
· Amélioration des connaissances sur les propriétaires
· Outils de communication
· Plan de communication
4. Questions
Réactualisation du DOCOB
Monsieur Laporte (Centre régional de la Propriété Forestière) salue le travail réalisé par le bureau
d’études BIOTOPE.
Après consultation des atlas cartographiques transmis au COPIL, Monsieur Laporte indique que la
distinction entre les habitats potentiels et les habitats avérés n’est pas suffisamment explicite dans les
légendes.
De plus, se pose la question du classement en enjeu très fort de la Hêtraie calcicole. L’existence de
cet habitat est contestée sur certains sites Natura 2000. M. Laporte souhaite d’une part que les
surfaces qualifiées d’Hêtraie calcicole soient révisées et revues à la baisse et d’autre part que l’enjeu
de cet habitat soit déclassé.
Concernant le programme d’actions, Monsieur Laporte indique que la création de clairière est
mentionnée dans la mesure M.1.2. « Freiner la dynamique naturelle ». Il demande à ce qu’elle soit
également indiquée dans la mesure 1.3 « création d’ourlet et de manteau forestier ».
Enfin, M. Laporte rappelle que la méthode CARNINO qui évalue l’état de conservation des habitats
forestiers est remise en question.
Mme BEAUREPAIRE précise que la méthode pour définir les enjeux se repose entre autre sur l’état de
conservation de l’habitat à l’échelle biogéographique défini par le Muséum National d’Histoire
Naturelle (MNHN). Celui-ci est fortement dégradé, et demande une surveillance accrue. De plus, le
Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) a réalisé des relevés phytosociologiques
(relevé de terrain) pour caractériser cet habitat. Il s’agit bien de la Hêtraie calcicole dont le massif de
Fontainebleau possède une forte responsabilité régionale quant à la préservation de cet habitat.
M. RODDE complète la réponse de Mme BEAURPAIRE en indiquant que l’action « Création et
rétablissement de clairières forestières » sera intégrée à la mesure 1.3.
Concernant la méthode CARNINO, il s’agit d’une remise en cause du système de notation et non pas de
la méthode en elle-même. L’évolution du système de notation sera prise en compte.
M. JACOBEE informe l’assemblée que le travail entrepris par le CBNBP sur la caractérisation des
habitats naturels forestiers sera poursuivi dans le cadre des inventaires terrain réalisés par l’ONF
M. CHARIAU du CDOS ainsi que M. LACROIX représentant la vénerie se posent des questions sur la mise en oeuvre opérationnelle du diagnostic écologique. Leur crainte est que le massif de Fontainebleau soit
mis sous cloche.
M. SCHENFEIGEL rappelle qu’il est important de travailler en confiance. La suite de la réunion doit
permettre d’envisager cette mise en oeuvre. L’objectif de la démarche Natura 2000 est de concilier les
différentes dimensions de la forêt, à savoir : productivité, loisir, environnement.
A la suite de ces questions, M. SCHENFEIGEL passe à la validation du diagnostic écologique. Celui-ci
est validé à l’unanimité, seul le CRPF s’abstenant.
Evaluation des incidences Natura 2000
M. LAPORTE (CRPF) indique qu’il y a une confusion entre la période sensibilité et la période de
reproduction. De manière générale, la faune est moins sensible après la naissance des jeunes. Il est
donc plus raisonnable de diminuer les périodes rouges à partir de fin juin. Aussi, la mise en oeuvre lui
semble être complexe. Selon lui, ce système va mettre les organisateurs et les participants dans
l’illégalité.
M. RODDE (DDT) précise que le travail a été réalisé de façon à concilier les usages et la préservation
des milieux naturels. De plus, les zones rouges impliquent de rencontrer l’animateur du site afin de
mettre en place des mesures pour réduire les impacts sur la faune et la flore. Il n’est pas question de
mettre dans l’illégalité les pétitionnaires mais de leur apporter des outils nécessaires pour réaliser une
étude d’incidence Natura 2000.
M. SCHENFEIGEL rappelle qu’il est important de composer et intégrer l’ensemble des activités
humaines et la préservation des enjeux écologiques. La structure animatrice est présente pour
échanger et dialoguer avec les pétitionnaires. La méthode peut toujours être critiquée mais les
manifestations se déroulent et il est donc important de trouver des solutions intelligentes.
M. BEAUSSANT (ONF) indique que l’ONF, fortement sollicité sur la tenue de ces manifestations, était
dans l’attente de cet outil. Les manifestations génèrent de nombreuses autorisations, cet outil permet
d’objectiver la démarche administrative. Aussi, l’ONF envisage d’intégrer d’autres éléments tel que la
gestion sylvicole.
M. AMAT (Réserve de Biosphère) indique qu’il s’agit d’un problème de fond. Cet outil provoque des
discussions sur la spatialisation des valeurs et des enjeux, il n’est pas possible de refuser le débat sur
cette problématique.
M. SCHENFEIGEL confirme qu’il est important qu’il y ait des échanges sur la démarche. Cependant, il
faut un dialogue constructif avec des propositions et des critiques constructives. Celui-ci demande à
l’assemblée ce que proposent les personnes qui émettent des critiques.
Ce travail résulte d’une large consultation et concertation.
M. PARISOT (Seine-et-Marne environnement) précise que cet outil a été créé pour faciliter la démarche
et non de la complexifier.
Mme LOISON (Université Paris Diderot) propose pour relativiser de remettre en parallèle les proportions
des zones d’interdiction (issue de la réglementation des RBI) qui reste limitée, des zones selon le
degré de sensibilité, le débat serait alors assoupli.
M. CHARIAU demande qui est l’animateur du site et ajoute qu’il ne faut pas raisonner en pourcentage
d’espaces. Il prend l’exemple des grimpeurs qui se concentre systématiquement sur les mêmes
espaces.
M. SCHENFEIGEL indique que le pourcentage d’espace permet de relativiser à l’échelle du site Natura
2000.
M. VALLE (Amis de la forêt) pose la question de l’actualisation permanente des zones de sensibilités.
M. JACOBEE (ONF) indique qu’un modèle est en cours d’élaboration. Il intégrera les nouvelles données
de faune ou de flore afin d’actualiser annuellement les cartes des sensibilités.
InfoSite n° 2
Après une présentation rapide de l’infosite n° 2, retraçant le travail effectué par BIOTOPE durant cette
période, M. SCHENFEIGEL propose de transmettre le document en version informatique aux membres
du comité afin de prendre sous 15 jours les éventuelles remarques sur celui-ci.
Les suites opérationnelles
M. SCHENFEIGEL interroge l’assemblée sur la transition en 2014. Actuellement, le pilotage est assuré
par Madame la Préfète de Seine-et-Marne et propose compte tenu du calendrier électoral à venir que
la désignation de la présidence du COPIL et de la structure animatrice soit organisée après les élections
municipales.
M. LAPREE, Adjoint au Maire de Fontainebleau, corrobore le calendrier proposé par M. SCHENFEIGEL. Il profite de cette intervention pour saluer le travail réalisé par le bureau d’études BIOTOPE.
M. SCHENFEIGEL demande si l’ONF peut poursuivre quelques volets de l'animation Natura 2000 en lien
avec leurs missions d'ici la désignation de la prochaine structure animatrice.
M. BEAUSSANT donne son accord.
M. CHARIAU demande si l’ONF envisage de se positionner sur le futur appel d’offre concernant
l’animation du site à l’issue de la réunion de désignation.
M.JACOBEE acquiesce.
M. CHARIAU s’interroge sur l’avancée des autres documents d’objectifs (DOCOB) en Seine-et-Marne.
M.RODDE indique que l’ensemble des DOCOB est validé / approuvé et que les 17 sites concernés seront
en phase d’animation d’ici fin 2013.
En l’absence de questions complémentaires, M. SCHENFEIGEL remercie les membres et clôt le comité
de pilotage Natura 2000.
Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau
2012/DDT/SEPR/655 — arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage
des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et prévention des risques
Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/655 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau
La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune
et la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du
droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives
communautaires ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires ruraux, notamment ses articles 140 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants, et R 414-8 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance
communautaire « Massif de Fontainebleau » ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de Fontainebleau » (ZSC 1100795) ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau zone
de protection spéciale (ZPS FR 1110795) ;
VU l’arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et
FR 1110795 du Massif de Fontainebleau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le comité de pilotage du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau, présidé par le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
I – Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Les Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Chefs des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs
représentants ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ou son
représentant ;
Le Directeur interdépartemental de l’Agence de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Délégué interrégional Centre Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
Le Délégué Interrégional Nord-Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ;
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France Centre ou son représentant ;
Le directeur de l'Inspection académique de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Commandant de la Région Terre ou son représentant ;
II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de l’Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
Le Maire de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de Moret-Seine-Loing ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Bière ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Seine ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes des Terres du Gâtinais ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ou son représentant ;
Le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation pour la révision du SCOT de Fontainebleau ou son
représentant ;
III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux :
Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Directeur du Château de Fontainebleau ou son représentant ;
IV – Les représentants des organismes consulaires :
Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre syndicale des bois de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;
V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du
tourisme :
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de l’Association de vénerie ou son représentant ;
Le Président de Seine-et-Marne Tourisme ou son représentant ;
Le Président du Comité départemental du Tourisme de l'Essonne ou son représentant ;
Le président du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Seine-et-Marne ou son représentant ;
VI - Les représentants des associations de protection de la nature :
Le Président de l’Association des Amis de la forêt de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de l’Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau ou son représentant ;
Le président du Centre Ornithologique de la Région Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président de l’association Ile de France Nature Environnement ou son représentant ;
Le Président de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et Gâtinais ;
VII - Personnalités scientifiques qualifiées :
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. Jean-Paul AMAT, président du conseil scientifique de MAB Pays de Fontainebleau et du Gâtinais français ;
Le directeur de Seine-et-Marne Environnement, ;
Mme Odile LOISON, responsable de la station de biologie végétale et d'écologie forestière de Fontainebleau ;
Mme de FELICE, Université Paris VII.
Article 3 : Le comité de pilotage participe au suivi et à l’évaluation de la mise en oeuvre du document d'objectifs.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité.
Le 14 novembre 2012
La préfète,
Nicole KLEIN
des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et prévention des risques
Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/655 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau
La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune
et la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du
droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives
communautaires ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires ruraux, notamment ses articles 140 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants, et R 414-8 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance
communautaire « Massif de Fontainebleau » ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de Fontainebleau » (ZSC 1100795) ;
VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau zone
de protection spéciale (ZPS FR 1110795) ;
VU l’arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et
FR 1110795 du Massif de Fontainebleau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR 1100795 et FR 1110795 du Massif de Fontainebleau est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le comité de pilotage du site Natura 2000 du Massif de Fontainebleau, présidé par le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
I – Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Les Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Chefs des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs
représentants ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ou son
représentant ;
Le Directeur interdépartemental de l’Agence de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Délégué interrégional Centre Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
Le Délégué Interrégional Nord-Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ;
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France Centre ou son représentant ;
Le directeur de l'Inspection académique de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Commandant de la Région Terre ou son représentant ;
II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de l’Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
Le Maire de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de Moret-Seine-Loing ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Bière ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Seine ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes des Terres du Gâtinais ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ou son représentant ;
Le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation pour la révision du SCOT de Fontainebleau ou son
représentant ;
III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux :
Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Directeur du Château de Fontainebleau ou son représentant ;
IV – Les représentants des organismes consulaires :
Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre syndicale des bois de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;
V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du
tourisme :
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de l’Association de vénerie ou son représentant ;
Le Président de Seine-et-Marne Tourisme ou son représentant ;
Le Président du Comité départemental du Tourisme de l'Essonne ou son représentant ;
Le président du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Seine-et-Marne ou son représentant ;
VI - Les représentants des associations de protection de la nature :
Le Président de l’Association des Amis de la forêt de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de l’Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau ou son représentant ;
Le président du Centre Ornithologique de la Région Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président de l’association Ile de France Nature Environnement ou son représentant ;
Le Président de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et Gâtinais ;
VII - Personnalités scientifiques qualifiées :
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. Jean-Paul AMAT, président du conseil scientifique de MAB Pays de Fontainebleau et du Gâtinais français ;
Le directeur de Seine-et-Marne Environnement, ;
Mme Odile LOISON, responsable de la station de biologie végétale et d'écologie forestière de Fontainebleau ;
Mme de FELICE, Université Paris VII.
Article 3 : Le comité de pilotage participe au suivi et à l’évaluation de la mise en oeuvre du document d'objectifs.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité.
Le 14 novembre 2012
La préfète,
Nicole KLEIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
2012/DDT/SEPR/654 — arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et prévention des risques
Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/654 portant renouvellement de la composition du
comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;
VU le décret du 19 avril 2002, portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau et notamment
son article 3 instituant auprès du préfet de Seine et Marne, un « comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt
de Fontainebleau » ;
VU l’arrêté préfectoral 2009 DAIDD ENV n° 013 du 11 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du comité
consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SEPR/481 du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral 2009 DAIDD ENV n° 013
portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009 DAIDD ENV n° 013 du 11 septembre 2009 et 2010/DDT/SEPR/481 portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
I – Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Les Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Chefs des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs
représentants ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ou son
représentant ;
Le Directeur interdépartemental de l’Agence de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Délégué interrégional Centre Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
Le Délégué Interrégional Nord-Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ;
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France Centre ou son représentant ;
Le directeur de l'Inspection académique de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Commandant de la Région Terre ou son représentant ;
II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de l’Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
Le Maire de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de Moret-Seine-Loing ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Bière ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Seine ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes des Terres du Gâtinais ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ou son représentant ;
Le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation pour la révision du schéma de cohérence territoriale de
Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président du Comité de Pilotage des sites Natura 2000 FR1100795 et FR 1110795 « Massif de Fontainebleau » ;
III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux :
Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Directeur du Château de Fontainebleau ou son représentant ;
IV – Les représentants des organismes consulaires :
Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre syndicale des bois de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;
V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du
tourisme :
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de l’Association de vénerie ou son représentant ;
Le Président de Seine-et-Marne Tourisme ou son représentant ;
Le Président du Comité départemental du Tourisme de l'Essonne ou son représentant ;
Le président du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Seine-et-Marne ou son représentant ;
VI - Les représentants des associations de protection de la nature :
Le Président de l’Association des Amis de la forêt de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de l’Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau ou son représentant ;
Le président du Centre Ornithologique de la Région Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président de l’association Ile-de-France Nature Environnement ou son représentant ;
Le Président de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et Gâtinais ;
VII - Personnalités scientifiques qualifiées :
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. Jean-Paul AMAT, président du conseil scientifique de MAB Pays de Fontainebleau et du Gâtinais français,
Le directeur de Seine-et-Marne Environnement,
Mme Odile LOISON, responsable de la station de biologie végétale et d'écologie forestière de Fontainebleau ;
Mme de FELICE, Université Paris VII.
Article 2 : Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection et sur tout projet important intéressant le massif forestier de Fontainebleau. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin sur l’initiative du préfet.
Article 3 : Les membres du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et del'énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité et publié au recueil des actes administratifs.
Le 14 novembre 2012
La préfète,
Nicole KLEIN
du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et prévention des risques
Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/654 portant renouvellement de la composition du
comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;
VU le décret du 19 avril 2002, portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau et notamment
son article 3 instituant auprès du préfet de Seine et Marne, un « comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt
de Fontainebleau » ;
VU l’arrêté préfectoral 2009 DAIDD ENV n° 013 du 11 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du comité
consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SEPR/481 du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral 2009 DAIDD ENV n° 013
portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009 DAIDD ENV n° 013 du 11 septembre 2009 et 2010/DDT/SEPR/481 portant renouvellement de la composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
I – Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Les Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs représentants ;
Les Chefs des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne et de l’Essonne ou leurs
représentants ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ou son
représentant ;
Le Directeur interdépartemental de l’Agence de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Délégué interrégional Centre Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
Le Délégué Interrégional Nord-Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ;
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France Centre ou son représentant ;
Le directeur de l'Inspection académique de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Commandant de la Région Terre ou son représentant ;
II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président du Conseil général de l’Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant ;
Le Maire de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de Moret-Seine-Loing ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Bière ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes Pays de Seine ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes de la vallée de l’Ecole ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nemours ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de communes des Terres du Gâtinais ou son représentant ;
Le Président de la Communauté d’agglomération Melun Val de Seine ou son représentant ;
Le Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ou son représentant ;
Le Président du Syndicat mixte d’études et de programmation pour la révision du schéma de cohérence territoriale de
Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président du Comité de Pilotage des sites Natura 2000 FR1100795 et FR 1110795 « Massif de Fontainebleau » ;
III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux :
Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Directeur du Château de Fontainebleau ou son représentant ;
IV – Les représentants des organismes consulaires :
Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre syndicale des bois de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;
V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du
tourisme :
Le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;
Le Président de l’Association de vénerie ou son représentant ;
Le Président de Seine-et-Marne Tourisme ou son représentant ;
Le Président du Comité départemental du Tourisme de l'Essonne ou son représentant ;
Le président du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Seine-et-Marne ou son représentant ;
VI - Les représentants des associations de protection de la nature :
Le Président de l’Association des Amis de la forêt de Fontainebleau ou son représentant ;
Le Président de l’Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau ou son représentant ;
Le président du Centre Ornithologique de la Région Ile-de-France ou son représentant ;
Le Président de l’association Ile-de-France Nature Environnement ou son représentant ;
Le Président de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et Gâtinais ;
VII - Personnalités scientifiques qualifiées :
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Ile-de-France ou son représentant ;
M. Jean-Paul AMAT, président du conseil scientifique de MAB Pays de Fontainebleau et du Gâtinais français,
Le directeur de Seine-et-Marne Environnement,
Mme Odile LOISON, responsable de la station de biologie végétale et d'écologie forestière de Fontainebleau ;
Mme de FELICE, Université Paris VII.
Article 2 : Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection et sur tout projet important intéressant le massif forestier de Fontainebleau. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin sur l’initiative du préfet.
Article 3 : Les membres du comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et del'énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Comité et publié au recueil des actes administratifs.
Le 14 novembre 2012
La préfète,
Nicole KLEIN
CAA Paris, 18 octobre 2012, classement d'une parcelle en forêt de protection
Cour administrative d'appel de Paris
N° 11PA00673
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme LACKMANN, président
M. Serge GOUES, rapporteur
Mme VIDAL, rapporteur public
ROUQUETTE, avocat
lecture du jeudi 18 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par Me Rouquette ; M. et Mme B demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701586/4 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 184 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007, en réparation du préjudice que leur a causé le classement de leur parcelle en forêt de protection résultant du décret du 19 avril 2002 ;
2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 184 000 euros de dommages et intérêts assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 :
- le rapport de M. Gouès, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Rouquette pour M. et Mme B ;
1. Considérant que M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 29, d'une superficie de 3 089 m2, sise au Lieudit " La Roche de l'Etang ", 56 route de Milly à Arbonne-la-Forêt ; que par décret en Conseil d'Etat du 19 avril 2002 le massif forestier, qui s'étend sur le territoire de trente-et-une communes des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, a été classé en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau pour une surface de 28 534 ha, incluant la parcelle précitée ; que M. et Mme B, propriétaires de cette parcelle, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de ce décret en tant qu'il inclut leur parcelle dans la zone protégée ;
Sur la responsabilité :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code forestier alors applicable : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...) Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations,(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le classement en forêt de protection a notamment pour objet de permettre la conservation forestière d'un massif et d'éviter à la périphérie des grandes agglomérations que l'urbanisation ne s'étende jusqu'aux limites de la forêt ;
3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le massif forestier de Fontainebleau est situé à proximité de l'agglomération de Melun, qui comprend plus de 100 000 habitants, proche de l'agglomération parisienne ; que cette agglomération doit être regardée comme une grande agglomération au sens de l'article précité même si l'activité culturelle y serait " faible " et qu'elle ne disposerait pas, selon les requérants, d'un réseau de transport en commun adéquat ; que, d'autre part, la circonstance qu'Arbonne-la-Forêt soit située à 17 kilomètres de Melun, et non 27 comme le soutiennent M. et Mme B, n'est pas de nature à faire regarder le classement de la dite parcelle comme illégal dès lors que la commune d'Arbonne-le-Forêt est implantée à la lisière de la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau qui s'étend entre cette commune et l'agglomération de Melun ;
4. Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que la petite taille de leur parcelle ne permettait pas son classement, il résulte toutefois des dispositions précitées que cette circonstance est sans incidence sur l'application du code forestier dans la mesure où l'emplacement de la parcelle au regard de la lisière de la forêt constitue le seul critère pertinent du classement ; qu'en outre, si M. et Mme B soutiennent que ce classement ne saurait être effectué au regard des limites parcellaires, aucune disposition du code forestier ne l'interdit ; qu'enfin, la circonstance que cette parcelle soit proche de la partie urbanisée de la commune est sans incidence sur la légalité du classement dès lors que cette parcelle, alors même qu'elle n'est pas entièrement boisée, est intégrée à l'ensemble forestier continu de plus de 28 000 ha dont la protection est recherchée ; que, par suite, en décidant d'inclure la parcelle AK 29 dans la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau, les autorités compétentes ont fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code forestier ; que, par suite, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête M. et Mme B est rejetée.
N° 11PA00673
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme LACKMANN, président
M. Serge GOUES, rapporteur
Mme VIDAL, rapporteur public
ROUQUETTE, avocat
lecture du jeudi 18 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par Me Rouquette ; M. et Mme B demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701586/4 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 184 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007, en réparation du préjudice que leur a causé le classement de leur parcelle en forêt de protection résultant du décret du 19 avril 2002 ;
2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 184 000 euros de dommages et intérêts assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 :
- le rapport de M. Gouès, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- et les observations de Me Rouquette pour M. et Mme B ;
1. Considérant que M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 29, d'une superficie de 3 089 m2, sise au Lieudit " La Roche de l'Etang ", 56 route de Milly à Arbonne-la-Forêt ; que par décret en Conseil d'Etat du 19 avril 2002 le massif forestier, qui s'étend sur le territoire de trente-et-une communes des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, a été classé en forêt de protection de la forêt de Fontainebleau pour une surface de 28 534 ha, incluant la parcelle précitée ; que M. et Mme B, propriétaires de cette parcelle, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de ce décret en tant qu'il inclut leur parcelle dans la zone protégée ;
Sur la responsabilité :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code forestier alors applicable : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...) Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations,(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le classement en forêt de protection a notamment pour objet de permettre la conservation forestière d'un massif et d'éviter à la périphérie des grandes agglomérations que l'urbanisation ne s'étende jusqu'aux limites de la forêt ;
3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le massif forestier de Fontainebleau est situé à proximité de l'agglomération de Melun, qui comprend plus de 100 000 habitants, proche de l'agglomération parisienne ; que cette agglomération doit être regardée comme une grande agglomération au sens de l'article précité même si l'activité culturelle y serait " faible " et qu'elle ne disposerait pas, selon les requérants, d'un réseau de transport en commun adéquat ; que, d'autre part, la circonstance qu'Arbonne-la-Forêt soit située à 17 kilomètres de Melun, et non 27 comme le soutiennent M. et Mme B, n'est pas de nature à faire regarder le classement de la dite parcelle comme illégal dès lors que la commune d'Arbonne-le-Forêt est implantée à la lisière de la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau qui s'étend entre cette commune et l'agglomération de Melun ;
4. Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que la petite taille de leur parcelle ne permettait pas son classement, il résulte toutefois des dispositions précitées que cette circonstance est sans incidence sur l'application du code forestier dans la mesure où l'emplacement de la parcelle au regard de la lisière de la forêt constitue le seul critère pertinent du classement ; qu'en outre, si M. et Mme B soutiennent que ce classement ne saurait être effectué au regard des limites parcellaires, aucune disposition du code forestier ne l'interdit ; qu'enfin, la circonstance que cette parcelle soit proche de la partie urbanisée de la commune est sans incidence sur la légalité du classement dès lors que cette parcelle, alors même qu'elle n'est pas entièrement boisée, est intégrée à l'ensemble forestier continu de plus de 28 000 ha dont la protection est recherchée ; que, par suite, en décidant d'inclure la parcelle AK 29 dans la forêt de protection de la forêt de Fontainebleau, les autorités compétentes ont fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code forestier ; que, par suite, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête M. et Mme B est rejetée.
Comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de protection du 16 décembre 2011
- Ordre du jour
- Compte-rendu
- Annexes
- Compte-rendu
- Annexes
Résumé
-Présentation par Monsieur DUCROUX, directeur par intérim de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêt de Fontainebleau du point d'avancement sur les Réserves Biologiques Intégrales (RBI) du Massif de Fontainebleau (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).
- Présentation par Monsieur DUCROUX, de la démarche et de l'état d'avancement du dossier ; Fontainebleau, Forêt d'Exception (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).
- Présentation par Mademoiselle DURIEUX, responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Milieux Naturels de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, de l'actualité en matière d'évaluation d'incidences Natura 2000 avec l'élaboration de la deuxième liste locale (présentation adressée par mail aux membres suite au comité).
- Présentations par Monsieur MOUSSIERE de la Direction Principale des Routes du Conseil Général de Seine et Marne ; Point sur le programme Conduite Apaisée dans le Massif de Fontainebleau (présentation adressée par mail aux membres suite au comité)
Question parlementaire du 29 novembre 2011 : Forêt de Fontainebleau. parc national.création
13ème législature
Question N° : 90970 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > environnement Tête d'analyse > parcs nationaux Analyse > création. forêt de Fontainebleau. perspectives
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11296
Question N° : 90970 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > environnement Tête d'analyse > parcs nationaux Analyse > création. forêt de Fontainebleau. perspectives
Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11296
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forêt de Fontainebleau. Un comité d'élus, de scientifiques et d'usagers souhaite que l'État classe cette forêt en Parc national. Il lui demande sa position sur la question.Texte de la réponse
Réponse du ministère : Écologie, développement durable, transports et logement
parue au JO le 29/11/2011
Le Grenelle de l'environnement a affiché l'ambition de créer trois nouveaux parcs nationaux, respectivement en zone méditerranéenne, en zone humide et en forêt de plaine. Comme annoncé par le Premier ministre lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, le site « entre Champagne et Bourgogne », a été retenu pour la création du projet de parc national en forêt de feuillus de plaine. La priorité du Gouvernement, afin de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement est bien d'abord de faire aboutir ces trois projets de parcs nationaux. À ce titre, tout projet complémentaire ne pourrait être examiné par le Gouvernement sans être exemplaire au regard de la politique des parcs nationaux et sans recueil de l'adhésion de l'ensemble des partenaires. Les sources de blocage qui ont longtemps caractérisé toute réflexion sur un éventuel projet de parc national à Fontainebleau semblent aujourd'hui avoir disparu, puisque des élus ont souhaité la concrétisation de ce projet. De même, les doutes de certains scientifiques semblent levés et le mode de gouvernance issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux plébiscité. Les discussions engagées par le comité de pilotage installé en avril 2010 doivent se poursuivre et aborder l'ensemble des questions qui sont au coeur de la faisabilité de ce projet. Les questions relatives à la fréquentation du massif et sa gestion, le cloisonnement routier du massif ou la place des activités économiques par rapport au projet, méritent, en particulier, d'approfondir les réflexions engagées. Dans ce cadre, l'association à cette démarche de l'ensemble des acteurs concernés, élus, scientifiques, acteurs socio-professionnels constitue un atout pour que l'ensemble des problématiques soit posé et analysé.
Union Internationale pour la Conservation de la Nature - Congrès français de la Nature : Recommandation du 27 juin 2011
Pour une politique volontariste des parcs nationaux
RECONNAISSANT que les parcs nationaux sont des instruments irremplaçables parmi les outils de la conservation de la nature et du développement durable des territoires;
RAPPELANT l’intérêt, dans le cadre plus général de la stratégie nationale des aires protégées, d’inscrire les parcs nationaux dans un réseau cohérent, fonctionnel, et représentatif des grands écosystèmes terrestres et marins français;
RELEVANT les enjeux exceptionnels des outre-mer et la position de carrefour biologique du territoire métropolitain français qui comprend quatre des cinq régions biogéographiques de l’Ouest de l’Europe;
CONSTATANT à nouveau que le réseau actuel de parcs nationaux sur le territoire métropolitain est essentiellement focalisé sur les écosystèmes de montagne, et ne couvre ni les forêts et les milieux associés de plaine, ni les zones humides, qui comptent pourtant parmi les milieux naturels les plus riches en biodiversité ;
RAPPELANT sur ce point les résolutions prises dans le passé par le Comité français de l’UICN (Politique française des aires protégées, 2001 et Renforcement du réseau français des aires protégées, 2003), réclamant notamment que soit étudiée la création d’un parc national en forêt de Fontainebleau et dans les Calanques ;
RAPPELANT que les parcs nationaux sont des territoires d’excellence de la protection du patrimoine naturel et de la gestion conservatoire et qu’ils constituent, avec les autres espaces protégés, le socle de l'élaboration des continuités écologiques (trame verte et bleue) ;
SE FELICITANT de l’engagement pris par l’Etat français dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » de définir une stratégie de création des aires protégées et de compléter le dispositif actuel en établissant trois nouveaux parcs nationaux en région méditerranéenne, en zone humide et en forêt de feuillus de plaine ;
SE FELICITANT EGALEMENT de la constitution effective du groupement d’intérêt public de préfiguration du parc national forestier de plaine, actuellement dénommé « Entre Champagne et Bourgogne »;
NOTANT l’initiative de la Ville de Fontainebleau de mettre en place un comité de pilotage pour la création d’un parc national forestier dans le massif de Fontainebleau, et du consensus qui a émergé des concertations publiques en faveur de la création d’un GIP pour la poursuite du processus ;
RELEVANT la nécessité de poursuivre le développement des parcs nationaux au-delà de ces initiatives afin de réaliser un maillage cohérent et représentatif des grandes régions naturelles ;
INQUIET de la faible représentation des acteurs de la protection de la nature et des scientifiques dans les instances de gouvernance des parcs nationaux ;
PREOCCUPE par les possibilités de dérogation d’activités prévues dans les nouvelles réglementations des zones cœur de parcs nationaux ;
SOULIGNANT l’importance des nouvelles zones d’adhésion dans la mise en place de la trame verte et bleue et la nécessité d’adapter les aménagements aux enjeux écologiques ;
ALARME par le retard du projet de parc national zones humides, et par la remise en cause locale des trois sites sélectionnés au terme des processus de consultation publique ;
PREOCCUPE par les possibilités de dérogation d’activités prévues dans les nouvelles réglementations des zones cœur de parcs nationaux ;
CONSCIENT de la nécessité de préserver la grande valeur naturelle qui caractérise les parcs nationaux et de placer les intérêts de la protection de la diversité biologique au-dessus de tout intérêt plus immédiat pouvant porter atteinte aux premiers;
Le Congrès français de la nature,
réuni le 27 juin 2011 à Paris, pour sa 10 ème session,
demande au Gouvernement français de :
1. POURSUIVRE la procédure de désignation officielle des nouveaux parcs nationaux décidés lors du Grenelle de l’environnement, et d’engager, au-delà de ces trois projets, dans le cadre de la stratégie nationale de création d’aires protégées qui se met en place, la mise à l’étude de nouveaux projets de parcs nationaux, afin de :
a) préserver des échantillons représentatifs des grands ensembles d’écosystèmes de métropole et d’outre-mer ;
b) contribuer à combler les lacunes écologiques qui existent actuellement dans le dispositif national d’espaces protégés ;
c) constituer un outil irremplaçable des stratégies de création d’aires protégées terrestres et marines ;
d) contribuer à la protection forte des réservoirs de biodiversité du futur réseau écologique (trame verte et bleue), en complément d’autres outils réglementaires et conventionnels.
2. SOUTENIR les actions engagées pour la création du Parc national entre Bourgogne et Champagne ;
3. RELANCER la dynamique de création du futur parc national en zone humide, et notamment de:
a) poursuivre l’effort de concertation avec l’ensemble des acteurs socioprofessionnels, des élus locaux et des associations ;
b) envisager si nécessaire, et dans des délais rapides, un second appel à candidature national pour intégrer de nouvelles propositions de sites ;
4. ACCOMPAGNER la démarche initiée par les élus et de nombreuses parties prenantes concernés par le massif forestier de Fontainebleau, notamment en contribuant à la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public ;
5. SOUTENIR l'extension du réseau français de parcs nationaux en dotant les nouveaux parcs des moyens financiers et humains nécessaires, sans pénaliser les structures existantes, pour garantir l’efficacité des opérations de protection, de gestion, de suivi écologique, de contrôle et de surveillance de l’espace terrestre et/ou maritime des parcs ;
6. DEVELOPPER les initiatives en faveur de la formation et de la structuration des métiers, afin de faire face aux nouveaux besoins de compétences, de reconnaissance, et de mobilité ;
7. VEILLER à une réelle solidarité écologique et territoriale des parcs nationaux actuels et en projet, entre les orientations de gestion de la zone d'adhésion (aménagement du territoire adapté et maîtrisé, trames écologiques, etc.) et les objectifs de protection de la zone cœur, avec en particulier les missions fortes et fondamentales de cette dernière ;
8. REFLECHIR à de nouvelles adaptations législatives et réglementaires permettant de faciliter l’acceptation locale des projets sans remettre en cause le niveau d’exigence en matière de protection du patrimoine naturel, notamment en envisageant des modes de gouvernance prenant mieux en compte les organismes gestionnaires en place.
Arrété préfectoral du 11 avril 2011 fixant la liste des activités soumises à évaluation d'incidence Natura 2000
Résumé
L'arrêté soumet, à compter du 1er juin 2011, à évaluation les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions, au niveau départemental, non soumis à évaluation au titre de la liste nationale, et susceptibles d'avoir une incidence sur un site Natura 2000.
Réserve de Biosphère de Fontainebleau : Assemblée générale du 4 avril 2011
- Rapport moral
- Rapport financier (point reporté)
- Renouvellement des membres du Conseil d'administration
- Elections de nouvelles personnes morales au Conseil d'administration (Communauté de communes de Morêt Seine et Loing, CAUE77, Connaissance du Gâtinais)
- Rapport financier (point reporté)
- Renouvellement des membres du Conseil d'administration
- Elections de nouvelles personnes morales au Conseil d'administration (Communauté de communes de Morêt Seine et Loing, CAUE77, Connaissance du Gâtinais)
Comité de pilotage Natura 2000 : Rapport pour 2010 (adopté le 31 mars 2011)
Rapport
- Rapport pour 2010Délibération du Conseil municipal de la Rochette du 31 mars 2011
Le Conseil municipal,- VU l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU le rapport retraçant l’activité du suivi du site de NATURA 2000 au cours de l’année 2010 ;
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport retraçant l’activité de suivi du site de NATURA 2000.
Comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de protection : Réunion du 25 janvier 2011
- Ordre du jour
- Compte-rendu
- Avancement de la validation des plans de gestion des réserves biologiques
- Point d'étape sur le programme d'actions développé dans le cadre de Forêt Patrimoine
- Informations sur les projets routiers dans le massif forestier
- Compte-rendu
Résumé
- Information sur l'évaluation incidences Natura 2000- Avancement de la validation des plans de gestion des réserves biologiques
- Point d'étape sur le programme d'actions développé dans le cadre de Forêt Patrimoine
- Informations sur les projets routiers dans le massif forestier
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